Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • ,,

    CJUE, 6 mars 2007

    ·

    La Cour de justice des communautés a examiné la législation italienne sur les jeux de hasard, qui impose des concessions et des autorisations sous peine de sanctions pénales. Elle a confirmé que ces restrictions entravent la liberté d’établissement et la libre prestation des services. Toutefois, la Cour a jugé légitime un système de concessions pour…

  • ,,

    CJUE, 26 octobre 2006

    ·

    La Grèce a interdit, par sa loi n° 3037/2002, l’installation et l’exploitation de jeux électroniques dans les lieux publics et privés, à l’exception des casinos. Cette interdiction vise également les cybercafés, interdisant l’accès à des jeux sur ordinateurs. La loi, justifiée par des motifs de moralité publique et de protection des consommateurs, a été jugée…

  • ,,

    CJUE, 19 septembre 2006

    ·

    La Cour de justice des communautés européennes a statué que la directive n° 97/13/CE du 10 avril 1997 interdit l’imposition d’une taxe sur les licences de télécommunications qui serait calculée en fonction des frais administratifs généraux de l’organisme de régulation sur une période de 30 ans. Cette décision souligne l’importance d’un cadre réglementaire clair et…

  • ,,

    CJUE, 13 juillet 2006

    ·

    Dans l’affaire opposant Mobistar à l’IBPT, la CJCE a statué le 13 juillet 2006 sur la facturation des coûts de portabilité des numéros. L’opérateur Mobistar contestait les frais jugés excessifs imposés par l’IBPT. La Cour a précisé que l’opérateur donneur peut facturer à l’opérateur receveur les coûts liés à la portabilité, incluant les surcoûts non…

  • ,,

    CJUE, 1er juin 2006

    ·

    Le 1er juin 2006, la Cour de justice des communautés européennes a condamné la Grèce pour ne pas avoir transposé la directive 2002/58/CE, relative à la protection de la vie privée dans les communications électroniques. Les juges ont souligné qu’un État membre ne peut invoquer des dispositions internes pour justifier le non-respect des obligations de…

  • ,,

    CJUE, 2 mai 2006

    ·

    La Cour de Justice des communautés européennes a rejeté la demande du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord visant à annuler le règlement (CE) n° 460/2004, qui établit l’Agence européenne pour la sécurité des réseaux. Les requérantes soutenaient que l’article 95 CE ne permettait pas la création d’organismes communautaires. Cependant, les juges ont affirmé que…

  • ,,

    CJUE, 27 octobre 2005

    ·

    La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a récemment statué sur l’application de la 6ème directive TVA concernant l’acquisition et l’adaptation de logiciels. Elle a déterminé que ces opérations, bien que facturées séparément, constituent une opération unique, visant à fournir un logiciel fonctionnel. La CJCE a également qualifié cette opération d’une prestation de service,…

  • ,,

    CJUE, 20 octobre 2005

    ·

    Dans un litige entre l’autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur, la CJCE a statué sur la redevance pour l’attribution de numéros de téléphone. La législation impose une redevance de 500 euros pour 1 000 numéros, jugée excessive par les entreprises comme ISIS Multimédia, qui soulignent que ce montant est quinze fois supérieur…

  • ,,

    CJUE, 8 septembre 2005

    ·

    Les opérateurs Mobistar et Belgacom contestent des taxes imposées par certaines communes sur les infrastructures de téléphonie mobile, arguant qu’elles entravent le développement de leur réseau, en violation du principe de libre prestation de service. La Cour de justice a jugé que ces taxes, applicables à tous les propriétaires d’installations, ne constituent pas une restriction…

  • ,,

    CJUE, 10 mars 2005

    ·

    L’arrêt EasyCar de la Cour de justice des communautés européennes aborde le droit de rétractation du consommateur dans le cadre des contrats à distance, tel que défini par la directive n°97/7/CE. La question centrale est de savoir si les contrats de location de voitures, comme ceux proposés par easyCar, relèvent de l’exemption concernant les « services…

  • ,,

    CJUE, 10 mars 2005

    ·

    La Cour de justice des communautés européennes a statué sur le droit de rétractation des consommateurs dans le cadre de la location de voitures, en se basant sur la directive n°97/7/CE. EasyCar, société de location de voitures en ligne, stipule que les clients ne peuvent pas obtenir de remboursement en cas d’annulation, sauf circonstances exceptionnelles.…

  • ,,

    CJUE, 10 mars 2005

    ·

    L’arrêt EasyCar de la Cour de justice des communautés européennes aborde le droit de rétractation du consommateur dans le cadre de la location de voitures. Selon la directive n°97/7/CE, le consommateur peut résilier un contrat à distance dans un délai déterminé, avec remboursement des sommes versées, sauf pour les frais de renvoi. Toutefois, une exemption…

  • ,,

    CJUE, 14 septembre 2004

    ·

    La CJCE a statué sur la conversion des tarifs téléphoniques d’O2, un opérateur allemand, lors du passage à l’euro. L’organisme de défense des consommateurs, Verbraucher-Zentrale de Hamburg, a contesté l’arrondi des prix à la minute des communications, initialement en marks. La Cour a affirmé que l’arrondissage ne s’applique qu’aux sommes à payer ou comptabiliser. Le…

  • ,,

    CJUE, 14 septembre 2004

    ·

    La CJCE a statué sur la conversion des factures téléphoniques d’O2, un opérateur allemand, lors du passage à l’euro. L’organisme de défense des consommateurs, Verbraucher-Zentrale de Hamburg, a contesté l’arrondi des tarifs à la minute. La Cour a affirmé que la conversion doit respecter la continuité des contrats et la neutralité, sans affecter les engagements…

  • ,,

    CJUE, 14 septembre 2004

    ·

    La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Autriche pour non-respect de la directive n°98/10/CE concernant la facturation détaillée des services téléphoniques. La directive impose que les factures permettent aux abonnés de vérifier leurs frais. Or, le Telekommunikationsgesetz autrichien ne fournissait pas un niveau de détail suffisant, ne mentionnant pas la date des appels…

  • ,,

    CJUE, 22 mai 2003

    ·

    Le Verwaltungsgerichtshof a soumis deux questions préjudicielles à la Cour de justice européenne concernant l’interprétation de l’article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387/CEE. Cette directive vise à établir un marché intérieur pour les services de télécommunications en promouvant la fourniture d’un réseau ouvert. Les réponses de la Cour sont déterminantes pour clarifier les…

  • ,,

    CJUE, 22 novembre 2001

    ·

    La Cour de justice des communautés souligne que la notion de « consommateur », selon l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE, s’applique exclusivement aux personnes physiques. Cette interprétation vise à protéger les consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats. En effet, la directive a été conçue pour garantir un équilibre dans les…

  • ,,

    CJUE, 30 novembre 2000

    ·

    La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Italie pour son défaut de transposition de la directive 97/51/CE, adoptée le 6 octobre 1997. Cette directive visait à adapter les réglementations des directives 90/387/CEE et 92/44/CEE afin de favoriser un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. La décision souligne l’importance pour les États membres…

  • ,,

    CJUE, 23 novembre 2000

    ·

    La Cour de justice des communautés européennes a condamné la France pour son défaut de transposition de la directive 95/47/CE, adoptée le 24 octobre 1995. Cette directive concerne l’utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision. La décision souligne l’importance pour les États membres de respecter les obligations de transposition des directives européennes…

Chat Icon