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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/07049
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L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile. Les avocats doivent généralement exercer devant le tribunal de leur résidence, sauf dérogations. Pour les avocats parisiens, une dérogation leur permet d’exercer auprès de la cour d’appel de Versailles pour certaines affaires.…
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Compétence et recevabilité des demandes en appel : enjeux procéduraux.
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Madame [W] [B] a interjeté appel le 29 février 2024 d’une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, qui avait rejeté ses demandes et condamné à verser 2.000 euros à Maître [O] [K]. L’audience a été fixée au 18 mars 2024, avec des conclusions échangées jusqu’en mai. Lors de l’audience du 17 septembre 2024,…
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Exercice des avocats et conditions de compétence territoriale
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L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile. Les avocats doivent généralement exercer devant le tribunal de leur résidence, sauf dérogations. Pour les avocats parisiens, une dérogation leur permet d’exercer auprès de la cour d’appel de Versailles pour certaines affaires.…
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Exercice des avocats et conditions de compétence territoriale
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L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile. Les avocats doivent généralement exercer devant le tribunal de leur résidence, sauf dérogations. Pour les avocats parisiens, une dérogation leur permet d’exercer auprès de la cour d’appel de Versailles pour certaines affaires.…
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Exercice des avocats et conditions de compétence territoriale
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L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile. Les avocats doivent généralement exercer devant le tribunal de leur résidence, sauf dérogations. Pour les avocats parisiens, une dérogation leur permet d’exercer auprès de la cour d’appel de Versailles pour des affaires…
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Compétence et recevabilité des prétentions en appel : enjeux procéduraux et limites des pouvoirs judiciaires.
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Madame [W] [B] a interjeté appel le 29 février 2024 d’une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, qui avait rejeté ses demandes et condamné à verser 2.000 euros à Maître [O] [K]. L’audience a été fixée au 18 mars 2024, avec des conclusions échangées entre les parties jusqu’en mai. Un incident a été…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00222
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Déclaration d’appel Madame [W] [B] a déposé une déclaration d’appel le 29 février 2024 contre une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion le 14 février 2024. Cette ordonnance a rejeté toutes les demandes de Madame [B] et a condamné celle-ci à verser 2.000 euros à Maître…
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Exercice des avocats et conditions de représentation devant les juridictions compétentes
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L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile. Les avocats doivent généralement exercer devant le tribunal de leur résidence, sauf dérogations. Pour les avocats parisiens, une dérogation leur permet d’exercer auprès de la cour d’appel de Versailles pour des affaires…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/07049
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Contexte juridique L’affaire se fonde sur l’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 06 août 2015, ainsi que sur les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile. Selon ces dispositions, les avocats doivent exercer devant le tribunal judiciaire de leur résidence professionnelle et…
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Suspension de l’instance en attente d’une décision déterminante sur la compétence juridictionnelle
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La Ville de Paris a signé un bail commercial avec la SARL VICTORIA CROSS le 19 mai 2016, pour des locaux destinés à la restauration traditionnelle. En raison de travaux de rénovation du théâtre du Châtelet en 2017, l’activité de la SARL a été perturbée. Le 19 novembre 2020, la SARL a assigné la Ville…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07293
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Contexte de l’affaire La Ville de Paris a conclu un bail commercial avec la SARL VICTORIA CROSS le 19 mai 2016, pour des locaux destinés à un débit de boissons et à la restauration traditionnelle, excluant la restauration rapide. Le bail a été établi pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de…
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Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 23/01480, a été marquée par le désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE le 1er octobre 2024. L’intimée a accepté ce désistement le 8 novembre 2024, tout en réclamant 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a été déclarée éteinte,…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 23/01480
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 23/01480, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
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Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 24/00078, a été marquée par le désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE le 1er octobre 2024. Ce désistement a été accepté le 8 novembre 2024, tout en maintenant une demande de paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 24/00078
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00078, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
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Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
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La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 24/00078, a connu un désistement le 1er octobre 2024 par la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE. Ce désistement a été accepté le 8 novembre 2024, tout en maintenant une demande de paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 24/00078
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00078, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
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Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
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La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 24/00078, a connu un désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE le 1er octobre 2024. Ce désistement a été accepté le 8 novembre 2024, tout en maintenant une demande de paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 24/00078
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00078, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
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Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
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La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 23/01477, a connu un désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE le 1er octobre 2024. L’intimée a accepté ce désistement le 8 novembre 2024, tout en maintenant une demande de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a été déclarée…
