Cour d’appel

La société Thales AVS France, créée en 2018, a connu des évolutions significatives dans la mise en place de ses comités sociaux et économiques (CSE). En mars 2023, la direction a initié une consultation sur le projet Sigma, visant à transférer certaines fonctions vers Trixell. Le CSE central a émis un avis défavorable, tandis que…

L’employeur peut sanctionner un salarié qui insiste lourdement pour établir une relation affective avec une collègue, surtout si celle-ci a clairement refusé ses avances. Dans ce cas, le comportement du salarié constitue une violation des obligations professionnelles, rendant son maintien dans l’entreprise impossible. La rupture du contrat pour faute grave est justifiée, car les agissements…

Le conflit entre M. [Z] et la société Labcatal illustre les complexités du statut de salarié protégé dans un contexte de co-emploi. Licencié pour motif économique après la résiliation du contrat entre Labcatal et Informex, M. [Z] a contesté son licenciement, arguant qu’il était un salarié protégé. Les décisions judiciaires ont oscillé entre la reconnaissance…

M. [F] [O] a été licencié pour faute grave en raison de l’exercice d’une activité concurrente à celle de son employeur, la société SFI RELIANCE. Malgré son contestation, le conseil de prud’hommes a confirmé la légitimité de son licenciement, arguant que les manquements à l’obligation de loyauté étaient établis. Toutefois, M. [O] a obtenu gain…

Le licenciement de Mme [D] par Medica France a été déclaré nul par la cour d’appel de Versailles, en raison de l’absence de visite médicale de reprise après un arrêt de travail. La cour a souligné que le contrat de travail de Mme [D] était suspendu, et qu’elle n’était pas tenue de reprendre son poste…

Le 1er mars 2018, un accident du travail impliquant Mme [M] [P] a été déclaré, suite à une douleur au bras gauche survenue le 27 février. Un certificat médical a confirmé une lésion musculo-tendineuse. La caisse primaire d’assurance maladie a initialement pris en charge l’accident, mais la société a contesté cette décision. Le tribunal de…

La SAS GSF AIRPORT CDG 1 a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, mais cet appel a été déclaré irrecevable. En effet, selon l’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire, la cour d’appel est compétente uniquement pour les jugements rendus dans son ressort. Le conseil de prud’hommes de Bobigny étant…

Dans l’affaire opposant la société Atlas Food à M. [G], la cour d’appel de Versailles a décidé de réouvrir les débats en raison de la non-contradiction des parties lors de l’audience du 31 janvier 2022. La société Atlas Food contestait le jugement du conseil de prud’hommes, arguant d’une violation des principes d’oralité et de contradictoire.…