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Cour d’Appel de Toulouse, 6 mars 2008
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La publicité mensongère se manifeste lorsque le gérant d’un hôtel laisse sur Internet une annonce trompeuse, prétendant offrir un « practice golf ». En réalité, le terrain est impraticable, jonché de taupinières et de mauvaises herbes. Cette situation constitue un délit, car le gérant a l’obligation d’intervenir pour corriger toute information susceptible d’induire en erreur le consommateur.…
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Cour d’appel de toulouse, 11 décembre 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Toulouse, un franchisé contestait la validité de son contrat de franchise, arguant l’absence de transmission de savoir-faire et le manque de caractère distinctif de la marque. Les juges ont précisé que le savoir-faire doit être interprété de manière large, incluant des méthodes commerciales originales d’organisation et…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 novembre 2007
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Un syndicat de copropriétaires a autorisé l’installation d’une antenne SFR sur le toit d’un immeuble, validée par la mairie. Cependant, face à des préoccupations croissantes concernant les risques sanitaires associés à ces équipements, le maire a décidé de retirer cette autorisation, invoquant le principe de précaution. Cette décision souligne l’importance de distinguer entre « installation d’une…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 novembre 2007
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Un syndicat de copropriétaires a autorisé l’installation d’une antenne SFR sur le toit d’un immeuble, validée par la mairie. Cependant, face à des préoccupations croissantes concernant les risques sanitaires associés à ces équipements, le maire a décidé de retirer cette autorisation, invoquant le principe de précaution. Cette décision souligne l’importance de distinguer entre « installation d’une…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 février 2001
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 février 2001
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 février 2001
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 février 2001
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
