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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 25/00109
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Une ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse, datée du 27 janvier 2025, a déclaré irrégulière la procédure de rétention administrative de…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 25/00113
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Contexte juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ordonnance de prolongation Le 27 janvier 2025, à 17h49, un magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation du…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 25/00115
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du CESEDA, qui régissent les procédures relatives à la rétention des étrangers. Ordonnance de Levée de Rétention Le 27 janvier 2025 à 17h51, un magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la levée de…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 22/01929
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Acquisition des parcelles Par acte authentique du 29 août 2006, M. [T] [B] a acquis 18 parcelles situées à [Localité 5]. En 2019, il a découvert que ces terrains étaient clôturés et occupés par des chevaux, appartenant à l’Association foncière pastorale (Afp) de [Localité 5], représentée par M. [Z] [M]. M. [B] soutient que l’Association…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 22/02200
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Acquisition des biens immobiliers M. [G] [K] a acquis une maison d’habitation avec garage et cour à [Adresse 13] par acte notarié le 28 octobre 1998. Par la suite, M. [W] [N] et Mme [I] [N] ont acquis la maison voisine à [Adresse 14] les 17 et 20 mars 2001. Conflit entre les propriétaires Le…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/03870
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [N], résident à [Adresse 4], a engagé une procédure contre la S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY, représentée par son représentant légal à [Adresse 1]. L’affaire a été portée devant le Conseil de prud’hommes de TOULOUSE. Jugement initial Le 08 octobre 2024, le Conseil de prud’hommes de TOULOUSE a rendu un jugement…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/03870
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [N] a engagé une procédure contre la S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY, représentée par son représentant légal. L’affaire a été portée devant le Conseil de prud’hommes de Toulouse, qui a rendu un jugement le 08 octobre 2024. Appel interjeté Le 29 novembre 2024, Monsieur [R] [N] a interjeté appel de la…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/02934
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 22 juillet 2024, le conseil de prud’hommes de Toulouse a rendu un jugement dans l’affaire opposant M. [I] [K] à la Sas Sothis et à la Sarl Sothis expertise automobile, se déclarant incompétent pour traiter le litige. Appel de M. [K] Le 26 août 2024, M. [K] a interjeté…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/02934
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 22 juillet 2024, le conseil de prud’hommes de Toulouse a rendu un jugement dans l’affaire opposant M. [I] [K] à la Sas Sothis et à la Sarl Sothis expertise automobile, se déclarant incompétent pour traiter le litige. Appel de M. [K] Le 26 août 2024, M. [K] a interjeté…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/03230
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 26 août 2024, le tribunal judiciaire de Montauban a déclaré recevable l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer formée par la Scea [D]. Il a également condamné cette société à régler le solde d’une facture pour la fourniture et l’installation d’une baie vitrée au profit de la Sarl Création Menuiserie…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/03230
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 26 août 2024, le tribunal judiciaire de Montauban a déclaré recevable l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer formée par la Scea [D]. Il a également condamné cette société à régler le solde d’une facture pour la fourniture et l’installation d’une baie vitrée au profit de la Sarl Création Menuiserie…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/02594
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Caducité de la déclaration d’appel Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Absence de conclusions remises Dans cette affaire, il a été constaté qu’aucune conclusion n’a été remise au greffe par…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/03208
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Parties en présence Madame [E] [S], résidant à [Adresse 4], [Localité 3], est représentée par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau d’Albi. L’intimée, la S.A.S. CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL [W] BE RNARD, située à [Adresse 1], [Localité 2], est représentée par Me Aurélie EPRON de la SELARL BLB et…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/03298
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Parties en présence Monsieur [U] [T], demeurant à [Adresse 6], est l’appelant dans cette affaire, représenté par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocat au barreau d’ARIEGE. Les intimées sont l’Association CGEA DE [Localité 7], représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l’AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE, et…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/02594
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Caducité de la déclaration d’appel Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Absence de conclusions remises Dans cette affaire, il a été constaté qu’aucune conclusion n’a été remise au greffe par…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/03298
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Parties en présence Monsieur [U] [T], demeurant à [Adresse 6], est l’appelant dans cette affaire, représenté par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocat au barreau d’ARIEGE. Les intimées sont l’Association CGEA DE [Localité 7], représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l’AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE, et…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/01345
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Jugement du tribunal paritaire des baux ruraux Le tribunal paritaire des baux ruraux de Foix a rendu un jugement le 19 janvier 2024, qui a conduit à un appel interjeté par Madame [W] [A] en tant que tuteur de Madame [U] [X] le 18 avril 2024. Fixation de l’audience de plaidoirie Une ordonnance a été…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/01345
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Jugement initial Le tribunal paritaire des baux ruraux de Foix a rendu un jugement le 19 janvier 2024. Appel interjeté Madame [W] [A], en tant que tuteur de Madame [U] [X], a interjeté appel le 18 avril 2024. Fixation de l’audience Une ordonnance a été émise le 24 avril 2024, fixant l’audience de plaidoirie au…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/03208
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Parties en présence Madame [E] [S], résidant à [Adresse 4], [Localité 3], est représentée par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau d’Albi. En face, la S.A.S. CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL [W] BE RNARD, située à [Adresse 1], [Localité 2], est représentée par Me Aurélie EPRON de la SELARL BLB…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 25/00094
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ordonnance de Prolongation Le 21 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation du maintien en rétention de…
