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Cour d’Appel de Paris, 1er mars 2024, n° RG 22/10459
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Dans l’affaire des « Trois Mousquetaires », le tribunal a confirmé que le contrat du 18 juillet 2019 incluait toutes les versions du film, y compris celle de 1921, malgré les négociations centrées sur la version restaurée de 2000. La société Ciné-[W] [D] était consciente des droits cédés à Pathé et des complications potentielles. l’ARCEPicle 5 du…
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Cour d’Appel, 1er mars 2024, n° 2210459.
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Dans le cadre d’une cession de catalogue audiovisuel, M. [S] [N] dit [K] a manqué à son obligation de bonne foi en omettant d’informer la société Ciné-[W] [D] de l’aide à la restauration perçue pour certains films. Cette omission a conduit à une exploitation limitée des œuvres, justifiant une réduction de prix de 10 000…
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Cour d’appel, 12 décembre 2023 12345/2023
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Un caméraman et réalisateur a porté plainte pour contrefaçon, affirmant que le documentaire « KASSAV’, UNE HISTOIRE » diffusé sur FRANCE 3 intégrait sans autorisation des images de son propre documentaire « KASSAV’LE ZOUC, UN SACRÉ MÉDICAMENT ». Son avocat a exigé l’arrêt de l’utilisation de ces images, soulignant que M. [K] était le producteur des séquences tournées en…
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Cour d’appel, 16 mai 2022, n° RG 20/01730
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En juin 2010, la SCI Klekoon, aujourd’hui Buro Plus, a confié à Spirit Entreprises la construction d’un immeuble de bureaux avec parking. Après la réception des travaux en janvier 2012, des réserves ont été émises concernant des places de stationnement effondrées. En janvier 2012, Buro Plus a signalé des désordres, entraînant une expertise ordonnée par…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2022, n° RG 20/12345
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Dans le litige opposant M. [T] à BNP Paribas, la cour d’appel de Paris a jugé que la saisie-attribution initiée par le salarié pour récupérer une somme retenue par la société était valide. BNP Paribas a contesté cette saisie, arguant d’une compensation non justifiée par la créance fiscale américaine. La cour a estimé que la…
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Cour d’appel
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Cour d’appel : La Cour d’appel est une juridiction de second degré dans le système judiciaire, chargée de réexaminer les affaires déjà jugées par les tribunaux de première instance. Elle a pour mission de vérifier la conformité des décisions rendues en première instance avec le droit applicable et de corriger les erreurs de fait ou…
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Cour d’appel, 10 février 2021
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Dans le cadre du contrat de distribution informatique entre Bizcom et Hewlett-Packard, deux écueils majeurs se dessinent. Premièrement, le licencié distributeur doit s’assurer d’obtenir des contreparties claires avant d’engager des investissements significatifs pour l’activité OTC. Deuxièmement, il est déterminant que le contrat précise le sort des garanties et des sommes bloquées après la cessation de…
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Cour d’appel, 28 janvier 2021
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Dans l’affaire Allo Apéro, la société Drink Services a tenté d’interdire l’utilisation de sa marque par des concurrents sur Google Ads. Bien qu’elle ait obtenu une ordonnance en référé, la Cour d’appel a finalement statué que la suppression des mots-clés « Allo Apéro » violerait le principe de libre concurrence. L’utilisation de mots-clés identiques à une marque…
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Cour d’appel, 16 décembre 2020
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La société Blackdivine, exploitant le site gleeden.com, a le droit de poursuivre ses publicités pour des rencontres adultères, malgré la demande de retrait de la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC). Ces campagnes bénéficient de la liberté d’expression, car la violation de l’obligation de fidélité, inscrite dans le contrat de mariage, ne peut être…
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Cour d’appel, 28 juillet 2020
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La responsabilité contractuelle du prestataire informatique s’évalue au cas par cas. Par exemple, un client ne peut résilier son contrat d’hébergement de données en raison d’une insatisfaction liée à une prestation de migration, sans justifier de faute. Les contrats d’hébergement et de connexion sont indépendants. Ainsi, même si des manquements sont avérés, l’inexécution des obligations…
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Cour d’appel, 28 janvier 2020
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L’exploitant d’un site de vente en ligne de grilles de jeux de hasard, comme Pronofaste, s’expose à des sanctions pénales pour pratiques commerciales trompeuses. En effet, la promesse d’augmenter les chances de gains grâce à une méthode scientifique constitue une infraction au code de la consommation. Une plainte déposée auprès de la DGCCRF a révélé…
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Cour d’appel, 30 septembre 2019
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La dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Selon la jurisprudence, un tel trouble doit être caractérisé par sa permanence et son anormalité, même si l’activité à l’origine de ce trouble est licite. Les mesures de champs…
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Cour d’appel, 18 septembre 2019
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Une coupure de ligne téléphonique professionnelle de sept jours a causé un préjudice de 5 000 euros à l’Institut Laetitia, suite à une erreur de dégroupage entre Orange et Free. La responsabilité solidaire des deux opérateurs a été retenue, chacun devant indemniser l’abonné pour la perte de chiffre d’affaires. La juridiction a souligné que l’abonné…
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Cour d’appel, 27 mars 2019
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Dans le cadre du trading en ligne, la responsabilité des prestataires de services d’investissement est déterminante. Un client ayant ouvert un compte chez IG Markets Limited a intenté une action en justice, arguant que la société avait manqué à son obligation d’information sur les risques liés aux CFD. Cependant, le tribunal a débouté le client,…
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Cour d’appel, 21 novembre 2018
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Le droit au remboursement des transactions frauduleuses repose sur la preuve. Le consommateur bénéficie de présomptions favorables, tandis que la banque doit prouver la fraude. Selon le code monétaire et financier, l’utilisateur doit prendre des mesures pour sécuriser ses dispositifs et informer rapidement son prestataire en cas d’utilisation non autorisée. En revanche, c’est à la…
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Cour d’appel, 20 novembre 2018
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Les publications des salariés sur LinkedIn ne sont pas exemptes de règles. Un licenciement pour faute peut être justifié si ces publications portent atteinte à l’image de l’employeur. Dans un cas récent, une salariée a été licenciée pour avoir partagé des messages jugés inappropriés, dénigrant ses collègues et l’entreprise. Ses posts, qualifiés de « délirants » et…
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Cour d’appel, 20 novembre 2018
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Les publications des salariés sur LinkedIn ne sont pas exemptes de règles. Un licenciement pour faute peut être justifié si ces publications portent atteinte à l’image de l’employeur. Dans un cas récent, une salariée a été licenciée pour avoir partagé des messages jugés inappropriés, dénigrant ses collègues et l’entreprise. Ses posts, qualifiés de « délirants » et…
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Cour d’appel, 12 novembre 2018
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La charge de la preuve incombe à celui qui doit retirer des contenus illicites sous astreinte. En effet, c’est au débiteur de prouver qu’il a respecté son obligation. Dans l’affaire Mitsubishi Motors automobiles France, la société a été condamnée pour ne pas avoir cessé la diffusion de visuels publicitaires contraires au Code de l’environnement, accusant…
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Cour d’appel, 12 septembre 2018
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Un professionnel non spécialisé dans le web peut exercer un droit de rétractation lors de la conclusion d’un contrat de conception de site internet, si cette activité ne relève pas de son domaine principal. Par exemple, une architecte a pu annuler un contrat de création de site, car cela ne faisait pas partie de son…
