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Désistement et rejet de pourvoi : conséquences financières. Questions / Réponses juridiques.
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Les consorts [G] ont renoncé à leur pourvoi concernant la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe. Le moyen de cassation présenté n’étant pas suffisamment fondé, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Conformément à l’article 1014 du code de procédure civile, la Cour n’était pas tenue de motiver sa décision. En conséquence,…
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Constitutionnalité et droits fondamentaux sur les données privées : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience publique du 21 janvier 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer a présenté ses observations, tandis que M. Aubert, avocat général référendaire, a formulé ses conclusions. La chambre criminelle de la Cour de cassation, présidée par M. Bonnal, a délibéré sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 450-3 du code…
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Changement de juridiction : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un avocat bâtonnier de Roanne, soulevant des questions sur la compétence du tribunal judiciaire local. Sa position crée un obstacle à la procédure, nécessitant une réévaluation de la juridiction. En conséquence, la Cour a décidé de dessaisir le juge d’instruction de Roanne, renvoyant l’affaire au tribunal de Clermont-Ferrand pour un traitement approprié. Cette…
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Rejet de demandes procédurales : Questions / Réponses juridiques
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La requête en rabat d’arrêt a été soumise en raison d’une erreur non imputable au requérant, entraînant un jugement sans justification de la signification de la requête aux parties concernées. M. [N] a alors déposé une seconde requête en renvoi, invoquant une suspicion légitime. La cour a examiné les éléments soulevés, notant qu’une mention dans…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [F], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [F] est condamné aux dépens, et ses demandes au titre de l’article 700…
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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, le pourvoi de Mme [J] a été rejeté, et elle a été…
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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. En conséquence,…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [J], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [J] est condamnée aux dépens, et ses demandes au titre de l’article 700…
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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [H], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [H] est condamné aux dépens, et sa demande au titre de l’article 700…
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Rejet des pourvois : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné les pourvois n° D 22-21.251, Y 22-23.753 et D 23-18.610, les déclarant connexes. Les moyens invoqués dans le pourvoi principal et les autres ne justifient pas la cassation des décisions contestées. De plus, le pourvoi incident n° D 22-21.251 est déclaré irrecevable, conformément à l’article 1014 du code de…
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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi. En…
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Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de M. [D], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Ainsi, le pourvoi a été rejeté et M. [D] a été condamné…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a décidé qu’aucune décision spécialement motivée n’était nécessaire. Par conséquent, le pourvoi formé par Mme [C] et MM. [W], [R], [F] et [B] a…
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Rejet de recours : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a constaté l’absence de moyens justifiant l’admission du pourvoi. En conséquence, elle a déclaré le pourvoi non admis. De plus, la Cour a fixé à 2 500 euros la somme que M. [N] [M] devra verser à Mme [B] [O], conformément à l’article 618-1…
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Correction d’erreur et renvoi des instances : Questions / Réponses juridiques
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La Cour a rectifié une erreur matérielle dans l’arrêt n° F 353-F-D du 19 juin 2024, relatif au pourvoi n° Y 23-15.454, concernant le renvoi de l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le conseiller de la mise en état a ensuite modifié cette décision, renvoyant l’affaire à la cour d’appel de Nîmes. En conséquence, la…
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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [D], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [D] est également condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros à…
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Rejet d’un recours : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation, après une analyse approfondie des conditions de recevabilité du recours en vertu de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, a conclu qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, le président a prononcé la décision de non-admission lors de l’audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq. Cette décision…
