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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-17.483
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Contexte de la cession de fonds de commerce Le 3 janvier 2019, la Selarl Pharmacie centrale, dont M. [L] détenait 51 % du capital social et la société Bouras 49 %, a cédé son fonds de commerce à la Selas Pharmacie centrale [Localité 4], en cours de formation. M. [L] a conservé une part, tandis…
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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-19.821
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Engagement de M. [L] M. [L] a été engagé par la société Vortex en tant que conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite, à compter du 28 novembre 2011. Son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre…
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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-15.667
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Engagement de Mme [L] Mme [L] a été recrutée par la société Adis en tant que secrétaire générale, avec un statut cadre, à partir du 1er janvier 2000. Par la suite, elle a occupé le poste de responsable manager, d’abord à temps complet, puis à temps partiel à partir du 1er avril 2004. En parallèle,…
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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-16.290
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Contexte de l’affaire M. [C] et M. [J] sont associés de la société Tbt 49, avec des parts respectives de 60 % et 40 %. Ils ont établi un pacte d’associés incluant une clause d’offre alternative, permettant à un associé de proposer à l’autre l’achat de ses parts en cas de désaccord grave. Si l’offre…
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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-10.806
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Engagement de Mme [F] Mme [F] a été engagée en tant qu’opératrice harnais par la société Manpower, où elle a été mise à disposition de la société Wittendal. Ce contrat a été établi à travers trente-quatre contrats de travail entre le 12 novembre 2012 et le 25 octobre 2013, principalement pour remplacer une salariée absente.…
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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-17.888
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Engagement de M. [Y] M. [Y] a été engagé par la société Froid climat Auvergne le 16 juillet 2012 dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. À partir du 16 juillet 2014, il a poursuivi sa carrière au sein de l’entreprise avec un contrat de travail à durée indéterminée, occupant le poste de technicien monteur. Régime…
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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 24-83.285
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Contrôle douanier M. [E] [T] a été contrôlé, avec deux autres personnes, par les agents des douanes le 7 novembre 2023. La fouille de leur véhicule a amené la découverte de six diamants. Retenue douanière M. [T] a été placé en retenue douanière, ainsi que les deux personnes qui se trouvaient avec lui. Durant le…
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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 24-70.010
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Demande d’avis à la Cour de cassation La Cour de cassation a reçu, le 21 novembre 2024, une demande d’avis du président du tribunal judiciaire de Paris, concernant une instance entre les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de deux établissements et le syndicat Sud activités postales Hauts-de-Seine contre la société…
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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-14.487
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Constitution de l’APST L’association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) a été créée conformément à la loi du 1er juillet 1901. Son objectif est de gérer un fonds de garantie destiné à fournir aux membres adhérents la garantie financière nécessaire à l’obtention de la licence d’agent de voyages, comme stipulé dans le code de tourisme.…
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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-11.410
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Contexte de l’affaire Les consorts [F], associés de la société par actions simplifiée Midi plage, ont été impliqués dans une procédure judiciaire concernant la distribution de dividendes. L’assemblée générale de la société a approuvé les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 le 30 avril 2017, et a décidé d’affecter les bénéfices au compte…
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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-21.079
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Constitution de l’APST L’association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) a été créée conformément à la loi du 1er juillet 1901. Son objectif est de gérer un fonds de garantie destiné à fournir aux membres adhérents la garantie financière nécessaire à l’obtention de la licence d’agent de voyages, comme stipulé dans le code du tourisme.…
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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-14.047
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Notification de la proposition de rectification L’administration fiscale a notifié une première proposition de rectification le 4 août 2010, qu’elle a ensuite abandonnée. Par la suite, le 30 janvier 2012, elle a notifié à la société Les Hauts de l’Oumède, un marchand de biens, une nouvelle proposition de rectification. Cette dernière remettait en cause le…
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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-21.613
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Contexte de l’affaire La société Stonebridge International Insurance Limited, soumise à la taxe sur les conventions d’assurances, a effectué des paiements pour les années 2013 et 2014. Elle a ensuite contesté le taux d’imposition appliqué à certaines de ses prestations. Réclamation et assignation Après avoir soumis une réclamation à l’administration fiscale, la société a assigné…
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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-16.179
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Contexte de l’affaire La société ABC arbitrage a acquis des actions de la société Schneider Electric SE à partir du 3 janvier 2014, ces actions étant issues de levées d’options sur titres accordées à des salariés de Schneider. Le 6 mai 2014, une assemblée générale de Schneider a voté la distribution d’un dividende de 1,87…
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Congés payés : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] a été engagé par Lidl en tant que chef de magasin le 3 mars 2014, promu directeur le 5 mars 2018. En arrêt de travail pour maladie du 2 décembre 2021 jusqu’à son licenciement le 11 octobre 2022, il a saisi la juridiction prud’homale le 9 novembre 2023 pour réclamer des rappels de…
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Rectification d’une erreur matérielle : Questions / Réponses juridiques
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Une erreur matérielle a été identifiée dans l’arrêt n° 188 F-D du 1er mars 2023, concernant l’inversion des termes « employeur » et « salarié ». Cette erreur a été corrigée selon l’article 462 du code de procédure civile. De plus, la demande de la Fédération CGT des VRP, visant à condamner le salarié à verser une indemnité pour…
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Rectification d’une erreur matérielle : Questions / Réponses juridiques
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Une erreur matérielle a été identifiée dans l’arrêt n° 188 F-D du 1er mars 2023, concernant l’inversion des termes employeur et salarié. Cette erreur a été corrigée selon l’article 462 du code de procédure civile. De plus, la demande de la Fédération CGT des VRP pour une indemnité de 4 186,10 euros pour préavis non…
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Irrecevabilité des pourvois : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a déclaré irrecevables les pourvois de la société Diagoris et du comité Social et économique de l’établissement Meubles Ikea France, conformément aux articles L. 2316-25 du code du travail et 416 du code de procédure civile. Cette décision, prise sans nécessité de motivation particulière selon l’article 1014, alinéa 1er, a entraîné…
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Reprise d’instance après décès : Questions / Réponses juridiques
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Le service de l’état civil de [Localité 2] a enregistré le décès de [B] [P] le [Date décès 1] 2023. En l’absence d’héritiers, l’affaire n’a pas été reprise. La Cour de cassation, chambre criminelle, a statué le 22 janvier 2025, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi.
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Absence de reprise d’instance après décès : Questions / Réponses juridiques
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Le service de l’état civil de [Localité 2] a enregistré le décès de [B] [P] le [Date décès 1] 2023. En l’absence d’héritiers, l’affaire n’a pas été reprise. La Cour de cassation, chambre criminelle, a statué qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, une décision prononcée par le président lors de l’audience…
