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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 24/00075, a connu un désistement le 1er octobre 2024 par la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE. L’intimée a accepté ce désistement le 8 novembre 2024, tout en maintenant une demande de paiement de 2 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a été déclarée…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 23/01478, a été marquée par le désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE le 1er octobre 2024. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 8 novembre 2024, qui a néanmoins maintenu une demande en paiement de 2 500 euros selon l’article 700 du code de procédure…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 23/00821, a été marquée par le désistement des appelants, M. [K] [T] et Mme [R] [V], le 17 juillet 2023. En raison de l’absence de conclusions des intimés, l’instance a été éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. Les appelants assumeront les dépens liés…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 23/01479, a connu un tournant le 1er octobre 2024 avec le désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 8 novembre 2024, qui a néanmoins maintenu une demande de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 24/00078, a connu un désistement le 1er octobre 2024 par la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE. Ce désistement a été accepté le 8 novembre 2024, tout en maintenant une demande de paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 24/00078, a connu un désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE le 1er octobre 2024. Ce désistement a été accepté le 8 novembre 2024, tout en maintenant une demande de paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 23/01477, a connu un désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE le 1er octobre 2024. L’intimée a accepté ce désistement le 8 novembre 2024, tout en maintenant une demande de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a été déclarée…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 23/01480, a été marquée par le désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE le 1er octobre 2024. L’intimée a accepté ce désistement le 8 novembre 2024, tout en réclamant 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a été déclarée éteinte,…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 24/00078, a été marquée par le désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE le 1er octobre 2024. Ce désistement a été accepté le 8 novembre 2024, tout en maintenant une demande de paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.…
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Suspension de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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La Ville de Paris a signé un bail commercial avec la SARL VICTORIA CROSS le 19 mai 2016, pour des locaux destinés à la restauration traditionnelle. En raison de travaux de rénovation du théâtre du Châtelet en 2017, l’activité de la SARL a été perturbée. Le 19 novembre 2020, la SARL a assigné la Ville…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose l’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane, représentée par Me David Rajjou, à FARMOR SASU, représentée par Me Christophe Lhermitte. Le tribunal de commerce de Rennes a rendu un jugement le 11 juillet 2024, suivi d’un appel de l’association le 2 octobre 2024. Cependant, le 15 novembre 2024, l’association a déposé des conclusions de…
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Modèle de signification d’un arrêt de Cour d’appel à télécharger
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La signification d’un arrêt de Cour d’appel est importante pour comprendre les décisions judiciaires en droit français. Ce document, disponible sur LegalPlanet, offre une analyse approfondie des implications juridiques d’un arrêt. Que vous soyez étudiant, professionnel ou simplement curieux, ce modèle modifiable vous permet d’adapter le contenu à vos besoins spécifiques. En téléchargeant ce document,…
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Exercice des avocats et compétence territoriale – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile, stipulant que les avocats doivent exercer devant le tribunal de leur résidence. Une dérogation permet aux avocats parisiens d’agir auprès de la cour d’appel de Versailles pour des affaires spécifiques. Cependant, la…
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Régularité des procédures d’appel et responsabilité pénale en milieu professionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 septembre 2018, [B] [P] a tragiquement perdu la vie lors d’un accident de travail chez [1] et fils. Le tribunal correctionnel a relaxé la société des accusations, déboutant ainsi Mme [I] [P]. En réponse, le ministère public et Mme [P] ont interjeté appel. Le premier moyen d’appel conteste la décision, arguant que la…
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Incompétence et requalification : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire débute avec un incident entre M. [K] [P], détenu, et M. [J] [M], surveillant pénitentiaire, entraînant des poursuites pour violences aggravées réciproques. Le tribunal correctionnel, le 29 avril 2022, rejette l’exception d’incompétence de M. [P] et renvoie l’affaire. Le 27 mai, les prévenus sont déclarés coupables et M. [P] interjette appel. Il critique ensuite…
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Avocats et compétence territoriale – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile. Les avocats doivent généralement exercer devant le tribunal de leur résidence, sauf dérogations. Pour les avocats parisiens, une dérogation leur permet d’exercer auprès de la cour d’appel de Versailles pour certaines affaires.…
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Avocats et compétence territoriale – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile. Les avocats doivent généralement exercer devant le tribunal de leur résidence, sauf dérogations. Pour les avocats parisiens, une dérogation leur permet d’exercer auprès de la cour d’appel de Versailles pour certaines affaires.…
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Exercice des avocats et compétence territoriale – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile. Les avocats doivent généralement exercer devant le tribunal de leur résidence, sauf dérogations. Pour les avocats parisiens, une dérogation leur permet d’exercer auprès de la cour d’appel de Versailles pour des affaires…
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Appel : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [B] a interjeté appel le 29 février 2024 d’une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, qui avait rejeté ses demandes et condamné à verser 2.000 euros à Maître [O] [K]. L’audience a été fixée au 18 mars 2024, avec des conclusions échangées jusqu’en mai. Lors de l’audience du 17 septembre 2024,…
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Exercice des avocats devant les juridictions compétentes – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile. Les avocats doivent généralement exercer devant le tribunal de leur résidence, sauf dérogations. Pour les avocats parisiens, une dérogation leur permet d’exercer auprès de la cour d’appel de Versailles pour certaines affaires.…
