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Évaluation du taux d’incapacité – Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [W] a contesté le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) par la CDAPH, arguant d’un taux d’invalidité entre 50% et 80% en raison de douleurs cervicales et d’une épicondylite. Cependant, le rapport médical a conclu que ses pathologies ne justifiaient pas un taux d’incapacité supérieur à 50%, notant l’absence de…
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Évaluation du taux d’incapacité : révision des critères médicaux – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 décembre 2017, Mme [X] [F], hôtesse de caisse, a déclaré une maladie professionnelle, une tendinopathie de l’épaule gauche, reconnue au titre du tableau 57 A. La CPAM a initialement attribué un taux d’incapacité permanente partielle de 10 %, contesté par la société [5], entraînant un jugement qui a fixé ce taux à 8…
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Évaluation du taux d’incapacité – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [K] a contesté le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) par la CDAPH, arguant d’un taux d’incapacité supérieur à 50%. Le tribunal judiciaire de Lille a jugé sa demande recevable, mais a confirmé son inéligibilité. En appel, M. [K] a exposé ses problèmes de santé liés à des traumatismes subis,…
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Évaluation du taux d’incapacité professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Mme [V] [F] [M], assistante de caisse depuis 2008, a déclaré une maladie professionnelle en lien avec une pathologie reconnue par la Caisse en janvier 2017. Après un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) initial de 17%, celui-ci a été réduit à 13% par la commission de recours amiable. Licenciée en juin 2019, la société a…
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Délais de procédure pénale et droits fondamentaux – Questions / Réponses juridiques
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La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 695-31 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect du délai de 20 jours pour la comparution d’une personne visée par un mandat d’arrêt européen. Bien que cette question soulève des préoccupations sur les droits garantis par la Constitution, notamment le…
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Droits de la défense en matière pénale – Questions / Réponses juridiques
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La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 114 du Code de procédure pénale, qui ne précise pas l’objet de la convocation du conseil de la personne mise en examen. Elle soulève des interrogations sur le respect des droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Toutefois, la Cour de cassation…
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Représentation inappropriée en appel social – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 janvier 2024, le tribunal judiciaire d’Arras a déclaré irrecevable le recours de Mme [W], stipulant que chaque partie devait supporter ses propres dépens. Après avoir interjeté appel le 9 février 2024, Mme [W] ne s’est pas présentée à l’audience du 14 novembre 2024, sans fournir de motif. La caisse d’allocations familiales a alors…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 octobre 2021, la société [6] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Rouen. Cependant, le 10 octobre 2024, son conseil a notifié le greffe de la cour de son désistement. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, aucune des parties n’étant présente, le désistement a pu être constaté. En vertu de…
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Incapacité et accès aux droits : Questions / Réponses juridiques
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Mme [S] [E], née le 15 mai 1991, a sollicité une allocation adulte handicapé (AAH) et des cartes de mobilité inclusion (CMI) en mai 2018. Bien que la CDAPH ait reconnu un taux d’incapacité de 50%, elle a refusé l’AAH, estimant qu’il n’y avait pas de restriction substantielle à l’emploi. Après un recours, un expert…
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Incapacité et accès aux droits : Questions / Réponses juridiques
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Mme [S] [E] a demandé l’allocation adulte handicapé (AAH) et des cartes de mobilité inclusion, mais la CDAPH a refusé l’AAH, ne considérant pas qu’elle présentait une restriction substantielle à l’emploi. Après un recours gracieux infructueux, elle a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité, qui a annulé la décision de la CDAPH. La MDPH…
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Extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 mars 2023, un appel a été interjeté dans une procédure civile, enregistré sous le numéro 23/01760. L’appelante a ensuite déposé un désistement le 25 novembre 2024, manifestant son intention de se retirer. Les intimés ont accepté ce désistement et ont également renoncé à leurs demandes incidentes le 18 décembre 2024. En conséquence, la…
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Extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 mars 2023, un appel a été interjeté sous le numéro 23/01760. Cependant, le 25 novembre 2024, l’appelante a déposé des conclusions de désistement, exprimant son souhait de se retirer de la procédure. Les intimés ont accepté ce désistement et ont également renoncé à leurs demandes incidentes le 18 décembre 2024. En conséquence, la…
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Désistement et extinction : Questions / Réponses juridiques
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La SCI BVK Highstreet Retail a interjeté appel de l’ordonnance du juge des référés le 6 septembre 2023, mais a ensuite déposé un désistement d’appel le 17 septembre 2024. Les sociétés intimées, l’Etable Saint-Germain et les Caves du Louvre, ont également reconnu ce désistement. Une ordonnance de clôture a été rendue le 3 décembre 2024,…
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Jonction de procédures – Questions / Réponses juridiques
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La procédure en appel, N° RG 24/04338, a été jointe à une autre affaire, N° 24/03734, en raison de leur connexité. Il a été ordonné que ces deux procédures soient réunies sous le numéro unique 24/03734, et la suite de la procédure se déroulera uniquement sous ce numéro. Cette décision a été prise par le…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La cour prend acte du désistement de la S.A.R.L. MANOMA de son appel, entraînant un acquiescement à l’ordonnance antérieure. En vertu des articles 384 et suivants du code de procédure civile, l’instance est déclarée éteinte, ce qui conduit au dessaisissement de la cour concernant le litige. De plus, la S.A.R.L. MANOMA est condamnée aux dépens…
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Radiation d’une procédure – Questions / Réponses juridiques
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La Cour a décidé de radier l’affaire du rôle, celle-ci n’étant pas prête à être plaidée. Cette décision repose sur les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile. Par un arrêt contradictoire, la Cour a statué publiquement, ordonnant la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. De plus, les dépens liés…
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Radiation d’une procédure – Questions / Réponses juridiques
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La Cour a décidé de radier l’affaire du rôle, celle-ci n’étant pas prête à être plaidée. Cette décision repose sur les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile. Par un arrêt contradictoire, la Cour a statué publiquement, ordonnant la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. De plus, les dépens liés…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux d’une mise en demeure contestée – Questions / Réponses juridiques
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La société [5], devenue SAS [4], a été contrôlée par l’Urssaf Nord Pas-de-Calais pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réclamé, réduit ensuite à 286 068 euros. En février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de régler 8 802 euros,…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La société [6], devenue SAS [5], a été contrôlée par l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018, entraînant un redressement initial de 518 351 euros, réduit à 286 068 euros après échange. En février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de payer 8 333 euros. Après le rejet de sa contestation, la…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réduit à 286 068 euros après un échange contradictoire. Le 5 février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de…
