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Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2024, RG n° 21/07453
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Monsieur [I] [D] [G], employé par Nov’Abyss, a été licencié pour faute grave le 5 octobre 2018, suite à une altercation avec son frère, gérant de l’entreprise. Contestant son licenciement, il a saisi le Conseil des prud’hommes, demandant des indemnités et la résiliation de son contrat avec Nov’Achev, société co-dirigée avec son frère. Le jugement…
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Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2024, RG n° 22/02605
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Le solde de tout compte, établi par l’employeur, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Selon l’article L.1234-20 du code du travail, ce reçu peut être contesté dans les six mois suivant sa signature, après quoi il devient libératoire pour l’employeur. Dans l’affaire de Madame [K] [T],…
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Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2024, RG n° 21/10452
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M. [Z], engagé par la RATP en 2007, a été sanctionné à plusieurs reprises pour non-respect de l’instruction générale 542 sur la grève. Après avoir contesté ces sanctions devant le conseil de prud’hommes, il a été débouté. En appel, il a demandé l’annulation des sanctions et des dommages-intérêts. La cour a confirmé la légitimité des…
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Cour d’appel de Metz, 23 octobre 2024, RG n° 22/01569
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Dans l’affaire opposant Mme [Y] [N] à la SARL Etablissements Gabriel Jeannot, la cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, condamnant l’employeur à verser des sommes pour heures supplémentaires et indemnités. Mme [N] a prouvé l’existence d’heures supplémentaires par des courriels et des témoignages, tandis que la société a contesté la prescription de…
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Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2024, RG n° 21/10453
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L’affaire de M. [P] à la RATP illustre le délicat équilibre entre le droit de grève et les sanctions disciplinaires. Engagé en 1992, M. [P] a été sanctionné à plusieurs reprises pour avoir rejoint des mouvements de grève après le début de son service, en violation de l’instruction générale (IG) 542. Malgré ses arguments sur…
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Cour d’appel d’Amiens, 23 octobre 2024, n° RG 24/00203
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En cas d’inaptitude liée à un accident du travail, le salarié bénéficie de droits spécifiques. Si l’inaptitude est causée par un manquement de l’employeur à ses obligations de sécurité, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse. Dans l’affaire de M. [P], la cour a reconnu la faute inexcusable de l’employeur, entraînant l’annulation…
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Cour d’appel d’Amiens, 23 octobre 2024, RG n° 23/04663
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Mme [D] a été licenciée pour faute grave en raison d’une soustraction frauduleuse de marchandises, ayant été trouvée en possession de produits d’une valeur de 94,71 euros sans preuve d’achat. L’employeur a soutenu que son comportement violait les règles internes et justifiait le licenciement. Cependant, Mme [D] a contesté ces accusations, affirmant qu’il s’agissait d’un…
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Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2024, n° RG 21/10442
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M. [C] [H] a été embauché en tant que ‘crêpier équipier’ en 2008, évoluant vers un contrat à durée indéterminée après la cession de l’établissement en 2017. Suite à son absence non justifiée depuis septembre 2017, il a été licencié pour faute grave. Contestant ce licenciement, M. [H] a saisi le conseil de prud’hommes, qui…
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Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2024, RG n° 21/10446
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L’affaire de M. [O] contre la RATP illustre le délicat équilibre entre le droit de grève et les sanctions disciplinaires. Engagé en 1987, M. [O] a été sanctionné à plusieurs reprises pour avoir rejoint des mouvements de grève après le début de son service, en violation de l’instruction générale (IG) 542. Malgré ses arguments de…
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Cour d’appel de Dijon, 22 octobre 2024, n° RG 24/00354
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Dans un arrêt du 23 février 2023, la cour d’appel de Dijon a condamné la SARL Derossi à verser à Mme [W] [L] un rappel de salaires de 646,47 euros et 64,64 euros de congés payés, ainsi qu’à lui remettre un bulletin de paie conforme. Suite à un litige sur la conformité de ce bulletin,…
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Cour d’appel de Lyon, 22 octobre 2024, RG n° 22/03116
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La reconnaissance d’un accident du travail soulève des enjeux cruciaux de preuve et de déclaration. Dans le cas de M. [B], prothésiste dentaire, un accident survenu le 29 juin 2018 a été déclaré tardivement par son employeur, entraînant un refus de prise en charge par la CPAM. Malgré ses contestations et des témoignages, la cour…
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Cour d’appel de Colmar, 22 octobre 2024, RG n° 23/03711
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Le litige entre Monsieur [R] [N] et la SARL HP Project porte sur la nature du lien contractuel. Monsieur [R] [N] prétend avoir été salarié de la société entre janvier 2019 et février 2020, tandis que la SARL HP Project soutient qu’il était agent commercial. Le conseil des prud’hommes a jugé que l’absence de contrat…
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Cour d’appel d’Amiens, 22 octobre 2024, n° RG 23/00221
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M. [A] [R], tapissier-garnisseur-décorateur, a déclaré une maladie professionnelle liée à une rupture partielle de l’épaule droite, reconnue par la CPAM. Initialement, un taux d’incapacité de 0 % a été attribué, contesté par M. [R] qui a obtenu 10 % en 2021. Après une demande de révision en 2019, la CPAM a maintenu ce taux…
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Cour d’appel de Caen, 22 octobre 2024, RG n° 21/01925
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Dans l’affaire opposant Mme [B] [P] à Pôle emploi Normandie, la cour a confirmé le jugement initial qui déclarait recevable l’opposition de Mme [P] à la contrainte de remboursement de 7461,14 euros pour des allocations indûment perçues. Pôle emploi n’a pas prouvé le caractère indu des allocations, et Mme [P] a respecté ses obligations d’information…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 octobre 2024, RG n° 23/02437
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Mme [B] [T] a été engagée par l’association Heureux sous son toit en tant qu’auxiliaire de vie le 23 février 2015. Après un CDD de 2 mois, elle a signé un CDI à temps complet. Suite à des litiges sur des rappels de salaire, elle a saisi le conseil des prud’hommes. Le jugement du 6…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 octobre 2024, RG n° 23/00688
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La rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage soulève des enjeux cruciaux, notamment en matière de force majeure et de conséquences financières pour l’apprenti. Dans l’affaire opposant Monsieur [D] [U] à la société Guil le pétrisseur, la cour a infirmé le jugement initial, considérant que la rupture n’était pas justifiée par un cas de force majeure. Monsieur…
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Cour d’appel de Versailles, 21 octobre 2024, n° RG 22/01617
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M. [D] a été engagé par la CPAM des Hauts-de-Seine en 2002 en tant qu’analyste système réseau. Après plusieurs affectations, il a été nommé chef de projet en 2018, mais a contesté l’intitulé de son poste sur ses bulletins de paie, demandant une régularisation de sa qualification professionnelle. La CPAM a refusé, maintenant M. [D]…
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Cour d’appel de Versailles, 21 octobre 2024, n° RG 22/01613
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La cour d’appel de Versailles a jugé que le licenciement de Mme [H] par la société JPG était nul, en raison de son état de grossesse, notifié après la déclaration de celle-ci. Le licenciement, initialement justifié par une prétendue faute grave, a été contesté par Mme [H], qui a prouvé que les accusations portées contre…
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Cour d’appel de Versailles, 21 octobre 2024, n° RG 22/01606
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M. [P] a saisi le conseil de prud’hommes de Poissy, réclamant un rappel de salaires et une indemnité pour travail dissimulé, après avoir travaillé comme cuisinier pour la société Amalou de mai 2017 à juillet 2018. Le 21 avril 2022, le conseil a débouté M. [P] de ses demandes, le condamnant aux dépens. En appel,…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 octobre 2024, n° RG 20/01776
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La cour d’appel a jugé que le licenciement de M. [I] [T] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité. M. [I] [T] avait été déclaré inapte suite à des accidents de travail, et la société Bourgey n’avait pas respecté les préconisations du médecin du…
