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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 22/00127
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Introduction de la demande M. [S] [Y] a saisi la [43] [Localité 60] le 1er avril 2021, et sa demande a été déclarée recevable. Plan de rééchelonnement des dettes Le 5 août 2021, la commission a proposé un plan de rééchelonnement des dettes sur 76 mois, avec un taux d’intérêt de 0%, une mensualité de…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel
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Le 09 janvier 2025, S.A.S. La Kantine des Copines a interjeté appel d’un jugement du 23 juillet 2024. Cependant, l’appelant a décidé de se désister de son appel, décision acceptée par l’intimé, Monsieur [J] [I]. En conséquence, la Cour d’Appel a été dessaisie de l’affaire, et l’appelant a été condamné aux dépens, sauf accord contraire…
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Correction d’une erreur matérielle dans la rédaction d’un jugement relatif à la restitution d’une partie commune.
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La SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret défend Mmes [R] et [M] [S] ainsi que MM. [X] et [Z] [S], tandis que la SCP Spinosi représente Mme [P] [V]. Lors de l’audience publique du 26 novembre 2024, la Cour a identifié une erreur matérielle dans l’arrêt n° 187 F-D du 28 mars 2024. La…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 22/00265
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Introduction de la demande Mme [O] [I] a saisi la commission de Surendettement le 28 septembre 2021, qui a déclaré sa demande recevable. Décision de la commission Le 23 novembre 2021, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Contestation de la mesure Le 27 janvier 2022, la [32] a contesté…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/03675
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Contexte de l’affaire Le 09 janvier 2025, une affaire est pendante entre S.A.S. La Kantine des Copines, une société par actions simplifiée, et Monsieur [J] [I], un retraité. La société, représentée par son avocat Me Aline Bourgeois-Mauzac, a fait appel d’un jugement rendu le 23 juillet 2024 par le Juge de l’exécution de [Localité 5].…
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Inadéquation de la représentation en matière de rééchelonnement des dettes
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M. [S] [Y] a saisi la [43] [Localité 60] le 1er avril 2021, et sa demande a été déclarée recevable. Le 5 août 2021, un plan de rééchelonnement des dettes a été proposé sur 76 mois, avec un taux d’intérêt de 0% et un effacement partiel de 49 413,45 euros. Contestant ces mesures, M. [Y]…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/03675
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Contexte de l’affaire Le 09 janvier 2025, une affaire est pendante entre S.A.S. La Kantine des Copines, une société par actions simplifiée, et Monsieur [J] [I], un retraité. La société, représentée par son avocat Me Aline Bourgeois-Mauzac, a interjeté appel d’un jugement rendu le 23 juillet 2024 par le Juge de l’exécution de [Localité 5].…
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Délai de recours et absence de représentation : enjeux de la procédure de Surendettement.
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Mme [O] [I] a saisi la commission de Surendettement le 28 septembre 2021, qui a déclaré sa demande recevable. Le 23 novembre 2021, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le 27 janvier 2022, la [32] a contesté cette mesure, mais le 10 mai 2022, le juge a déclaré le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 22/00302
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Contexte de l’affaire Le 09 janvier 2025, une affaire est pendante entre deux entités juridiques, la S.A.S. SPABRIAT et la S.C.I. DI JULIO INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS. La première, représentée par son liquidateur, Me David DUMONTET, a fait appel d’un jugement rendu le 16 décembre 2021 par le tribunal de [Localité 3]. Parties impliquées La S.A.S. SPABRIAT,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 22/00302
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Contexte de l’affaire Le 09 janvier 2025, une affaire est pendante entre deux entités juridiques, la S.A.S. SPABRIAT et la S.C.I. DI JULIO INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS. La première, représentée par son liquidateur, Me David DUMONTET, a fait appel d’un jugement rendu le 16 décembre 2021 par le tribunal de [Localité 3]. Parties impliquées La S.A.S. SPABRIAT,…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-20.112
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Contexte de l’affaire La SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret représente Mmes [R] et [M] [S] ainsi que MM. [X] et [Z] [S], tandis que la SCP Spinosi défend Mme [P] [V]. L’affaire a été examinée lors d’une audience publique le 26 novembre 2024, avec la présence de plusieurs membres de la Cour de…
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Honoraires d’avocat : contestation et absence de défense
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Le 10 septembre 2024, M. [F] [P] a contesté une décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5], qui l’avait condamné à verser 1 927,40 euros à Maître [J] [S] pour des frais liés à une procédure de divorce. Le bâtonnier a estimé que M. [P] n’avait pas contesté les honoraires, n’ayant pas…
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Compétence territoriale et désaisissement dans le cadre d’une requête de consignation
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M. [U] a interjeté appel de l’ordonnance du 16 avril 2024, fixant le montant de la consignation. L’affaire est en cours, conformément à l’article 665 du code de procédure pénale, rendant la requête recevable. Toutefois, la plainte concerne le procureur général près la cour d’appel de Paris, ce qui empêche cette chambre de statuer sur…
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Compétence territoriale et désaisissement dans le cadre d’une requête de consignation
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M. [U] a interjeté appel de l’ordonnance du 16 avril 2024, fixant le montant de la consignation. L’affaire est en cours, conformément à l’article 665 du code de procédure pénale, rendant la requête recevable. Toutefois, selon l’article 665, alinéa 2, la plainte concerne le procureur général près la cour d’appel de Paris, empêchant la chambre…
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Cour d’appel de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 24/01719
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Exposé du litige Le 10 septembre 2024, M. [F] [P] a contesté une décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] rendue le 31 juillet 2024. Cette décision, notifiée le 19 août 2024, a condamné M. [F] [P] à verser 1 927,40 euros TTC à Maître [J] [S] pour le solde de ses…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.332
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Examen de la recevabilité de la requête M. [U] a interjeté appel de l’ordonnance du 16 avril 2024, dans laquelle le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris a déterminé le montant de la consignation à sa charge. Il est établi qu’une affaire est en cours, conformément à l’article 665 du code de procédure pénale,…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.332
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Examen de la recevabilité de la requête M. [U] a interjeté appel de l’ordonnance du 16 avril 2024, dans laquelle le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris a déterminé le montant de la consignation à sa charge. Il est établi qu’une affaire est en cours, conformément à l’article 665 du code de procédure pénale,…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et conséquences.
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette décision peut être contestée par une requête auprès de la cour d’appel de Rouen dans un délai de quinze jours, selon l’article 916. Les dépens de la procédure sont à la charge de M. [C] [L]. La décision…
