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Cour d’appel de Rennes, 21 novembre 2024, RG n° 24/05455
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Parties en présence L’affaire oppose l’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane, représentée par Me David Rajjou, à FARMOR SASU, représentée par Me Christophe Lhermitte. Jugement initial Le tribunal de commerce de Rennes a rendu un jugement le 11 juillet 2024, qui a été suivi par une déclaration d’appel de l’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane…
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Incompétence et requalification : enjeux procéduraux en milieu pénitentiaire
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L’affaire débute avec un incident entre M. [K] [P], détenu, et M. [J] [M], surveillant pénitentiaire, entraînant des poursuites pour violences aggravées réciproques. Le tribunal correctionnel, le 29 avril 2022, rejette l’exception d’incompétence de M. [P] et renvoie l’affaire. Le 27 mai, les prévenus sont déclarés coupables et M. [P] interjette appel. Il critique ensuite…
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Exercice des avocats et conditions de compétence territoriale
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L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile, stipulant que les avocats doivent exercer devant le tribunal de leur résidence. Une dérogation permet aux avocats parisiens d’agir auprès de la cour d’appel de Versailles pour des affaires spécifiques. Cependant, la…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.775
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Décès de [B] [P] lors d’un accident de travail Le 22 septembre 2018, [B] [P] est décédé à la suite d’un accident sur son lieu de travail, alors qu’il était employé par la société [1] et fils. Décision du tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel a décidé de relaxer la société [1] et fils des accusations…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-81.584
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Incident et poursuites L’affaire débute avec un incident survenu entre M. [K] [P], un détenu, et M. [J] [M], un surveillant pénitentiaire, au sein d’un établissement pénitentiaire. Les deux hommes sont poursuivis pour violences aggravées réciproques, tandis que M. [J] et Mme [F] [D], également agent pénitentiaire, sont accusés de faux affectant le compte-rendu de…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 24/06925
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Contexte juridique L’affaire se fonde sur l’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 06 août 2015, ainsi que sur les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile. Selon ces dispositions, les avocats doivent exercer devant le tribunal judiciaire de leur résidence professionnelle et…
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Question de la régularité des procédures d’appel et de l’impact sur la responsabilité pénale en milieu professionnel.
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Le 22 septembre 2018, [B] [P] a tragiquement perdu la vie lors d’un accident de travail chez [1] et fils. Le tribunal correctionnel a relaxé la société des accusations, déboutant ainsi Mme [I] [P]. En réponse, le ministère public et Mme [P] ont interjeté appel. Le premier moyen d’appel conteste la décision, arguant que la…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 novembre 2024, n° RG 22/04002
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M. [S] [T], embauché par la SAS Capitole déménagements, a été licencié pour faute grave le 16 juin 2020. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse le 18 octobre 2022. La SAS Capitole a interjeté appel, mais a ensuite été placée en…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2024, RG n° 20/04700
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La reconnaissance des maladies professionnelles repose sur l’établissement d’un lien de causalité entre la pathologie et l’activité professionnelle. Dans l’affaire de Mme [K], salariée en tant que femme de ménage, la caisse a initialement accepté la prise en charge de ses tendinopathies. Cependant, un second avis du CRRMP a conclu à l’absence de lien direct…
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Cour d’appel de Rouen, 15 novembre 2024, n° RG 23/00397
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La reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie, comme la tendinopathie de la coiffe des rotateurs, repose sur des critères stricts. Dans le cas de Mme [K], sa déclaration de maladie professionnelle a été rejetée en raison de l’absence de confirmation par IRM. Malgré ses recours, la cour a souligné que les certificats médicaux contenaient des…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 novembre 2024, n° RG 24/01166
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M. [C] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail lors d’une visite de reprise le 20 novembre 2023. En réponse, le Syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de la basse Ariège (Siahbva) a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes. Le 2 avril 2024, le conseil a confirmé l’inaptitude de M.…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2024, n° RG 20/04700
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L’affaire concerne la reconnaissance de l’origine professionnelle des maladies de Mme [K], femme de ménage depuis 2004, qui a déclaré des scapulalgies en 2016. Malgré un avis favorable du CRRMP de [Localité 7], la société a contesté la prise en charge, arguant de l’absence de lien direct entre la maladie et le travail. Le tribunal…
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Cour d’appel de Rouen, 15 novembre 2024, RG n° 21/02938
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Le 19 août 2014, Mme [F] [S], agent de propreté, a subi un accident du travail entraînant des douleurs lombaires. Reconnu comme professionnel par la caisse d’assurance maladie, son état a été consolidé en août 2015. En 2017, elle a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [11]. Après plusieurs…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2024, RG n° 23/07747
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L’affaire concerne Mme [J] [G], qui a contesté le rejet de sa demande de prise en charge d’un accident du travail survenu le 7 avril 2022. Le tribunal a initialement reconnu cet événement comme un accident du travail, fondant sa décision sur des éléments de preuve, dont un constat médical et un témoignage. Cependant, la…
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Cour d’appel de Rouen, 15 novembre 2024, RG n° 22/03120
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L’affaire de M. [L] [Z] met en lumière les conséquences d’un événement traumatique sur le lieu de travail. Après une altercation verbale avec son employeur le 5 novembre 2020, M. [Z] a développé un syndrome anxio-dépressif, entraînant un arrêt de travail. Malgré un refus initial de la caisse primaire d’assurance-maladie de reconnaître l’accident, des éléments…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2024, n° RG 22/08349
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L’accident de travail de M. [H], survenu le 30 mai 2015, a révélé des manquements graves de l’employeur, notamment un casque défectueux. Le tribunal a reconnu la faute inexcusable de la société [6] et a ordonné une expertise pour évaluer les préjudices. En juillet 2022, M. [H] a obtenu des indemnités pour souffrances, préjudice esthétique…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 novembre 2024, n° RG 23/01459
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L’affaire M. [W] contre la Sarl [Y] Frères soulève des enjeux cruciaux concernant la responsabilité de l’employeur en matière d’information sur la prévoyance collective. Après un licenciement pour inaptitude, M. [W] a saisi le conseil de prud’hommes, arguant d’un manquement de son ancien employeur à ses obligations d’information, ce qui lui a causé un préjudice…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 novembre 2024, n° RG 22/04319
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Le licenciement de M. [D] pour insuffisance professionnelle a été jugé non fondé par la cour d’appel de Toulouse. Bien que l’employeur ait avancé des motifs liés à des objectifs de chiffre d’affaires non atteints et à des erreurs dans la mise en œuvre de solutions informatiques, la cour a constaté que ces objectifs étaient…
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Cour d’appel de Rouen, 15 novembre 2024, RG n° 22/01777
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Le 10 juillet 2017, M. [P] [O], chef d’équipe et menuisier, a déclaré une maladie professionnelle, une tendinopathie de l’épaule gauche, reconnue par la caisse d’assurance maladie le 12 octobre 2017. Malgré un taux d’incapacité de 21% établi par le tribunal, sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur a été rejetée…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2024, RG n° 22/08349
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L’accident de travail de M. [H] a révélé la faute inexcusable de son employeur, la société [6], qui avait fourni un casque défectueux et un équipement de sécurité insuffisant. Le tribunal a reconnu cette faute et a ordonné une expertise pour évaluer les préjudices subis par M. [H]. En juillet 2022, il a obtenu des…
