Cour d’appel

Monsieur [I], engagé par Détaxe International Financial Services, a contesté deux avertissements reçus en 2018 et 2020, les qualifiant d’injustifiés et de constitutifs de harcèlement moral. Après avoir pris acte de la rupture de son contrat en mai 2020, il a saisi le conseil de prud’hommes, demandant la requalification de sa prise d’acte en licenciement…

La cour a déclaré la rupture conventionnelle de Mme [Y] nulle, en raison de l’absence d’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, ce qui a entraîné des conséquences financières significatives. En effet, cette nullité a été considérée comme un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Mme [Y] a ainsi obtenu des indemnités pour violation de…

Le licenciement de M. [B] par la société INSECC, survenu le 6 novembre 2017, a été motivé par des accusations de non-respect des consignes et de désorganisation. Contestant cette décision, M. [B] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En appel, INSECC a demandé l’infirmation de…

Le salarié, M. [W], a été engagé par le G.I.E. Ipsos Group en 2017 et soumis à un forfait annuel en jours. Licencié pour insuffisance professionnelle en 2019, il a contesté la légitimité de son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé celui-ci sans cause réelle et sérieuse. En appel, la cour a…

La cour d’appel a examiné la rupture de la période d’essai de Mme [I] par la S.A.S. Bafa, concluant qu’elle était abusive. Bien que la société ait justifié la nécessité d’une période d’essai, aucun motif lié aux compétences de Mme [I] n’a été invoqué lors de la rupture. La cour a donc accordé à Mme…

Madame [U] [M], pharmacienne à la Pharmacie de [Adresse 4], a été licenciée pour faute grave le 13 mars 2019, suite à la délivrance irrégulière de médicaments psychotropes. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant la pharmacie à verser plusieurs indemnités.…

M. [J] a dénoncé des actes de harcèlement moral de la part de son manager, incluant des remarques déplacées et des accusations de harcèlement sexuel. Malgré ses alertes auprès des instances internes, la situation s’est détériorée, culminant en son licenciement pour faute grave. En appel, il a contesté cette décision, arguant que son licenciement était…

L’affaire concerne le transfert de contrat de travail de Mme [D] de Schiever Distribution à Anciens Ets G. Schiever et fils. Après avoir été licenciée pour faute grave, Mme [D] conteste son licenciement, arguant que son contrat avec Schiever Distribution n’avait pas été rompu. La cour d’appel a confirmé l’irrecevabilité de ses demandes, soulignant qu’elle…

En période de crise sanitaire, le licenciement de Mme [W] a été contesté pour absence de cause réelle et sérieuse. Bien que l’employeur ait invoqué des manquements aux règles d’hygiène et de sécurité, la cour a noté que les accusations reposaient principalement sur des témoignages isolés. Les éléments de preuve fournis n’ont pas permis d’établir…

Le cas de M. [E] [H], cuisinier chez SASU Joti, illustre les enjeux des heures supplémentaires dans la restauration rapide. Engagé en janvier 2019, il conteste sa rémunération, affirmant qu’elle s’élève à 2 184,13 euros, contre 1 784,22 euros selon l’employeur. Après un licenciement pour faute grave en juin 2020, M. [H] saisit le conseil…

Dans l’affaire opposant M. [K] [U] aux sociétés Victor Hugo By Hure et Pierre et Fils, M. [U] a revendiqué des heures supplémentaires non rémunérées entre 2016 et 2019. Après un transfert de contrat de travail, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a rejeté ses demandes. En appel, M. [U] a présenté des…

Les règles protectrices pour les victimes de maladies professionnelles ou d’accidents du travail stipulent que l’inaptitude d’un salarié doit être reconnue comme d’origine professionnelle si elle est liée à un événement survenu dans le cadre de son travail. Dans le cas de M. [G], bien qu’il ait subi une agression, la cour a jugé qu’il…

Le 26 juillet 2019, Mme [B] a été mise à pied pour avoir exercé son droit de retrait après l’agression d’un collègue. Elle a quitté son service sans autorisation, invoquant un danger imminent, alors que la situation avait été sécurisée. La SASU Keolis Seine Sénart conteste cette décision, arguant que Mme [B] n’a pas informé…