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Cour d’appel de Reims, 11 décembre 2024, n° RG 23/01344
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Le conflit entre les obligations de l’employeur et les droits du salarié se manifeste dans l’affaire de M. [N] [E], licencié pour motif économique par la société Pakers Mussy. Le jugement du 28 juillet 2023 a révélé un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur, entraînant des dommages pour harcèlement moral et atteinte à la…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2024, n° RG 21/09947
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Le conflit entre M. [H] et la société Brach illustre les enjeux liés à la rupture des relations contractuelles. Engagé en 2018, M. [H] a été licencié pour faute grave en 2019, mais la cour a requalifié ce licenciement en nul, soulignant des manquements aux obligations de l’employeur, notamment en matière de sécurité. La décision…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2024, RG n° 21/04082
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La cour a infirmé le jugement du Conseil de prud’hommes de Bobigny, reconnaissant le harcèlement moral subi par M. [O] et le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement. M. [O] a été victime de violations répétées des préconisations médicales, entraînant une dégradation de sa santé. En conséquence, son licenciement a été déclaré nul,…
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Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2024, RG n° 22/03261
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L’évaluation de l’incapacité permanente partielle (IPP) dans le cadre d’une maladie professionnelle soulève des enjeux cruciaux pour les salariés et les employeurs. Dans l’affaire de M. [Y], un laveur de vitres, la caisse d’assurance maladie a initialement fixé son taux d’IPP à 16 %, avant qu’une contestation de l’employeur ne le réduise à 10 %.…
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Cour d’appel de Lyon, 11 décembre 2024, RG n° 23/08285
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Dans l’affaire opposant Mme [B] [G] à la société AF evotion, la cour d’appel de Lyon a requalifié le contrat de travail de Mme [G] à temps partiel en contrat à temps plein, entraînant des conséquences financières significatives pour l’employeur. Le jugement du 19 juin 2024 a confirmé que Mme [G] avait droit à des…
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Cour d’appel de Versailles, 11 décembre 2024, n° RG 22/03596
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Le licenciement de M. [W] par la société Fillon technologies, survenu en mai 2020, a été contesté pour absence de cause réelle et sérieuse. Bien que l’employeur ait invoqué des manquements aux règles de sécurité et des absences injustifiées, le conseil de prud’hommes a jugé que ces motifs étaient insuffisants pour justifier un licenciement. La…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2024, n° RG 21/08837
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Dans l’affaire opposant Mme [C] à la RATP, la Cour a annulé la sanction disciplinaire de disponibilité d’office infligée à Mme [C] le 15 janvier 2018, la jugeant nulle en raison du non-respect des délais de poursuite. La Cour a également reconnu l’existence de harcèlement moral, fondé sur des éléments de preuve tels que des…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2024, RG n° 22/03626
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Les conséquences d’un manquement aux obligations de sécurité et de respect des droits des salariés peuvent être graves. Dans l’affaire de Monsieur [I], la cour a reconnu des faits de harcèlement moral et un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur, entraînant des préjudices distincts. La résiliation judiciaire de son contrat a été prononcée, avec…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2024, n° RG 22/02949
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Monsieur [C] [N] a été licencié pour faute grave le 6 mars 2020, suite à des absences injustifiées et des retards répétés. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de ses contrats à durée déterminée et diverses indemnités. Le 21 janvier 2022, le conseil a jugé le licenciement…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2024, RG n° 24/05355
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La cour a déclaré nul le licenciement de Madame [F] [M] par la société Occurrence, en vertu de l’article L.1132-4 du Code du travail, et a ordonné sa réintégration. En conséquence, la société a été condamnée à verser un rappel de salaires de 8 400 euros bruts par mois, ainsi que des intérêts de retard.…
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Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2024, n° RG 22/03658
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L’évaluation de l’incapacité permanente partielle (IPP) suite à un accident du travail soulève des enjeux médicaux et législatifs cruciaux. Dans le cas de M. [V], un traumatisme crânien a conduit à un taux d’IPP de 5 %, contesté par son employeur. La cour a examiné les éléments médicaux, notamment les céphalées persistantes, et a confirmé…
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Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2024, n° RG 22/03260
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Le 8 décembre 2024, la Cour d’appel de Rennes a statué sur le litige opposant la société [5] à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aube concernant le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de M. [F]. Initialement fixé à 10 %, le taux a été contesté par l’employeur, qui a demandé une réévaluation. Après examen…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2024, n° RG 21/08831
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Monsieur [U] [K] a été engagé par la société Dauphine Isolation Gaines en tant que poseur de gaine. Après avoir sollicité la régularisation de salaires non payés, il a été licencié pour faute grave. Contestant ce licenciement, M. [K] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a débouté ses demandes. En appel, la cour a…
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Cour d’appel de Versailles, 11 décembre 2024, n° RG 22/03451
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La cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes concernant M. [Z], employé par la commune de [Localité 3] en tant qu’adjoint d’animation périscolaire. Le licenciement de M. [Z] pour insuffisance professionnelle a été jugé injustifié par le conseil, qui a condamné la commune à verser des dommages et intérêts. Cependant,…
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Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2024, RG n° 22/03262
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L’évaluation de l’incapacité permanente partielle (IPP) suite à un accident du travail repose sur des critères précis, tels que la nature de l’infirmité, l’état général de la victime, son âge, ainsi que ses facultés physiques et mentales. Dans le cas de Mme [T], un taux d’IPP de 18 % a été attribué en raison de…
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Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2024, RG n° 22/03026
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L’évaluation de l’incapacité permanente partielle (IPP) suite à un accident du travail repose sur des critères précis, tels que la nature de l’infirmité, l’état général de la victime, son âge et ses capacités physiques et mentales. Dans le cas de Mme [W], la cour a confirmé un taux d’IPP de 25 %, tenant compte des…
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Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2024, n° RG 21/04421
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Dans cette affaire, Monsieur [A] a contesté son licenciement pour faute grave, alléguant un travail dissimulé par son employeur, la SAS Salgo. La cour a examiné les accusations de dissimulation salariale, concluant que l’employeur n’avait pas intentionnellement omis de déclarer une partie du salaire, justifiant les versements par des frais de déplacement convenus. Concernant la…
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Cour d’appel de Lyon, 1 décembre 2024, RG n° 24/09013
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Le 23 octobre 2024, la cour d’appel de Riom a condamné [I] [U] [C] à une interdiction du territoire français de cinq ans. Le 25 novembre, le préfet de l’Allier a ordonné sa rétention pour exécuter cette décision. Le 27 novembre, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au juge des libertés,…
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Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des critères de menace à l’ordre public et des diligences administratives.
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M. [E] [M], né le 10 juin 2002 en Libye, est en rétention administrative depuis le 30 septembre 2024. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné son placement, prolongé par le juge des libertés jusqu’au 14 décembre 2024. L’association assfam a interjeté appel de cette prolongation, jugée recevable par la cour. Malgré les contestations sur la…
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Cour d’appel de Metz, 1 décembre 2024, RG n° 24/01007
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M. [E] [M], né le 10 juin 2002 en Libye, est en rétention administrative depuis le 30 septembre 2024. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné son placement, prolongé par le juge des libertés jusqu’au 14 décembre 2024. L’association assfam a interjeté appel de cette prolongation, jugée recevable par la cour. Malgré les contestations sur la…
