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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réduit à 286 068 euros après un échange contradictoire. Le 5 février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La société [6], devenue SAS [5], a été contrôlée par l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018, entraînant un redressement initial de 518 351 euros, réduit à 286 068 euros après échange. En février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de payer 8 333 euros. Après le rejet de sa contestation, la…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réduit à 286 068 euros après échanges. Le 5 février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de régler 6…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La société [5] a été soumise à un contrôle de l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018, aboutissant à un redressement initial de 518 351 euros, réduit à 286 068 euros après échange. En février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de régler 19 019 euros, contestée sans succès. Le tribunal judiciaire…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018. À l’issue de ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réclamé, réduit à 286 068 euros après échange. Le 6 février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La société [5], devenue SAS [4], a été contrôlée par l’Urssaf Nord Pas-de-Calais pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réduit à 286 068 euros après échange. Le 6 février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société pour 24 171 euros,…
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Prescription des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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La société [5], devenue SAS [4], a été contrôlée par l’Urssaf Nord Pas-de-Calais pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, une mise en demeure a été émise pour un montant de 8 802 euros, contestée par la société. Le tribunal judiciaire de Lille a jugé la procédure de redressement régulière, mais…
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Accès aux droits dématérialisés : enjeux et limites pour les employeurs. Questions / Réponses juridiques
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La société [5] a contesté la décision de la CPAM concernant la prise en charge de la tendinopathie de l’épaule gauche de M. [B]. Après le rejet de sa demande par la commission de recours amiable, elle a saisi le tribunal judiciaire d’Arras, qui a débouté la société et confirmé la prise en charge. En…
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Caducité et délais : enjeux de la signification – Questions / Réponses juridiques
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La signification requise n’ayant pas été effectuée dans le délai imparti, la déclaration d’appel est déclarée caduque, rendant cette démarche judiciaire invalide. L’appelant se voit également contraint d’assumer la charge des dépens liés à cette procédure. Toutefois, il est possible de contester cette décision devant la cour par une simple requête, à condition de la…
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Caducité et délais : enjeux de la signification – Questions / Réponses juridiques
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La signification requise n’ayant pas été effectuée dans le délai imparti, une irrégularité a été constatée, entraînant la caducité de la déclaration d’appel. Cette situation rend la démarche judiciaire sans effet. De plus, l’appelant devra assumer la charge des dépens, engendrant des conséquences financières. Toutefois, il est possible de contester cette décision en déposant une…
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Conflit de procédures : Questions / Réponses juridiques
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La procédure en appel, référencée sous le numéro N° RG 24/01274, a été jointe à une autre affaire, identifiée par le numéro 24/1256. Cette jonction a été ordonnée, permettant ainsi la poursuite de la procédure sous le numéro 24/1256. La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état,…
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Convergence des procédures : Questions / Réponses juridiques
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La procédure en appel, N° RG 24/01274, a été jointe à l’affaire N° 24/1256. Par ordonnance, il a été décidé que les deux procédures se poursuivraient ensemble sous le numéro 24/1256. Ce document a été signé par le greffier et le conseiller de la mise en état.
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Compétence juridictionnelle et coûts des maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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La société [5] a contesté le rejet de sa demande par la CRA concernant la prise en charge du décès de son salarié, [Z] [C]. Le tribunal judiciaire d’Arras a jugé la société recevable pour l’inscription au compte spécial, mais a rejeté d’autres demandes. La CPAM a interjeté appel, arguant de son incompétence et de…
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Prolongation de la rétention : enjeux de légalité et droits fondamentaux – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [D], né le 23 juin 1985 en République Centrafricaine, est actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 2]. Il a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans, qui a prolongé sa rétention pour trente jours. Son avocat, Me Edouard KOBO, a soulevé des exceptions concernant la nullité du placement, arguant…
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Désistement : enjeux procéduraux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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MM. [F] et [T] [X] ont interjeté appel d’une ordonnance du 8 décembre 2023. Dans leurs conclusions du 8 août 2024, ils demandent à la cour de prendre acte de leur désistement d’instance et d’action, souhaitant que celui-ci soit déclaré parfait par l’acceptation de la Sci [Adresse 3]. Cette dernière, dans ses propres conclusions, sollicite…
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Conflit de procédures : Questions / Réponses juridiques
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La procédure en appel, N° RG 24/02096, est en cours devant la cour. Il a été décidé de joindre cette affaire à la procédure N° 24/01923, afin de simplifier leur traitement. Ainsi, l’instance se poursuivra sous le numéro unique 24/01923, consolidant les deux affaires. Cette décision a été prise à [Localité 1] le 21 novembre…
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Conflit de procédures : Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel N° RG 24/00966 a été jointe à l’affaire N° 24/00960, déjà pendante devant la Cour. Cette jonction a été officialisée par une décision prise à [Localité 1] le 19 novembre 2024. La décision finale, qui regroupe les deux affaires sous le numéro 24/00960, a été signée par la greffière et le conseiller…
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Conflit de procédures : Questions / Réponses juridiques
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La procédure en appel, N° RG 24/00966, a été jointe à une autre affaire, N° 24/00960, déjà pendante devant la Cour. Cette jonction a été ordonnée pour faciliter le traitement des deux dossiers. La décision a été prise à [Localité 1] le 19 novembre 2024.
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Conflit de procédures : Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel N° RG 24/01283, enregistrée sous N° Portalis DBVS-V-B7I-GGIB, a été jointe à une autre affaire, N° 24/1155, déjà pendante devant la Cour. Cette jonction a été formellement ordonnée, consolidant ainsi les deux procédures pour une meilleure gestion des dossiers. L’ordonnance a été signée par la Greffière et le Président de chambre, marquant…
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Conflit d’intérêts en procédures pénales : Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, l’époux d’une greffière du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est poursuivi, soulevant des questions d’impartialité. Cette situation a conduit le tribunal correctionnel à se déclarer incompétent pour juger l’affaire. En conséquence, la Cour a décidé de dessaisir le tribunal de Clermont-Ferrand et de renvoyer l’affaire au tribunal correctionnel de Cusset. La décision a…
