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CJUE, 7 septembre 2016
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La CJUE a statué sur la légalité des ventes d’ordinateurs avec logiciels préinstallés, considérant que cette pratique n’est pas intrinsèquement déloyale. Elle répond aux attentes de nombreux consommateurs qui préfèrent un produit prêt à l’emploi. De plus, les acheteurs sont informés des logiciels inclus avant l’achat. L’absence de prix individuel pour chaque logiciel n’est pas…
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CJUE, 7 septembre 2016
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La question de la vente indissociable d’un ordinateur avec ses logiciels préinstallés soulève des débats sur la pratique commerciale déloyale. Dans l’affaire Sony (C-310/15), la CJUE a statué que cette pratique n’est pas illégale. Un acheteur, refusant le « Contrat de Licence Utilisateur Final », a demandé un remboursement partiel, que Sony a rejeté, arguant que l’ordinateur…
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CJUE, 28 juillet 2016
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La clause des CGV d’un site de commerce électronique stipulant que la loi de l’État du siège social du vendeur régit le contrat peut être considérée comme abusive si elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Selon la CJUE, une telle clause, rédigée sans négociation individuelle, doit être examinée au cas par cas.…
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CJUE, 14 mars 2016
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L’avocat général de la CJUE, Szpunar, a exprimé un avis favorable concernant les coûts des appels vers les services après-vente (SAV), stipulant qu’ils ne devraient pas dépasser ceux d’un appel standard. Les États membres doivent garantir que les consommateurs ne paient pas plus que le tarif de base pour contacter un professionnel au sujet d’un…
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CJUE, 3 mars 2016
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La CJUE a clarifié que la suppression des marques en ligne après la résiliation d’un contrat de licence n’est pas une obligation légale. Dans l’affaire Daimler AG, il a été établi qu’un concessionnaire n’est pas tenu d’agir pour faire cesser la publicité associant son nom à celui de la marque, même après la perte de…
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Règlement européen n° 2015/2120, 25 novembre 2015
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La neutralité du net garantit aux utilisateurs un accès égal à toutes les informations et services en ligne, sans discrimination de la part des fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Ce principe, inscrit dans le droit européen et français, interdit aux FAI de ralentir ou de bloquer certains contenus. Les utilisateurs doivent être informés des débits…
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CJUE, 1er octobre 2015
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La CJUE a statué que le service proposé par Uber doit être qualifié de service de transport, et non simplement de mise en relation. Cette décision souligne que l’intermédiation via l’application mobile est intrinsèquement liée à l’acte de transport, car sans cette plateforme, les chauffeurs non professionnels ne pourraient pas offrir leurs services. Ainsi, Uber…
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CJUE, 8 septembre 2015
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Cdiscount a récemment remporté une victoire judiciaire concernant l’affichage des prix de référence lors des réductions. La Cour de cassation a statué que l’arrêté du 31 décembre 2008, qui imposait des sanctions pour non-respect de cette obligation, était incompatible avec la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. En effet, cette directive exige une évaluation…
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CJUE, 5 mars 2015
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La CJUE a établi que le droit au remboursement de la redevance pour copie privée doit être simple et effectif, garantissant la sécurité juridique. Ce remboursement s’applique aux professionnels utilisant des supports vierges à des fins non privées. Les États membres doivent éviter toute discrimination entre opérateurs économiques et assurer un traitement équitable. En France,…
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CJUE, 5 mars 2015
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Dans l’affaire CJUE C-390/15, l’avocat général Kokott a proposé d’exclure les publications numériques de l’application du taux réduit de TVA, soulignant la différence significative entre les supports numériques et imprimés. Selon lui, cette exclusion est justifiée par les objectifs de promotion culturelle et les disparités de coûts de distribution. En France, le taux réduit de…
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CJUE, 1er janvier 2015
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Le secteur du jeu vidéo a évolué vers un modèle « game-as-a-service », où les jeux sont désormais considérés comme des services plutôt que des produits. Ce changement s’accompagne de l’instauration de droits de gestion numérique (DRM) pour protéger la propriété intellectuelle. L’installation des jeux est désormais liée à un compte utilisateur unique, remplaçant le…
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CJUE, 13 mai 2014
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Les juges ont réaffirmé que les moteurs de recherche, comme Google, ne sont pas tenus de déréférencer systématiquement les contenus portant atteinte aux données personnelles. Chaque demande doit être examinée au cas par cas. Selon la loi, toute personne peut s’opposer à un traitement de ses données pour des motifs légitimes et demander la rectification…
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CJUE, 13 mai 2014
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Le déréférencement des données sensibles auprès de Google n’est pas absolu. Les moteurs de recherche doivent, sous le contrôle du juge, effectuer un contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information. La CJUE a souligné que le droit à l’effacement des données personnelles doit être équilibré…
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CJUE, 13 mai 2014
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Le déréférencement permet de supprimer certains résultats liés à une personne dans les moteurs de recherche, sans effacer l’information sur le site source. Ce droit, effectif pour les résidents européens depuis 2014, permet aux individus de demander la suppression de résultats portant atteinte à leur vie privée. Toutefois, le droit à l’information du public peut…
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CJUE, 11 juillet 2013
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La redevance pour copie privée s’applique aux cybermarchands non établis en France qui vendent des supports vierges à des consommateurs français. Ces commerçants, même s’ils opèrent depuis l’étranger, sont tenus de verser cette redevance dès lors que leur site cible le public français. La jurisprudence de la CJUE souligne que l’obligation de garantir une compensation…
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CJUE, 11 juillet 2013
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Dans l’affaire Amazon contre Austro-Mechana, la CJUE a clarifié le cadre de la copie privée. Elle a stipulé que la redevance pour copie privée ne peut être prélevée si l’usage des supports ne vise pas à réaliser de telles copies. Toutefois, un système de prélèvement général avec possibilité de remboursement est acceptable, à condition que…
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CJUE, 27 juin 2013
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La directive 2002/20/CE permet à la France d’imposer des taxes administratives aux fournisseurs de services de communications électroniques pour financer l’ARCEP. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que la Taxe sur les services des opérateurs n’est pas une taxe administrative au sens de cette directive. En effet, cette taxe, calculée sur…
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CJUE, 30 mai 2013
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La Suède a été condamnée à une amende de 3 millions d’euros par la Cour de justice de l’Union européenne pour avoir tardé à transposer la Directive 2006/24/CE sur la conservation des données de connexion. Cette directive, adoptée en mars 2006, vise à harmoniser les règles de conservation des données générées par les services de…
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CJUE, 6 septembre 2012
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La protection du consommateur dans l’Union européenne garantit un accès facilité à la justice, notamment en matière de litiges transfrontaliers. Un consommateur peut assigner un commerçant devant les tribunaux de son pays, même si ce dernier est domicilié dans un autre État membre, à condition que le commerçant exerce ses activités dans l’État du consommateur.…
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CJUE, 19 juillet 2012
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L’enregistrement des noms de domaine en .eu est régi par les règlements européens n° 733/2002 et n° 874/2004. Ce domaine vise à renforcer la visibilité du marché intérieur sur Internet, en établissant un lien clair avec l’Union européenne. Les entreprises, organisations et personnes physiques résidant dans l’Union peuvent enregistrer un .eu, sous réserve de respecter…
