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Cour d’appel de Nîmes, 25 octobre 2024, RG n° 24/01759
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La procédure engagée par Mme [O] [P] pour requalifier sa démission en licenciement a conduit à un jugement du conseil de prud’hommes d’Orange, qui a confirmé la nature de la rupture. En appel, des questions de caducité ont émergé, notamment concernant la signification de la déclaration d’appel. Malgré des significations effectuées dans les délais pour…
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Cour d’appel de Nîmes, 25 octobre 2024, RG n° 24/00817
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Le 16 juin 2021, M. [I] [M] a saisi le conseil de prud’hommes d’Avignon pour licenciement sans cause réelle et sérieuse contre ID Logistics. Le 31 janvier 2024, le conseil a jugé que son licenciement pour inaptitude était d’origine professionnelle, condamnant l’employeur à verser diverses indemnités. En appel, M. [M] a demandé la radiation de…
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Cour d’appel de Nîmes, 25 octobre 2024, RG n° 24/01751
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La caducité de la déclaration d’appel est un enjeu procédural majeur, encadré par des délais stricts. Dans l’affaire opposant M. [E] à la SAS De Rigoy, la déclaration d’appel, signifiée le 22 mai 2024, a été déclarée caduque en raison de l’absence de signification à l’intimé dans le délai imparti. Selon l’article 902 du code…
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Cour d’appel de Nîmes, 25 octobre 2024, RG n° 24/00516
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Le 23 décembre 2021, M. [L] [P] a saisi le conseil de prud’hommes de Nîmes pour obtenir des rappels de salaires et une indemnisation suite à la rupture de son contrat de travail avec la société KSM Transport. Le 8 janvier 2024, le conseil a débouté M. [P] de ses demandes. En appel, le 9…
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Cour d’appel de Toulouse, 25 octobre 2024, RG n° 22/04355
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Le cas de M. [H] illustre les enjeux cruciaux liés à la protection des salariés face à l’inaptitude et au harcèlement moral. Embauché en 1999, il a été licencié pour inaptitude après un accident de travail. La cour a reconnu que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, soulignant le manquement de l’employeur à…
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Cour d’appel de Dijon, 24 octobre 2024, RG n° 22/00706
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L’affaire de M. [B] [G] contre la société BDMS DISTRIBUTION soulève des questions cruciales sur la légitimité des sanctions disciplinaires et du licenciement pour faute grave. Embauché en 2018, M. [G] a été sanctionné à deux reprises avant d’être licencié en janvier 2021. Le conseil de prud’hommes a partiellement annulé les sanctions, jugeant le licenciement…
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Cour d’appel d’Amiens, 24 octobre 2024, RG n° 23/02080
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La reconnaissance de l’imputabilité d’un incident professionnel a des implications financières significatives pour l’employeur. Dans le cas de Mme [L] [N], agent de fabrication, la société [7] a contesté la déclaration d’accident survenue le 27 juin 2022, arguant que la lésion était due à un état antérieur. Cependant, la CPAM a confirmé la prise en…
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Cour d’appel de Dijon, 24 octobre 2024, n° RG 22/00682
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Mme [X], gestionnaire ressources humaines chez KP1 depuis 2016, a pris acte de la rupture de son contrat le 17 avril 2020, invoquant des manquements de l’employeur. Elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a partiellement rejeté ses demandes, sauf pour un rappel d’heures supplémentaires et une prime bonus. En appel, elle a demandé…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 octobre 2024, RG n° 24/11938
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré l’appel interjeté par la SELARL [C] [L] & Associés irrecevable en raison de son incompétence territoriale. Le jugement contesté, rendu le 18 septembre 2024 par le conseil de prud’hommes d’Avignon, a été à l’origine de cette décision. Conformément au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, la cour a…
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Cour d’appel de Paris, 24 octobre 2024, RG n° 24/01934
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Le 19 novembre 2021, M. [X] [P] a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny pour requalifier sa prise d’acte de rupture de contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 31 janvier 2024, le conseil a accédé à sa demande, condamnant la société à verser des sommes à M. [P]. En…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 octobre 2024, RG n° 20/13154
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Mme [R] a été licenciée pour inaptitude par l’association Vifa’Cil après un arrêt maladie débuté en juillet 2016. Le médecin du travail a déclaré son inaptitude en septembre 2018, sans possibilité de reclassement. Suite à un entretien préalable, le licenciement a été notifié le 3 octobre 2018. Contestant cette décision, Mme [R] a saisi le…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 octobre 2024, RG n° 21/05969
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Le comportement de M. [H] au sein de la Boulangerie BG a été jugé inacceptable, notamment en raison d’agressions physiques et de propos insultants à l’égard de ses collègues féminines. Le 5 février 2019, il a violemment poussé une collègue, Mme [I], tout en la menaçant avec un couteau, ce qui a conduit à son…
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Cour d’appel de Caen, 24 octobre 2024, RG n° 23/00861
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Le licenciement de Mme [V] par la société Renault retail group pour insuffisance professionnelle a été jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes. Malgré des allégations de carences dans son management et ses connaissances produits, l’employeur n’a pas fourni de preuves concrètes. La cour a confirmé le jugement initial, condamnant Renault…
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Cour d’appel de Grenoble, 24 octobre 2024, n° RG 21/05094
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L’évaluation de l’imputabilité des arrêts de travail suite à un accident professionnel soulève des enjeux cruciaux. Dans le cas de Mme [R] [P], l’accident survenu le 15 mai 2018 a entraîné des arrêts de travail prolongés pour diverses pathologies. Cependant, une expertise médicale a conclu que seuls les arrêts jusqu’au 25 mai 2018 étaient liés…
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Cour d’appel de Bordeaux, 24 octobre 2024, RG n° 21/05325
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L’affaire concerne M. [U], ouvrier vernisseur, licencié pour inaptitude après 18 ans d’ancienneté. En mars 2019, il a été déclaré inapte par le médecin du travail, en lien avec des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité, notamment l’exposition à des poussières de bois et des risques psycho-sociaux. Le conseil de prud’hommes a requalifié…
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Cour d’appel de Paris, 24 octobre 2024, RG n° 22/06139
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Dans le cadre d’un litige opposant Mme [B] à l’Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP), des allégations de discrimination et de harcèlement ont été soulevées suite à un licenciement contesté. Après un jugement défavorable en première instance, Mme [B] a interjeté appel, demandant réparation pour préjudices subis. La cour a proposé une médiation, qui…
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Cour d’appel de Grenoble, 24 octobre 2024, RG n° 19/04614
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La cour d’appel de Grenoble a reconnu la faute inexcusable de l’employeur dans le cadre d’un accident du travail survenu le 21 janvier 2015. Mme [Y] a subi un traumatisme à l’épaule gauche suite à une agression, entraînant des douleurs persistantes et des conséquences psychologiques. Après expertise, la cour a alloué des indemnités pour souffrances…
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Cour d’appel de Caen, 24 octobre 2024, RG n° 24/00014
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La question du co-emploi entre Mory Ducros et Arcole Industries a été examinée par le tribunal. Bien que M. [H] ait soutenu une immixtion de la société Arcole dans la gestion de Mory Ducros, le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de preuve d’une telle immixtion permanente. La société Mory Ducros, bien que filiale…
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Cour d’appel de Dijon, 24 octobre 2024, RG n° 22/00712
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Dans l’affaire opposant Mme [Z] [V] à la société GROUPE PAVONIS SANTE, la cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Mâcon, qui avait rejeté les demandes de Mme [V] concernant le paiement de ses heures de délégation et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale. La cour a souligné que les heures de délégation,…
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Cour d’appel de Dijon, 24 octobre 2024, RG n° 22/00682
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La notion de discrimination en milieu professionnel est cruciale pour garantir l’égalité des droits des salariés. Dans l’affaire de Mme [X], engagée par la société KP1, des allégations de discrimination à son retour de congé maternité ont été soulevées. Bien que la salariée ait évoqué une surcharge de travail et des pressions, l’employeur a démontré…
