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Cour d’appel de Toulouse, 22 février 2018
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En matière de protection des noms de groupes de musique, l’action en concurrence déloyale est recevable, y compris en référé. Les membres d’un groupe musical peuvent agir contre une formation concurrente utilisant la même dénomination, comme « Lorraine Cross », si un risque de confusion est établi. Cette action, distincte de celle visant la protection…
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Cour d’appel de Toulouse, 11 janvier 2018
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L’éditeur de presse doit impérativement contractualiser avec ses distributeurs le sort de ses invendus. En l’absence de clause spécifique, les exemplaires non restitués ne doivent pas être payés. La loi accorde aux éditeurs la maîtrise de la distribution, et les invendus restent la propriété de l’éditeur. La restitution doit être prévue dans le contrat, et…
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Cour d’appel de Toulouse, 3 novembre 2017
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La confidentialité des mots de passe en entreprise est déterminante pour prévenir l’usurpation. En l’absence de mesures de sécurité adéquates, l’employeur peut avoir des difficultés à prouver la faute d’un salarié en cas d’actes malveillants. Selon l’article L. 1232-6 du code du travail, l’employeur doit justifier les motifs de licenciement, notamment en cas de faute…
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Cour d’appel de Toulouse, 18 septembre 2017
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Dans une affaire de diffamation, une société de construction a été jugée irrecevable à agir contre 20 Minutes France, accusée d’avoir détruit un bâtiment par erreur. La nullité de l’assignation a été prononcée en raison de l’absence de notification au ministère public, comme l’exige l’article 53 de la loi de 1881. Cette formalité, considérée comme…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2017
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La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est essentielle. L’employeur doit établir des règles claires et des outils de contrôle pour encadrer l’utilisation des ressources par les salariés. En cas de violation, comme la divulgation d’un logiciel en développement, le salarié peut être licencié pour faute lourde. Ce licenciement doit être justifié par des motifs…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 avril 2017
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La question de la double cession des droits d’auteur se pose lorsque, après avoir publié un ouvrage chez un éditeur, un auteur en publie un autre sur le même sujet avec un éditeur différent. Dans ce cas, l’auteur doit garantir à son premier éditeur l’exercice paisible et exclusif des droits cédés. La publication d’un nouvel…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 mars 2017
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La déclaration erronée d’un paiement frauduleux en ligne ne conduit pas à des poursuites pour le client, même si la banque prouve qu’il a transmis ses documents d’identité à un tiers. En revanche, pour les opérations de bourse effectuées sur des sites douteux, le client ne peut pas imputer ses pertes à la banque. Selon…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 octobre 2016
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Dans une affaire opposant un joueur à la Française des Jeux (FDD), ce dernier a tenté de prouver un gain au jeu en ligne « Cash » avec une simple photographie de son écran. Cependant, la FDD a souligné que son règlement exclut toute responsabilité pour des événements hors de son contrôle, tels que des…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 octobre 2016
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En cas de fraude bancaire sur iTunes, il est déterminant d’agir rapidement. Si des opérations suspectes apparaissent sur votre compte, signalez-les à votre banque sans tarder, conformément à l’article L.133-18 du Code monétaire, qui stipule que la banque doit rembourser les montants non autorisés. Le client doit également informer sa banque dans les treize mois…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 juin 2016
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L’autoentrepreneur, confronté à des problèmes de paiement via Paypal, a découvert qu’une simple erreur de saisie de son adresse email était à l’origine du dysfonctionnement. Bien qu’il ait tenté de tenir Paypal responsable, les juges ont établi que la faute revenait à l’autoentrepreneur lui-même, dont l’adresse erronée figurait sur l’interface d’administration de son site. L’absence…
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Cour d’appel de Toulouse, 1er octobre 2015
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La qualification d’œuvre d’art est cruciale pour l’application de la contribution fiscale. Selon l’article L 382-4 du code de la sécurité sociale, toute personne diffusant ou exploitant commercialement des œuvres originales doit verser une contribution. Cette dernière est calculée en fonction du chiffre d’affaires ou des droits d’auteur versés aux artistes. L’article 98 A de…
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Cour d’appel de Toulouse, 9 juin 2015
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En vertu des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est responsable des vices cachés qui rendent un bien impropre à son usage. Dans le cas d’une casse de turbocompresseur sur un véhicule de 175.000 km, une expertise a révélé que cette défaillance n’était pas due à un mauvais usage, mais à un…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 avril 2015
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La sonorisation des lieux publics par voie satellitaire soulève des questions sur la rémunération équitable des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. Selon l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle, les phonogrammes publiés à des fins commerciales peuvent être diffusés sans autorisation préalable, à condition que la rémunération soit versée. La société concernée, considérée comme…
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Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2015
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En matière de création de site internet, l’article 1184 du Code civil permet à la partie lésée de demander la résolution du contrat si l’engagement n’est pas exécuté. Le client doit prouver l’inexécution par le prestataire, dont les obligations incluent la création du site, la gestion du nom de domaine, et le référencement. Un mois…
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Cour d’appel de Toulouse, 1er octobre 2014
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Le contrat d’édition de logiciel est régi par le droit commun des obligations. Selon l’article 1147 du code civil, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf s’il prouve que cela résulte d’une cause étrangère. L’article 1148 précise qu’aucun dommage n’est dû en cas de force…
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Cour d’appel de Toulouse, 3 septembre 2014
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Dans cette affaire, le dol a été retenu contre une société après qu’un commercial ait fait signer à un client un contrat de souscription de site internet, alors que celui-ci croyait signer un bon de commande pour les Pages Jaunes. Les manœuvres dolosives ont été confirmées par l’attestation du commercial, qui a révélé que la…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 juin 2014
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Le statut de journaliste pigiste repose sur un mode de rémunération basé sur la production, et non sur le temps de travail. Ce dernier bénéficie d’une grande liberté dans l’organisation de son activité, pouvant collaborer avec plusieurs publications sans autorisation préalable. Bien que la convention collective stipule des conditions d’engagement, la pige n’exige pas de…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 novembre 2013
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L’hébergeur a une obligation de diligence envers le fabricant lors de l’acquisition de matériel. Dans une affaire, une société spécialisée dans l’hébergement sécurisé a acheté un serveur défectueux, bénéficiant d’une garantie de trois ans. Lorsque le serveur a échoué, les clients ont pu se retourner contre l’hébergeur, qui ne pouvait pas invoquer la faute du…
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Cour d’Appel de Toulouse, 14 mai 2013
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La publicité comparative est encadrée par l’article L 121-8 du code de la consommation, qui impose des conditions strictes pour éviter toute tromperie. Elle doit comparer des biens ou services similaires, sans induire en erreur, et se baser sur des caractéristiques vérifiables. Dans une affaire, Intermarché a été jugé en infraction pour avoir comparé 7.000…
