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Cour d’appel de Toulouse, 13 novembre 2012
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Le Maire d’une commune a obtenu la condamnation pour injure publique de deux administrés ayant tenu des propos offensants sur le blog « mazeres09.wordpress.com ». Les termes utilisés, tels que « salaud » et « pétainiste », ont été jugés injurieux, entraînant une réparation de 1.000 € pour préjudice moral. L’injure, définie comme une expression…
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Cour d’appel de Toulouse, 13 novembre 2012
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L’annulation d’un contrat de location de site internet repose sur des vices du consentement, tels que l’erreur ou le dol. Un client ne peut se rétracter s’il a signé le bon de commande et reconnu la réception des services sans réserves. De plus, le gérant d’une société ne peut contester l’engagement pris par un signataire…
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Cour d’appel de Toulouse, 13 novembre 2012
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En matière de citation pour diffamation, l’assignation doit respecter des conditions de forme précises selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Elle doit qualifier le fait incriminé, indiquer le texte de loi applicable, et mentionner l’élection de domicile dans la ville de la juridiction. En cas d’injure, l’article 33 est à viser,…
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Cour d’appel de Toulouse, 13 novembre 2012
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En matière de citation pour diffamation, l’assignation doit respecter des conditions de forme précises selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Elle doit qualifier le fait incriminé, indiquer le texte de loi applicable, et mentionner l’élection de domicile dans la ville de la juridiction. En cas d’injure, l’article 33 est à viser,…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 septembre 2012
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La rupture anticipée d’un contrat de location de site internet entraîne souvent une indemnité pour le prestataire. Cependant, cette indemnité, considérée comme une clause pénale, peut être modérée si elle est jugée excessive. Par exemple, une indemnité équivalente au solde des loyers en cours a été jugée manifestement excessive, notamment en raison de la durée…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 septembre 2012
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Un procès-verbal de réception d’un site Internet ne peut être considéré comme valide si l’installation n’est pas complète. Le juge examine la concordance des dates des documents signés par le client, tels que le procès-verbal de réception et la fiche d’évaluation, pour déterminer si le site était opérationnel au moment de la signature. Ainsi, la…
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Cour d’appel de toulouse, 5 juillet 2011
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La question des marques génériques est souvent débattue devant les tribunaux, avec une tendance à annuler leur dépôt. Dans l’affaire « Top Informatique », le déposant contestait l’utilisation du terme sur Internet par un tiers. Les juges ont jugé que « top » associé à « informatique » était descriptif, visant à valoriser la qualité des services offerts, et manquait d’originalité.…
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Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2011
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Suite à la cession de son employeur, un journaliste a invoqué la clause de cession de l’article L 7112-5 du Code du travail pour résilier son contrat sans perdre son indemnité de licenciement. Cependant, son employeur a refusé cette demande, arguant que le salarié avait attendu deux ans après la cession pour agir. Les juges…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 octobre 2010
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Un prestataire Internet peut exercer un droit de rétention sur un site Internet et sur les données techniques nécessaires au transfert du nom de domaine si le client n’a pas réglé ses factures. Selon l’article 2286 du Code civil, celui qui a reçu la chose peut revendiquer ce droit jusqu’au paiement de sa créance. Ce…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 octobre 2010
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La validité d’un constat d’huissier sur Internet soulève des enjeux cruciaux de fiabilité. La Cour d’appel de Toulouse a statué que le constat réalisé uniquement à partir de l’ordinateur du siège social du client ne garantit pas l’authenticité des données recueillies. En conséquence, ce constat a été écarté des pièces probatoires, soulignant l’importance d’une méthode…
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Cour d’appel de Toulouse, 19 janvier 2009
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En matière de diffamation, la bonne foi est essentielle. Elle implique que l’auteur des propos ait agi sans animosité, poursuivant un but légitime. L’expression doit être faite avec prudence et mesure, et il est crucial d’avoir vérifié la source des informations. Cette approche vise à protéger la liberté d’expression tout en préservant la réputation des…
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Cour d’appel de Toulouse, 19 janvier 2009
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La Cour de cassation précise que l’imputation de mensonge n’est pas systématiquement diffamatoire. Certains mensonges, notamment ceux de nature humoristique, peuvent ne pas nuire à autrui et ne portent pas atteinte à l’honneur de la personne accusée. Ainsi, un mensonge qualifié de « farce » qui vise à faire sourire ne constitue pas une diffamation, car il…
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Cour d’appel de Toulouse, 23 juin 2008
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Le PDG de SPEED RABBIT PIZZA a été poursuivi pour diffamation à l’encontre de son homologue de SOCOREST sur un site Internet. Les déclarations portées sur les méthodes de communication de SOCOREST, qualifiées de « mensonges institutionnalisés », ont été jugées sans fondement. La Cour d’appel de Toulouse a déclaré l’action prescrite, notant qu’aucun acte de poursuite…
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Cour d’appel de toulouse, 1 avril 2008
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En matière de contrefaçon, la production de factures d’achats sans détails ni références ne satisfait pas aux exigences de justificatifs d’origine selon le code des douanes. Les marchandises contrefaites, étant prohibées, leur importation constitue un délit de contrebande. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Toulouse, souligne l’importance de la traçabilité des marchandises pour…
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Cour d’Appel de Toulouse, 6 mars 2008
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La publicité mensongère se manifeste lorsque le gérant d’un hôtel laisse sur Internet une annonce trompeuse, prétendant offrir un « practice golf ». En réalité, le terrain est impraticable, jonché de taupinières et de mauvaises herbes. Cette situation constitue un délit, car le gérant a l’obligation d’intervenir pour corriger toute information susceptible d’induire en erreur le consommateur.…
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Cour d’appel de toulouse, 11 décembre 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Toulouse, un franchisé contestait la validité de son contrat de franchise, arguant l’absence de transmission de savoir-faire et le manque de caractère distinctif de la marque. Les juges ont précisé que le savoir-faire doit être interprété de manière large, incluant des méthodes commerciales originales d’organisation et…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 novembre 2007
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Un syndicat de copropriétaires a autorisé l’installation d’une antenne SFR sur le toit d’un immeuble, validée par la mairie. Cependant, face à des préoccupations croissantes concernant les risques sanitaires associés à ces équipements, le maire a décidé de retirer cette autorisation, invoquant le principe de précaution. Cette décision souligne l’importance de distinguer entre « installation d’une…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 février 2001
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 février 2001
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
