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Cour d’appel d’Orléans, 17 octobre 2024
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La Caisse d’épargne a été déboutée de sa demande de paiement d’un prêt personnel, faute de preuve de la signature électronique de l’emprunteur, M. [J]. Le tribunal a constaté que l’établissement d’une présomption de fiabilité pour une signature qualifiée ne s’applique pas à une signature non qualifiée, qui doit prouver sa force probante. La Caisse…
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Cour d’appel d’Orléans, 6 mai 2024
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Dans le cadre de la procédure civile, un dysfonctionnement technique peut constituer un cas de force majeure, justifiant l’irrecevabilité des conclusions. L’ONIAM a contesté la recevabilité des conclusions de la MACSF, arguant qu’elles avaient été notifiées hors délai. Cependant, la MACSF a démontré que des incidents techniques avaient entravé la transmission de ses conclusions, rendant…
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Cour d’appel d’Orléans, 11 avril 2024
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La société Tourmond, exploitant un multiplexe cinématographique, a contesté une facture de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) émise par la commune de [Localité 5]. Le tribunal a rejeté sa demande d’exonération, affirmant que les supports publicitaires, tels que le lettrage « 12 cinémas » et les logos de Charlie Chaplin, ne visaient pas…
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Cour d’appel d’Orléans, 14 mars 2024
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L’affaire entre Technic Burotic et JML Technology illustre les enjeux de la concurrence déloyale. Technic Burotic a accusé JML Technology de détournement de clientèle et de savoir-faire, mais le tribunal a conclu qu’aucune faute n’était établie. La ressemblance entre les devis des deux sociétés ne constitue pas un acte déloyal, car la reproduction de termes…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 janvier 2024
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La signature électronique d’un contrat de prêt doit être qualifiée pour garantir sa validité. Selon le décret du 28 septembre 2017, la fiabilité de cette signature est présumée, mais le prêteur doit prouver l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte. En cas de contestation, des éléments de preuve supplémentaires peuvent être nécessaires. Dans une affaire…
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Cour d’appel d’Orléans, 26 septembre 2023
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L’interdiction de publier imposée à un salarié sans l’accord de l’employeur soulève des questions juridiques. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir publié un article sans autorisation, en utilisant des documents de son emploi. La cour a jugé que cette violation ne constituait pas une faute lourde, car le salarié avait…
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Cour d’appel d’Orléans, 22 mars 2023
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, le droit de rétractation peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment pour les professionnels ayant moins de cinq salariés. La juridiction a constaté que la société Leasecom n’avait pas produit l’original du contrat ni le bordereau de rétractation, ce qui a conduit à la nullité du…
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Cour d’appel d’Orléans, 22 mars 2023
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La résiliation d’un contrat de licence d’exploitation de site internet pour défaut de paiement est automatique après une mise en demeure restée sans réponse. Dans cette affaire, le client n’a pas réglé ses redevances depuis juillet 2020 et n’a pas répondu à la mise en demeure du 8 septembre. La société Leasecom a donc demandé…
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Cour d’appel d’Orléans, 19 janvier 2023
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La rupture sans préavis d’un contrat de transport de marchandises avec Amazon entraîne un préjudice pour le sous-traitant, qui ne se limite pas à son chiffre d’affaires antérieur. Ce préjudice se mesure par la perte de marge brute durant la période de préavis non respectée, soit trois mois. Les coûts fixes engagés, tels que les…
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Cour d’appel d’Orléans, 23 novembre 2021
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L’action du Syndicat national des journalistes (SNJ) est recevable en vertu de l’article L. 2132-3 du code du travail, qui permet aux syndicats d’agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession. En l’espèce, le SNJ vise à faire appliquer aux journalistes des agences de presse les dispositions de l’article L. 7112-3, garantissant une…
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Cour d’appel d’Orléans, 23 novembre 2021
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L’indemnité de licenciement économique, selon l’article L. 7112-3 du code du travail, s’applique aux journalistes professionnels travaillant pour toute entreprise de presse. Dans le cas de Mme X Y, engagée en tant que journaliste par la SARL TGA News, son licenciement pour motif économique lui confère le droit à cette indemnité. La cour a déterminé…
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Cour d’appel d’Orléans, 22 juin 2021
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En matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), la prescription est un enjeu déterminant. Lorsqu’une commune émet des titres exécutoires au-delà du délai de trois ans, le redevable peut revendiquer la prescription de l’action. De plus, l’inaction du comptable public, qui n’a pas engagé de poursuites après l’émission du titre, est également prescrite…
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Cour d’appel d’Orléans, 22 juin 2021
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L’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales impose la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur les supports publicitaires fixes visibles de la voie publique. Toutefois, les supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales ou liées à des spectacles sont exonérés. Les complexes cinématographiques, considérés comme établissements de spectacles, bénéficient de…
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Cour d’appel d’Orléans, 5 novembre 2020
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La société Bee Angels a engagé Evelia pour développer un système connecté aux ruches, mais des malfaçons ont été constatées, rendant impossible l’industrialisation de l’appareil. Malgré un contrat signé pour une prestation de 95.400€, les relations se sont détériorées. Bee Angels a demandé une expertise pour déterminer les responsabilités, l’expert concluant que 70% de la…
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Cour d’appel d’Orléans, 24 août 2020
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La liberté d’expression du consommateur mécontent a ses limites, notamment lorsqu’elle devient abusive. Dans l’affaire du groupe Facebook « mourir en camping-car Rapido », un acheteur a associé la marque à un risque mortel suite à des problèmes de ventilation, en lien avec un tragique accident. La juridiction a jugé que cette expression constituait un…
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Cour d’appel d’Orléans, 24 août 2020
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La liberté d’expression du consommateur mécontent a ses limites, notamment lorsqu’elle devient abusive. Dans une affaire impliquant la marque Rapido, un acheteur a créé un groupe Facebook intitulé « mourir en camping-car Rapido », suite à des problèmes de ventilation et à un tragique accident. La cour a jugé que cette expression constituait un trouble…
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Cour d’appel d’Orléans, 20 août 2020
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Lors de l’annonce de son départ par email, il est déterminant de bien choisir ses mots. Informer les clients de son ancien employeur de son nouveau poste n’est pas une faute en soi. Cependant, mentionner un licenciement pour motif économique peut nuire à la réputation de l’entreprise, en soulignant ses difficultés financières. Pour qu’un employeur…
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Cour d’appel d’Orléans, 23 avril 2020
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Le clonage du PC d’un salarié est une opération technique neutre, comme l’a confirmé une juridiction. Dans un litige, le salarié a affirmé que son employeur avait violé sa vie privée en copiant son ordinateur, mais n’a pas réussi à prouver que ses données avaient été consultées. L’employeur, face à des dysfonctionnements, avait proposé un…
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Cour d’appel d’Orléans, 10 octobre 2019
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Le transfert de savoir-faire technologique entre deux sociétés a été validé par la juridiction, notamment grâce au transfert des contrats de travail d’un ingénieur et de deux techniciens de la R&D. Ce transfert a prouvé la réalité de l’opération, renforcée par la récompense obtenue par le cessionnaire pour ses innovations peu après. Cependant, le cessionnaire…
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Cour d’appel d’Orléans, 26 Septembre 2019
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La publicité comparative, bien que potentiellement efficace, présente des risques juridiques importants. L’enseigne AUCHAN a récemment été condamnée pour avoir diffusé une banderole comparative sans respecter les exigences légales. En effet, cette publicité ne fournissait ni la liste des produits comparés ni les moyens d’y accéder, rendant impossible la vérification des informations par les consommateurs.…
