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Cour d’appel de Reims, 16 octobre 2024, RG n° 23/01787
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La suspension du contrat de travail de Mme [J] [Y] par la SARL A2D, en raison de son refus de se faire vacciner contre la COVID-19, soulève des enjeux cruciaux pour les salariés du secteur médico-social. En effet, la loi impose cette obligation pour protéger les personnes vulnérables. Mme [J] [Y] a contesté cette décision,…
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Cour d’appel de Rennes, 16 octobre 2024, n° RG 21/03933
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Mme [J] [O] a été licenciée pour faute grave par la S.A.R.L. Société Brestoise de Menuiserie Isothermique (SBMI) en mars 2019, en raison d’abus de notes de frais et de commandes de matériel à des fins personnelles. Après avoir contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, celui-ci a initialement jugé le licenciement sans cause…
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Cour d’appel de Versailles, 16 octobre 2024, n° RG 22/02445
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Mme [I] a été licenciée par la société Kodemade pour faute grave, suite à des comportements jugés inappropriés. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a initialement jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. En appel, la cour a infirmé cette décision, reconnaissant le licenciement comme fondé.…
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Cour d’appel de Reims, 16 octobre 2024, RG n° 23/01310
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La cour a jugé nulle la clause de dédit-formation dans le contrat de M. [U] [E] avec la société Decobat, confirmant ainsi le jugement du conseil de prud’hommes. M. [U] [E] avait contesté cette clause, arguant qu’elle ne respectait pas les conditions de validité requises. En conséquence, la société a été condamnée à verser à…
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Cour d’appel de Rennes, 16 octobre 2024, RG n° 21/03818
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Le 29 août 2020, Mme [O] [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant une dégradation de ses conditions de travail. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître cette prise d’acte comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement du 21 mai 2021 a considéré…
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Cour d’appel de Rennes, 16 octobre 2024, n° RG 21/00829
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Mme [H] [Y], responsable administratif et financier à la SAS Bonneterie d’Armor, a été licenciée pour faute grave après une escroquerie de 20 850 euros due à un changement de RIB non vérifié. Contestant son licenciement, elle a argué qu’il n’était pas fondé et que l’entreprise avait manqué à son obligation de sécurité. Le conseil…
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Cour d’appel de Rennes, 16 octobre 2024, n° RG 21/03801
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Mme [T] [L], employée par Generali Vie depuis 2012, a demandé un passage à la classification Classe 5 en 2017, arguant d’une inégalité de traitement. Après des relances infructueuses, elle a saisi le conseil de prud’hommes en 2019 pour requalification de sa fonction et rappel de salaire. Le jugement du 21 mai 2021 a reconnu…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2024, RG n° 22/09600
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M. [A], agent de sûreté, a été licencié par VIGIMARK SURETE lors de sa liquidation judiciaire en 2012. Bien que la société CAPITAL SECURITE ait repris certains contrats, M. [A], membre du comité d’entreprise, n’a pas été réintégré. Après une annulation de son licenciement par le ministre du travail, il a saisi le conseil de…
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Cour d’appel de Reims, 16 octobre 2024, RG n° 23/01182
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Mme [I] [N], serveuse à la SAS A&L depuis 2019, a été licenciée pour faute grave en septembre 2021 après un écart de caisse de 100 euros. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cependant, en appel, la cour a infirmé ce…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2024, n° RG 22/02720
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Monsieur [Z] [E], engagé par la CROIX ROUGE FRANÇAISE, a été licencié pour insuffisance professionnelle après un accident de trajet ayant entraîné une incapacité permanente. Malgré des recommandations médicales pour un aménagement de son poste, l’association n’a pas adapté son environnement de travail. La cour a confirmé que le licenciement était sans cause réelle et…
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Cour d’appel de Reims, 16 octobre 2024, n° RG 23/01132
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La SAS Meubles Rinck a licencié Madame [S] [F] pour insuffisance professionnelle après un avertissement en novembre 2019. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a partiellement donné raison à la salariée en mai 2023, condamnant l’entreprise à verser une indemnité. En appel, la cour a confirmé que le licenciement était…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2024, RG n° 22/09602
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En 2024, la Cour d’appel de Paris a condamné la société CAPITAL SECURITE à verser 14 000 euros à M. [L] pour le préjudice subi suite au refus de transfert de son contrat de travail. Engagé en 2002 par VIGIMARK SURETE, M. [L] a été licencié en 2012 lors de la liquidation de l’entreprise. Bien…
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Cour d’appel de Reims, 16 octobre 2024, n° RG 23/01029
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M. [F] [B], conducteur livreur à la SAS Mazet Messagerie, a été licencié pour faute lourde le 22 février 2021, après une mise à pied conservatoire. Contestant cette décision, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement justifié. En appel, M. [F] [B] a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2024, RG n° 21/06713
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La cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, reconnaissant la discrimination syndicale subie par M. [S] [T] au sein de la SAS Seris Airport Services. Engagé en 1981, M. [T] a dénoncé un traitement inéquitable lié à son engagement syndical, demandant un reclassement au coefficient 275 et des dommages-intérêts. La…
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Cour d’appel de Reims, 16 octobre 2024, RG n° 23/00987
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Dans l’affaire opposant Mme [X] [D] à la SELARL [N] Notaires, la cour d’appel de Reims a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, rejetant les demandes de Mme [X] [D] concernant le harcèlement moral et le paiement d’heures supplémentaires. La cour a souligné que Mme [X] [D] n’a pas fourni d’éléments suffisamment précis pour…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2024, RG n° 22/02685
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Mme [F] [K], engagée par EURO DISNEY ASSOCIES, a été licenciée pour avoir fait pénétrer une personne extérieure non autorisée dans l’entreprise. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société a interjeté appel, mais la Cour a confirmé en partie le…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2024, RG n° 22/09601
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Dans le cadre de la reprise d’activité, le transfert des contrats de travail impose des obligations strictes aux entreprises. La société CAPITAL SECURITE, ayant repris des marchés de VIGIMARK SURETE, a été condamnée pour avoir méconnu les dispositions de l’accord du 5 mars 2002, qui stipule qu’au moins 85 % des salariés doivent être repris.…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 décembre 2024, RG n° 24/02038
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Le 30 avril 2024, le conseil de prud’hommes de Toulouse a statué sur le litige entre M. [S] et la Sarl Mecano ID. La société a fait appel le 17 juin 2024, contestant la décision. Le tribunal a jugé l’appel irrecevable, précisant que la demande de M. [S], s’élevant à 977 euros, était inférieure au…
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Cour d’appel de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 21/05757
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La requalification d’un contrat de travail pour un travailleur indépendant en CDI repose sur la preuve d’un lien de subordination. Selon l’article L. 8221-6 du code du travail, la présomption de non-salariat s’applique aux travailleurs immatriculés. Dans l’affaire opposant M. [T] à la SARL [V], la cour a constaté que M. [T] n’a pas démontré…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024, RG n° 22/13215
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Le démarchage de la clientèle d’un ancien employeur n’est pas en soi fautif, même pour un ancien salarié, à condition qu’il ne soit pas accompagné d’actes déloyaux. Selon l’article 1240 du code civil, la concurrence déloyale nécessite la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Dans cette affaire, le tribunal a confirmé…
