-
Cour d’Appel de Toulouse, 17 janvier 2022
·
M.X. a été acquitté des accusations d’exploitation illicite de jeux de hasard concernant le site « www.poker770.com ». Les juges ont conclu qu’aucune preuve ne démontrait qu’il avait tiré un profit du chiffre d’affaires généré par ce site. Cette décision souligne l’importance des éléments de preuve dans les affaires liées aux jeux et loteries. La…
-
Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2021, RG n° 19/03811
·
Aucune information personnelle sur un salarié ne peut être collectée sans son consentement préalable, conformément à l’article L. 1222-4 du code du travail. Le comité d’entreprise doit également être informé des traitements automatisés de gestion du personnel avant leur mise en œuvre (L. 2323-47). Dans cette affaire, le salarié, ayant frauduleusement badgé pour un collègue,…
-
Cour d’appel de Toulouse, 24 novembre 2021
·
L’affaire opposant la SA Emrys La Carte à l’association UFC Que Choisir illustre les enjeux du droit de réponse en matière de presse. Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, la demande doit être faite dans les trois mois suivant la publication. Emrys a sollicité son droit de réponse le 27 août…
-
Cour d’appel de Toulouse, 24 novembre 2021
·
L’affaire opposant la SA Emrys La Carte à l’association UFC Que Choisir illustre les enjeux du droit de réponse en matière de presse. Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, la demande doit être faite dans les trois mois suivant la publication. Emrys a sollicité son droit de réponse le 27 août…
-
Cour d’appel de Toulouse, 24 novembre 2021
·
L’affaire opposant la SA Emrys La Carte à l’association UFC Que Choisir illustre les enjeux du droit de réponse en matière de presse. Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, la demande doit être faite dans les trois mois suivant la publication. Emrys a sollicité son droit de réponse le 27 août…
-
Cour d’appel de Toulouse, 9 juillet 2021, N° RG 19/03524
·
Un salarié a contesté sans succès le constat d’huissier de son employeur concernant son agenda Google, non déclaré à la CNIL. Il n’a pas prouvé que cet agenda, contenant uniquement son emploi du temps professionnel, constituait un traitement de données personnelles. Licencié pour insubordination après avoir refusé de fournir un agenda conforme, le tribunal a…
-
Cour d’appel de Toulouse, 2 juillet 2021
·
La cour d’appel de Toulouse a annulé l’avertissement infligé à un journaliste de France Télévisions pour agression verbale et expulsion d’une salle de montage. Les juges ont constaté que les accusations reposaient uniquement sur le témoignage du rédacteur en chef adjoint, contesté par le journaliste. Le seul témoin impartial a décrit une discussion animée, sans…
-
Cour d’appel de Toulouse, 2 juillet 2021
·
La cour d’appel de Toulouse a annulé l’avertissement infligé à un journaliste de France Télévisions pour agression verbale et expulsion d’une salle de montage. Les juges ont constaté que les accusations reposaient uniquement sur le témoignage du rédacteur en chef adjoint, contesté par le journaliste. Le seul témoin impartial a décrit une discussion animée, sans…
-
Cour d’appel de Toulouse, 2 juillet 2021
·
La cour d’appel de Toulouse a annulé l’avertissement infligé à un journaliste de France Télévisions pour agression verbale et expulsion d’une salle de montage. Les juges ont constaté que les accusations reposaient uniquement sur le témoignage du rédacteur en chef adjoint, contesté par le journaliste. Le seul témoin impartial a décrit une discussion animée, sans…
-
Cour d’Appel de Toulouse, 4 juin 2021, N° RG 18/04263
·
Il est établi que le délai de prescription pour requalifier un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée commence à courir dès la conclusion du contrat. Le salarié doit avoir eu connaissance de l’absence de contrat écrit ou de mention du motif. En l’espèce, les contrats à durée déterminée, sans précision de durée…
-
Cour d’Appel de Toulouse, 4 juin 2021, N° RG 18/04263
·
La requalification d’un contrat de réalisation en contrat de travail nécessite un lien de subordination avéré. Dans cette affaire, un réalisateur a contesté son statut après des désaccords avec une société de production, entraînant l’abandon du projet. Bien que le contrat stipule une rémunération forfaitaire, la cour a jugé que cela ne suffisait pas à…
-
Cour d’Appel de Toulouse, 4 juin 2021, n° RG 18/04263
·
Il est établi que le délai de prescription pour requalifier un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée commence à courir dès la conclusion du contrat. Le salarié doit avoir eu connaissance de l’absence de contrat écrit ou de mention du motif. En l’espèce, les contrats à durée déterminée, sans précision de durée…
-
Cour d’appel de toulouse, 4 juin 2021, RG n° 19/01891
·
Le licenciement de M. X par la société Dalkia repose sur l’utilisation répétée de son véhicule de service à des fins personnelles, en dehors de ses horaires de travail. Bien que le salarié conteste la légalité du système de géolocalisation Econaut, la cour a jugé que les données collectées étaient conformes aux finalités déclarées et…
-
Cour d’appel de Toulouse, 26 mai 2021
·
En vertu des articles 6 de la loi du 21 juin 2004 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, l’absence de mandat spécial joint à la demande d’un avocat pour le compte de son client empêche le directeur de publication d’insérer la réponse dans le délai imparti. Ce manquement, notifié par courriers, ne…
-
Cour d’appel de Toulouse, 26 mai 2021
·
En vertu des articles 6 de la loi du 21 juin 2004 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, l’absence de mandat spécial joint à la demande d’un avocat pour le compte de son client empêche le directeur de publication d’insérer la réponse dans le délai imparti. Ce manquement, notifié par courriers, ne…
-
Cour d’appel de Toulouse, 26 mai 2021
·
En vertu des articles 6 de la loi du 21 juin 2004 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, l’absence de mandat spécial joint à la demande d’un avocat pour le compte de son client empêche le directeur de publication d’insérer la réponse dans le délai imparti. Ce manquement, notifié par courriers, ne…
-
Cour d’Appel de Toulouse, 21 mai 2021, N° RG 18/04240
·
La prise d’acte de rupture par un salarié, en raison de manquements de l’employeur, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Dans l’affaire France Télévisions, un accord verbal accordant un jour de récupération a été unilatéralement modifié, ce qui constitue un manquement contractuel. Cependant, le salarié ayant continué à travailler pendant plusieurs mois, le…
-
Cour d’appel de Toulouse, 21 mai 2021
·
Dans l’affaire opposant France Télévisions à un journaliste, la suppression d’un jour de récupération, accordé verbalement, a conduit à une prise d’acte de rupture. Bien que l’employeur ait modifié unilatéralement cet avantage, le salarié a continué à travailler plusieurs mois, ce qui a été jugé insuffisant pour justifier une résiliation judiciaire. La cour a considéré…
-
Cour d’appel de Toulouse, 21 mai 2021
·
Dans l’affaire opposant France Télévisions à un journaliste, la suppression d’un jour de récupération, accordé verbalement, a conduit à une prise d’acte de rupture. Bien que l’employeur ait modifié unilatéralement cet avantage, le salarié a continué à travailler plusieurs mois, ce qui a été jugé insuffisant pour justifier une résiliation judiciaire. La cour a considéré…
-
Cour d’appel de Toulouse, 21 mai 2021
·
Dans l’affaire opposant France Télévisions à un journaliste, la suppression d’un jour de récupération, accordé verbalement, a conduit à une prise d’acte de rupture. Bien que l’employeur ait modifié unilatéralement cet avantage, le salarié a continué à travailler plusieurs mois, ce qui a été jugé insuffisant pour justifier une résiliation judiciaire. La cour a considéré…
