Cour d’appel

L’affaire de M. [E] [D] contre la société Les Courriers de Seine et Oise soulève des enjeux cruciaux concernant les sanctions disciplinaires et les droits des représentants du personnel. M. [D], membre du comité social et économique, a contesté plusieurs sanctions, dont une mise à pied et un avertissement, qu’il jugeait injustifiés. La cour a…

Le licenciement pour inaptitude soulève des enjeux cruciaux liés à la reconnaissance du handicap et aux obligations de l’employeur. Dans le cas de M. [C] [E], engagé par Synerlink, son inaptitude, déclarée suite à un accident du travail, a conduit à son licenciement. Malgré la contestation de ce licenciement par ses ayants-droit, la cour a…

M. [T] [Z] a été engagé par la société [U] [N] et a subi des avertissements et une mise à pied avant de démissionner. Il a demandé la requalification de sa démission en prise d’acte, invoquant un harcèlement moral. Le tribunal a reconnu la rupture comme un licenciement nul, condamnant l’employeur à verser des indemnités…

Le licenciement de Mme [I] [M] pour faute grave a été prononcé en raison de son comportement jugé irresponsable durant la crise sanitaire. Le 28 mars 2020, alors qu’elle présentait des symptômes évocateurs du Covid-19, elle s’est rendue à son poste, mettant ainsi en danger les résidents vulnérables de la résidence médicalisée. Malgré les conseils…

Le licenciement de Mme [J] [X] par la SAS Axiom Graphic, pour motif économique, a soulevé des questions sur la cause réelle et sérieuse ainsi que sur les obligations de reclassement. Convoquée à un entretien préalable, elle a accepté un contrat de sécurisation professionnelle. Cependant, elle a contesté la légitimité de son licenciement, arguant que…

Le harcèlement moral au travail peut se manifester par des SMS déplacés, comme l’illustre le cas d’un salarié ayant reçu des messages à connotation sexuelle de son responsable. Ces messages, tels que « va te coucher et laisse tomber les gonzesses », ont été jugés constitutifs de harcèlement moral. L’employeur a tenté de minimiser ces actes en…

Le licenciement économique de M.[H] [N] par la S.A.S Axiom Graphic a été contesté pour non-respect de la procédure de licenciement collectif et manquement à l’obligation de reclassement. La cour a confirmé que le licenciement était fondé sur des motifs économiques, mais a infirmé le jugement initial en raison de l’absence de consultation des représentants…

La communication non autorisée des codes sources stratégiques de l’entreprise par un salarié constitue une faute grave justifiant son licenciement. Dans cette affaire, M. [W] a transmis des informations sensibles à des tiers, mettant en péril la société Datanéo. Malgré ses contestations, le tribunal a confirmé que ces actes violaient ses obligations contractuelles. La cour…

Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Groupe AVNS, le lien de subordination de Mme [W] [F] a été remis en question. Bien qu’elle ait été engagée comme responsable juridique, des éléments ont révélé la fictivité de son contrat de travail. Les enquêtes ont mis en lumière des malversations financières et une…

Le Conseil de prud’hommes a statué sur le cas de Mme [C], engagée par PRISMA MEDIA, qui a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le jugement initial a débouté Mme [C] de ses demandes, mais en appel, la cour a reconnu l’existence d’un contrat à durée indéterminée. Elle a prononcé la résiliation…