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Désistement et conséquences financières en matière de prise en charge des accidents du travail
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Le 11 décembre 2020, un accident du travail a été signalé impliquant M. [L] [E], diagnostiqué avec une ‘scapulalgie droite’. La société a contesté la prise en charge de cet accident par la caisse, entraînant un recours devant le tribunal de Brest. Le 10 mars 2022, le tribunal a rejeté la contestation de la société,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/02005
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Le 4 janvier 2018, l’URSSAF a mis en demeure M.[M] [X], avocat, de régler 45.871 euros, incluant cotisations et majorations de retard. Le 13 février, une contrainte a été émise pour le même montant, signifiée par huissier. M.[M] [X] a formé opposition le 19 février, mais le tribunal a déclaré celle-ci mal fondée, validant la…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/02651
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Le 11 décembre 2020, un accident du travail a été signalé impliquant M. [L] [E], diagnostiqué avec une ‘scapulalgie droite’. La société a contesté la prise en charge de cet accident par la caisse, entraînant un recours devant le tribunal de Brest. Le 10 mars 2022, le tribunal a rejeté la contestation de la société,…
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Délai de recours et protection des droits fondamentaux en matière d’isolement judiciaire
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La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 145-4-1 du code de procédure pénale, soulignant l’absence de modalités de traitement des recours contre l’isolement judiciaire. Le Conseil constitutionnel a déjà statué sur l’importance d’un recours effectif en matière de privation de liberté, exigeant des délais de jugement rapides. La mesure d’isolement, bien qu’associée à l’emprisonnement, se…
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Conflit sur la validité des cotisations sociales et les obligations du cotisant.
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Le 4 janvier 2018, l’URSSAF a mis en demeure M.[M] [X], avocat, de régler 45.871 euros, incluant cotisations et majorations de retard pour 2015 à 2017. Le 13 février, une contrainte a été émise pour le même montant. M.[M] [X] a formé opposition le 19 février, mais le tribunal a déclaré celle-ci mal fondée le…
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Désistement et absence de demande : enjeux du surendettement.
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Le 6 février 2023, M. [O] [E] a déposé une demande de surendettement. Le 16 mars, la commission a déclaré sa demande recevable. Un plan de rééchelonnement des dettes a été proposé le 8 juin, prévoyant 84 mois de remboursement. Contestant ce plan, M. [O] [E] a vu le juge statuer en sa faveur le…
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Opposabilité et désistement : enjeux de la prise en charge des accidents du travail
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Le 11 décembre 2020, un accident du travail a été signalé impliquant M. [L] [E], diagnostiqué avec une ‘scapulalgie droite’. La société a contesté la prise en charge de cet accident, entraînant une procédure devant la commission de recours amiable et le tribunal judiciaire de Brest. Le 10 mars 2022, le tribunal a rejeté le…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.348
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Question prioritaire de constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de l’article 145-4-1, alinéa 1er, in fine, du code de procédure pénale, ainsi que sur l’article R. 57-5-7, alinéa 2. Elle interroge l’absence de modalités de traitement par le président de la Chambre de l’instruction concernant le recours contre l’ordonnance de placement…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/02005
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Contexte de la mise en demeure Le 4 janvier 2018, l’URSSAF a mis en demeure M.[M] [X], avocat, de régler une somme de 45.871 euros, comprenant 43.268 euros de cotisations et 2.603 euros de majorations de retard pour les années 2015 à 2017, ainsi que les régularisations annuelles pour 2016 et 2017. Décision de contrainte…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01035
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Introduction de la demande de surendettement Le 6 février 2023, M. [O] [E] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière difficile. Recevabilité de la demande Le 16 mars 2023, la commission a déclaré la demande de M. [O] [E] recevable, permettant ainsi le traitement de son dossier.…
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Cessation d’activité et obligations de cotisation : enjeux de preuve et de régularité administrative
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Mme [T] [Z] a contesté une contrainte de l’URSSAF réclamant 32 352 euros pour des cotisations impayées. Le tribunal d’Arras a validé cette contrainte, mais Mme [Z] a interjeté appel, soutenant que son activité avait cessé le 30 septembre 2015. L’URSSAF a demandé la confirmation du jugement, arguant que Mme [Z] était affiliée jusqu’à sa…
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Cour d’appel d’Amiens, 25 novembre 2024, RG n° 22/04118
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Contexte de l’affaire Mme [T] [Z], affiliée au régime social des indépendants, a contesté une contrainte émise par l’URSSAF du [Localité 3] le 29 août 2018, suite à plusieurs mises en demeure restées sans réponse. Cette contrainte réclamait le paiement de 32 352 euros pour des cotisations et des majorations de retard couvrant plusieurs trimestres…
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Désistement et effets sur l’instance : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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MM. [F] et [T] [X] ont interjeté appel d’une ordonnance du 8 décembre 2023. Dans leurs conclusions du 8 août 2024, ils demandent à la cour de prendre acte de leur désistement d’instance et d’action, souhaitant que celui-ci soit déclaré parfait par l’acceptation de la Sci [Adresse 3]. Cette dernière, dans ses propres conclusions, sollicite…
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Conflit de procédures et enjeux d’unification judiciaire
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La procédure en appel, N° RG 24/02096, est en cours devant la cour. Il a été décidé de joindre cette affaire à la procédure N° 24/01923, afin de simplifier leur traitement. Ainsi, l’instance se poursuivra sous le numéro unique 24/01923, consolidant les deux affaires. Cette décision a été prise à [Localité 1] le 21 novembre…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/04859
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Contexte de l’Affaire MM. [F] et [T] [X] ont interjeté appel d’une ordonnance rendue le 8 décembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige les opposant à la Sci [Adresse 3]. Désistement d’Instance Dans leurs conclusions du 8 août 2024, MM. [X] demandent à la cour de prendre…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/02096
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Contexte de la procédure La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/02096 et N° Portalis DBVH-V-B7I-JHPJ. Cette affaire est en cours devant la cour. Jonction des procédures Il a été décidé de joindre la présente affaire à une autre procédure déjà pendante, identifiée par le numéro 24/01923. Cette jonction vise…
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Cour d’appel de Metz, 19 novembre 2024, RG n° 24/01283
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Contexte de la procédure La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/01283 et N° Portalis DBVS-V-B7I-GGIB. Décision de jonction Il a été décidé de joindre cette affaire à une autre procédure déjà pendante devant la Cour, identifiée par le numéro 24/1155. Ordonnance finale En conséquence, la jonction des procédures N°…
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Conflit d’intérêts et impartialité dans le traitement des procédures pénales
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Dans cette affaire, l’époux d’une greffière du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est poursuivi, soulevant des questions d’impartialité. En raison de cette relation, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand ne peut juger l’affaire. La Cour a donc décidé de dessaisir ce tribunal et de renvoyer l’affaire au tribunal correctionnel de Cusset. Cette décision a été prononcée par…
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Conflit d’intérêts et impartialité dans le traitement des procédures pénales
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Dans cette affaire, l’époux d’une greffière du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est poursuivi, soulevant des questions d’impartialité. Cette situation a conduit le tribunal correctionnel à se déclarer incompétent pour juger l’affaire. En conséquence, la Cour a décidé de dessaisir le tribunal de Clermont-Ferrand et de renvoyer l’affaire au tribunal correctionnel de Cusset. La décision a…
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Conflit de procédures et enjeux d’unification judiciaire
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La procédure d’appel N° RG 24/00966 a été jointe à l’affaire N° 24/00960, déjà pendante devant la Cour. Cette jonction a été officialisée par une décision prise à [Localité 1] le 19 novembre 2024. La décision finale, qui regroupe les deux affaires sous le numéro 24/00960, a été signée par la greffière et le conseiller…
