Cour d’appel

Le licenciement de Mme [R] par la société Pantimmo a été jugé justifié pour faute grave. Convoquée à un entretien préalable le 22 janvier 2020, elle a été licenciée le 6 février pour détournement de clientèle et insubordination. Mme [R] a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité du…

Monsieur [I] [D] [G], employé par Nov’Abyss, a été licencié pour faute grave le 5 octobre 2018, suite à une altercation avec son frère, gérant de l’entreprise. Contestant son licenciement, il a saisi le Conseil des prud’hommes, demandant des indemnités et la résiliation de son contrat avec Nov’Achev, société co-dirigée avec son frère. Le jugement…

Le solde de tout compte, établi par l’employeur, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Selon l’article L.1234-20 du code du travail, ce reçu peut être contesté dans les six mois suivant sa signature, après quoi il devient libératoire pour l’employeur. Dans l’affaire de Madame [K] [T],…

M. [Z], engagé par la RATP en 2007, a été sanctionné à plusieurs reprises pour non-respect de l’instruction générale 542 sur la grève. Après avoir contesté ces sanctions devant le conseil de prud’hommes, il a été débouté. En appel, il a demandé l’annulation des sanctions et des dommages-intérêts. La cour a confirmé la légitimité des…

L’affaire de M. [P] à la RATP illustre le délicat équilibre entre le droit de grève et les sanctions disciplinaires. Engagé en 1992, M. [P] a été sanctionné à plusieurs reprises pour avoir rejoint des mouvements de grève après le début de son service, en violation de l’instruction générale (IG) 542. Malgré ses arguments sur…

M. [C] [H] a été embauché en tant que ‘crêpier équipier’ en 2008, évoluant vers un contrat à durée indéterminée après la cession de l’établissement en 2017. Suite à son absence non justifiée depuis septembre 2017, il a été licencié pour faute grave. Contestant ce licenciement, M. [H] a saisi le conseil de prud’hommes, qui…

L’affaire de M. [O] contre la RATP illustre le délicat équilibre entre le droit de grève et les sanctions disciplinaires. Engagé en 1987, M. [O] a été sanctionné à plusieurs reprises pour avoir rejoint des mouvements de grève après le début de son service, en violation de l’instruction générale (IG) 542. Malgré ses arguments de…

M. [B], engagé à la RATP depuis 1986, a été sanctionné pour non-respect de l’IG 542 lors de mouvements de grève en 2017. Après avoir contesté ces sanctions devant le conseil de prud’hommes, il a été débouté. En appel, il a soutenu que l’IG 542 ne s’appliquait pas à lui, arguant d’un usage permettant aux…

La cour d’appel de Paris a confirmé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [R] aux torts exclusifs de l’employeur, la société Sgh. Ce dernier avait contesté son licenciement, arguant que l’employeur ne l’avait pas mis en demeure de reprendre son poste. La cour a constaté que l’employeur avait manqué à ses obligations…

Monsieur [S] [V], gardien d’immeuble, a été licencié le 17 octobre 2019 par la société HLM Les Résidences Yvelines Essonne suite à une altercation impliquant des pompiers et des policiers lors d’une intervention pour une inondation. L’employeur a reproché à Monsieur [V] d’avoir failli à ses obligations professionnelles en participant à cette altercation. Contestant son…

La cour a confirmé la nullité du contrat de travail de Monsieur [R] en raison de manœuvres dolosives. En effet, il a fourni des informations erronées, notamment une fausse carte d’identité et un numéro de sécurité sociale incorrect, ce qui a vicié le consentement de l’employeur, la société Ajm. Malgré les arguments de Monsieur [R]…

La cour a statué sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée de Monsieur [D], concluant à son irrecevabilité en raison de la prescription. En effet, l’action, fondée sur l’absence de mention de la qualification du salarié remplacé, devait être introduite dans un délai de deux ans, ce qui n’a pas été respecté.…