Cour de cassation

La crise sanitaire a mis en lumière des enjeux cruciaux en matière de droit du travail, notamment concernant la rémunération des jours fériés. La société Compass Group France, confrontée à la fermeture de ses établissements, a placé ses employés en activité partielle. Le syndicat CFDT HTR Île-de-France a alors saisi la justice pour garantir le…

La Cour de cassation a confirmé que l’accord collectif signé entre Air France et le syndicat Union des navigants de l’aviation civile stipule que le gel des échelons de carrière est limité à la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2016. Après cette date, les mesures d’avancement individuel doivent être appliquées sans que…

La Fédération des employés et cadres Force ouvrière a contesté, en 2020, les pratiques de Pôle emploi concernant le calcul des primes des salariés. Le syndicat a demandé l’interdiction d’exclure certains éléments de rémunération de l’assiette de calcul, ainsi que la régularisation des situations des salariés dont l’indemnité de treizième mois a été calculée sans…

Le licenciement pour inaptitude soulève des enjeux cruciaux liés à la reconnaissance des droits des travailleurs et à leur reclassement professionnel. Dans le cas de M. [P], engagé en tant que charpentier menuisier, son accident de travail a conduit à une déclaration d’inaptitude, suivie d’un licenciement pour impossibilité de reclassement. Cette situation met en lumière…

La Cour de cassation a examiné la demande de M. [H] concernant la qualification de son temps d’attente en tant que « temps de travail » selon la directive 2003/88/CE. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne stipule que le « temps de travail effectif » inclut les périodes où les contraintes imposées au travailleur limitent…

Le conflit autour de la validité de la convention de forfait en jours signée par M. [J] avec la société In extenso Secag soulève des questions cruciales sur les conditions de travail et les droits des salariés. Licencié en novembre 2015, M. [J] conteste cette convention, arguant de son inopposabilité. En janvier 2016, il saisit…

La cour d’appel a jugé que la transaction signée par M. [O] lors de la rupture de son contrat de travail incluait une renonciation irrévocable à toute action liée à l’exécution ou à la rupture de ce contrat. Ainsi, sa demande de réparation pour préjudice d’anxiété, formulée après l’inscription de l’établissement sur la liste des…

La cour d’appel a jugé que la transaction signée par M. [L] lors de la rupture de son contrat de travail avec Renault Trucks incluait une renonciation à tous droits liés à l’exécution et à la rupture de ce contrat. Ainsi, la demande de réparation pour préjudice d’anxiété, formulée après l’inscription de l’établissement sur la…

L’affaire concerne M. [B], salarié de la société Techni 47, placée en liquidation judiciaire. Il réclame des dommages-intérêts pour préjudice d’anxiété dû à son exposition à des poussières de silice lors de sa mission chez Sadefa industries. La cour d’appel a rejeté sa demande, arguant que Sadefa était responsable des conditions de travail. M. [B]…

La cour d’appel a jugé irrecevable la demande de Mme [K] en réparation de son préjudice d’anxiété, arguant que la transaction signée lors de la rupture de son contrat de travail incluait une renonciation à toute action liée à ce contrat. Bien que la salariée ait soutenu que son préjudice était survenu après la signature…

L’affaire de Mme [H], engagée comme femme de chambre par la société Hôtel du [2] pendant 37 ans, soulève des enjeux cruciaux concernant la requalification des contrats de travail saisonniers. Après avoir pris sa retraite en 2010, elle a continué à travailler deux saisons supplémentaires avant de demander, en 2013, la requalification de ses contrats…

Dans le cadre d’une procédure syndicale, le délai de dépôt du mémoire ampliatif est fixé à 7 jours après notification de l’ordonnance au syndicat CFDT. Parallèlement, le délai pour le mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux syndicats concernés, incluant l’Union des syndicats Gilets Jaunes,…

Dans le cadre de la procédure de contestation syndicale, le délai pour le dépôt du mémoire ampliatif est désormais fixé à 7 jours, à compter de la notification de l’ordonnance au Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID). Par ailleurs, le délai pour le mémoire en défense est réduit à 5 jours, à partir de la signification…