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Cour d’appel de Dijon, 24 octobre 2024, RG n° 22/00706
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L’affaire de M. [B] [G] contre la société BDMS DISTRIBUTION soulève des questions cruciales sur la légitimité des sanctions disciplinaires et du licenciement pour faute grave. Embauché en 2018, M. [G] a été sanctionné à deux reprises avant d’être licencié en janvier 2021. Le conseil de prud’hommes a partiellement annulé les sanctions, jugeant le licenciement…
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Cour d’appel d’Amiens, 24 octobre 2024, RG n° 23/02080
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La reconnaissance de l’imputabilité d’un incident professionnel a des implications financières significatives pour l’employeur. Dans le cas de Mme [L] [N], agent de fabrication, la société [7] a contesté la déclaration d’accident survenue le 27 juin 2022, arguant que la lésion était due à un état antérieur. Cependant, la CPAM a confirmé la prise en…
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Cour d’appel de Dijon, 24 octobre 2024, n° RG 22/00682
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Mme [X], gestionnaire ressources humaines chez KP1 depuis 2016, a pris acte de la rupture de son contrat le 17 avril 2020, invoquant des manquements de l’employeur. Elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a partiellement rejeté ses demandes, sauf pour un rappel d’heures supplémentaires et une prime bonus. En appel, elle a demandé…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 octobre 2024, RG n° 24/11938
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré l’appel interjeté par la SELARL [C] [L] & Associés irrecevable en raison de son incompétence territoriale. Le jugement contesté, rendu le 18 septembre 2024 par le conseil de prud’hommes d’Avignon, a été à l’origine de cette décision. Conformément au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, la cour a…
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Cour d’appel de Paris, 24 octobre 2024, RG n° 24/01934
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Le 19 novembre 2021, M. [X] [P] a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny pour requalifier sa prise d’acte de rupture de contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 31 janvier 2024, le conseil a accédé à sa demande, condamnant la société à verser des sommes à M. [P]. En…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 octobre 2024, RG n° 20/13154
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Mme [R] a été licenciée pour inaptitude par l’association Vifa’Cil après un arrêt maladie débuté en juillet 2016. Le médecin du travail a déclaré son inaptitude en septembre 2018, sans possibilité de reclassement. Suite à un entretien préalable, le licenciement a été notifié le 3 octobre 2018. Contestant cette décision, Mme [R] a saisi le…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 octobre 2024, RG n° 21/05969
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Le comportement de M. [H] au sein de la Boulangerie BG a été jugé inacceptable, notamment en raison d’agressions physiques et de propos insultants à l’égard de ses collègues féminines. Le 5 février 2019, il a violemment poussé une collègue, Mme [I], tout en la menaçant avec un couteau, ce qui a conduit à son…
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Cour d’appel de Caen, 24 octobre 2024, RG n° 23/00861
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Le licenciement de Mme [V] par la société Renault retail group pour insuffisance professionnelle a été jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes. Malgré des allégations de carences dans son management et ses connaissances produits, l’employeur n’a pas fourni de preuves concrètes. La cour a confirmé le jugement initial, condamnant Renault…
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Cour d’appel de Grenoble, 24 octobre 2024, n° RG 21/05094
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L’évaluation de l’imputabilité des arrêts de travail suite à un accident professionnel soulève des enjeux cruciaux. Dans le cas de Mme [R] [P], l’accident survenu le 15 mai 2018 a entraîné des arrêts de travail prolongés pour diverses pathologies. Cependant, une expertise médicale a conclu que seuls les arrêts jusqu’au 25 mai 2018 étaient liés…
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Cour d’appel de Bordeaux, 24 octobre 2024, RG n° 21/05325
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L’affaire concerne M. [U], ouvrier vernisseur, licencié pour inaptitude après 18 ans d’ancienneté. En mars 2019, il a été déclaré inapte par le médecin du travail, en lien avec des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité, notamment l’exposition à des poussières de bois et des risques psycho-sociaux. Le conseil de prud’hommes a requalifié…
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Cour d’appel de Paris, 24 octobre 2024, RG n° 22/06139
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Dans le cadre d’un litige opposant Mme [B] à l’Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP), des allégations de discrimination et de harcèlement ont été soulevées suite à un licenciement contesté. Après un jugement défavorable en première instance, Mme [B] a interjeté appel, demandant réparation pour préjudices subis. La cour a proposé une médiation, qui…
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Cour d’appel de Grenoble, 24 octobre 2024, RG n° 19/04614
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La cour d’appel de Grenoble a reconnu la faute inexcusable de l’employeur dans le cadre d’un accident du travail survenu le 21 janvier 2015. Mme [Y] a subi un traumatisme à l’épaule gauche suite à une agression, entraînant des douleurs persistantes et des conséquences psychologiques. Après expertise, la cour a alloué des indemnités pour souffrances…
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Cour d’appel de Caen, 24 octobre 2024, RG n° 24/00014
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La question du co-emploi entre Mory Ducros et Arcole Industries a été examinée par le tribunal. Bien que M. [H] ait soutenu une immixtion de la société Arcole dans la gestion de Mory Ducros, le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de preuve d’une telle immixtion permanente. La société Mory Ducros, bien que filiale…
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Cour d’appel de Dijon, 24 octobre 2024, RG n° 22/00712
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Dans l’affaire opposant Mme [Z] [V] à la société GROUPE PAVONIS SANTE, la cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Mâcon, qui avait rejeté les demandes de Mme [V] concernant le paiement de ses heures de délégation et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale. La cour a souligné que les heures de délégation,…
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Cour d’appel de Dijon, 24 octobre 2024, RG n° 22/00682
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La notion de discrimination en milieu professionnel est cruciale pour garantir l’égalité des droits des salariés. Dans l’affaire de Mme [X], engagée par la société KP1, des allégations de discrimination à son retour de congé maternité ont été soulevées. Bien que la salariée ait évoqué une surcharge de travail et des pressions, l’employeur a démontré…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 octobre 2024, RG n° 21/16910
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, constatant que le licenciement de M. [B] par la société Vercos Manutention était sans cause réelle et sérieuse. Malgré les arguments de l’employeur justifiant le licenciement par des motifs économiques, la cour a relevé l’absence de preuves tangibles de difficultés économiques. Elle a…
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Cour d’appel de Caen, 24 octobre 2024, RG n° 24/00019
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La procédure de redressement judiciaire de Mory Ducros a eu des conséquences significatives sur les droits des salariés, notamment en matière d’indemnisation. Après l’ouverture de la procédure, 2882 licenciements ont été autorisés, dont celui de M. [W] pour motif économique. Suite à l’annulation du plan de sauvegarde, M. [W] a réclamé des indemnités pour licenciement…
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Cour d’appel de Dijon, 24 octobre 2024, n° RG 22/00758
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La cour a déclaré la convention de forfait en jours de M. [Z] sans effet, constatant que la société ICE n’avait pas respecté les stipulations de suivi et de contrôle des durées de travail. En conséquence, M. [Z] a pu revendiquer le paiement de ses heures de travail selon le droit commun. De plus, le…
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Cour d’appel de Metz, 23 octobre 2024, n° RG 22/02694
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La rupture conventionnelle de Mme [G] avec le Groupe SOS Seniors soulève des questions cruciales sur le consentement et la pression managériale. Bien qu’elle ait signé la rupture le 8 juin 2020, elle a contesté cette décision, alléguant des faits de harcèlement moral. Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes, constatant l’absence de vice…
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Cour d’appel d’Amiens, 23 octobre 2024, RG n° 23/03505
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Le licenciement de M. [E] pour faute grave a été justifié par des insultes proférées à l’encontre d’une collègue. Malgré son absence à l’entretien préalable, l’employeur a maintenu que les faits étaient avérés, soutenus par des témoignages concordants. Toutefois, la cour a constaté une irrégularité dans la procédure de licenciement, car la convocation n’avait pas…
