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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 octobre 2024, RG n° 22/01190
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La cour d’appel de Basse-Terre a requalifié la prise d’acte de M. [O] [U] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, suite à des manquements graves de l’employeur, la SA Ubipharm Guadeloupe. M. [O] [U] avait dénoncé des heures supplémentaires non rémunérées et un non-respect des durées maximales de travail. En conséquence, la cour a…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 octobre 2024, RG n° 23/02437
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Mme [B] [T] a été engagée par l’association Heureux sous son toit en tant qu’auxiliaire de vie le 23 février 2015. Après un CDD de 2 mois, elle a signé un CDI à temps complet. Suite à des litiges sur des rappels de salaire, elle a saisi le conseil des prud’hommes. Le jugement du 6…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 octobre 2024, RG n° 23/00688
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La rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage soulève des enjeux cruciaux, notamment en matière de force majeure et de conséquences financières pour l’apprenti. Dans l’affaire opposant Monsieur [D] [U] à la société Guil le pétrisseur, la cour a infirmé le jugement initial, considérant que la rupture n’était pas justifiée par un cas de force majeure. Monsieur…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2024, RG n° 22/09600
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M. [A], agent de sûreté, a été licencié par VIGIMARK SURETE lors de sa liquidation judiciaire en 2012. Bien que la société CAPITAL SECURITE ait repris certains contrats, M. [A], membre du comité d’entreprise, n’a pas été réintégré. Après une annulation de son licenciement par le ministre du travail, il a saisi le conseil de…
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Cour d’appel de Reims, 16 octobre 2024, RG n° 23/01182
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Mme [I] [N], serveuse à la SAS A&L depuis 2019, a été licenciée pour faute grave en septembre 2021 après un écart de caisse de 100 euros. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cependant, en appel, la cour a infirmé ce…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2024, n° RG 22/02720
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Monsieur [Z] [E], engagé par la CROIX ROUGE FRANÇAISE, a été licencié pour insuffisance professionnelle après un accident de trajet ayant entraîné une incapacité permanente. Malgré des recommandations médicales pour un aménagement de son poste, l’association n’a pas adapté son environnement de travail. La cour a confirmé que le licenciement était sans cause réelle et…
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Cour d’appel de Reims, 16 octobre 2024, n° RG 23/01132
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La SAS Meubles Rinck a licencié Madame [S] [F] pour insuffisance professionnelle après un avertissement en novembre 2019. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a partiellement donné raison à la salariée en mai 2023, condamnant l’entreprise à verser une indemnité. En appel, la cour a confirmé que le licenciement était…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2024, RG n° 22/09602
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En 2024, la Cour d’appel de Paris a condamné la société CAPITAL SECURITE à verser 14 000 euros à M. [L] pour le préjudice subi suite au refus de transfert de son contrat de travail. Engagé en 2002 par VIGIMARK SURETE, M. [L] a été licencié en 2012 lors de la liquidation de l’entreprise. Bien…
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Cour d’appel de Reims, 16 octobre 2024, n° RG 23/01029
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M. [F] [B], conducteur livreur à la SAS Mazet Messagerie, a été licencié pour faute lourde le 22 février 2021, après une mise à pied conservatoire. Contestant cette décision, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement justifié. En appel, M. [F] [B] a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2024, RG n° 21/06713
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La cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, reconnaissant la discrimination syndicale subie par M. [S] [T] au sein de la SAS Seris Airport Services. Engagé en 1981, M. [T] a dénoncé un traitement inéquitable lié à son engagement syndical, demandant un reclassement au coefficient 275 et des dommages-intérêts. La…
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Cour d’appel de Reims, 16 octobre 2024, RG n° 23/00987
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Dans l’affaire opposant Mme [X] [D] à la SELARL [N] Notaires, la cour d’appel de Reims a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, rejetant les demandes de Mme [X] [D] concernant le harcèlement moral et le paiement d’heures supplémentaires. La cour a souligné que Mme [X] [D] n’a pas fourni d’éléments suffisamment précis pour…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2024, RG n° 22/02685
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Mme [F] [K], engagée par EURO DISNEY ASSOCIES, a été licenciée pour avoir fait pénétrer une personne extérieure non autorisée dans l’entreprise. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société a interjeté appel, mais la Cour a confirmé en partie le…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2024, RG n° 22/09601
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Dans le cadre de la reprise d’activité, le transfert des contrats de travail impose des obligations strictes aux entreprises. La société CAPITAL SECURITE, ayant repris des marchés de VIGIMARK SURETE, a été condamnée pour avoir méconnu les dispositions de l’accord du 5 mars 2002, qui stipule qu’au moins 85 % des salariés doivent être repris.…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2024, RG n° 21/06653
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La cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, déclarant le licenciement de M. [D] sans cause réelle et sérieuse. Ce dernier, vendeur automobile, avait été licencié pour inaptitude après avoir été déclaré inapte à son poste. M. [D] a contesté son licenciement, réclamant des rappels de salaires pour heures supplémentaires…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2024, RG n° 22/09599
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Dans le cadre d’une reprise d’activité, le transfert de contrats de travail impose des obligations strictes aux entreprises. Dans l’affaire opposant Mme [N] à CAPITAL SECURITE, la cour a constaté que cette dernière n’avait pas respecté l’accord du 5 mars 2002, qui stipule que 85 % des salariés affectés doivent être repris. En ne proposant…
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Cour d’appel de Versailles, 16 octobre 2024, n° RG 22/02944
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Mme [N] a été licenciée par la société Novo Nordisk pour inaptitude physique après plusieurs refus de reclassement. Contestant son licenciement, elle a demandé des dommages-intérêts, notamment pour absence de visite de reprise. La cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, déclarant la demande de Mme [N] prescrite, car elle n’avait pas agi…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2024, RG n° 22/02313
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L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité durable d’un salarié à exécuter son travail de manière satisfaisante. Dans le cas de Madame [V], son licenciement a été justifié par des insuffisances tant sur le plan éditorial que managérial, notamment un manque d’idées novatrices et des difficultés relationnelles avec ses équipes. Malgré ses contestations, les preuves fournies…
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Cour d’appel de Lyon, 16 octobre 2024, RG n° 21/05108
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Mme [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 janvier 2021, invoquant un harcèlement moral et des conditions de travail dégradées. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 1er juin 2021, le conseil a donné raison à…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2024, RG n° 22/01302
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M. [Z] [G] a été engagé verbalement par la S.A.S. Team World Security en tant qu’agent de sécurité cynophile à partir du 18 septembre 2019. La société a mis fin à sa période d’essai par un courrier daté du 25 février 2020, affirmant un engagement à partir du 1er janvier 2020. Contestant son licenciement, M.…
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Cour d’appel de Lyon, 16 octobre 2024, RG n° 21/05064
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Le licenciement de Mme [J] pour inaptitude physique a été jugé fondé par la cour d’appel de Lyon. Après un arrêt de travail prolongé, un médecin du travail a déclaré son inaptitude sans possibilité de reclassement. Contestant cette décision, Mme [J] a saisi le conseil de prud’hommes, demandant des dommages et intérêts pour licenciement abusif.…
