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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00544
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Déclaration d’appel Madame [T] [F], épouse [U], a déposé une déclaration d’appel le 6 mai 2024 contre un jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion le 18 avril 2024. Ce jugement a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Madame [L] [F] épouse [U], ainsi que la…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00544
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Madame [T] [F], épouse [U], a interjeté appel le 6 mai 2024 d’un jugement du 18 avril 2024, qui a rejeté sa demande de nullité d’un commandement de payer. L’appelante a été condamnée à verser 1.500 euros au Fonds Commun de Titrisation ABUSUS. Un avis a été envoyé pour une audience le 3 juin 2024,…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00142
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Contexte de l’affaire La SELARL [H], en tant que liquidateur judiciaire de la SCCV [6], a assigné M. [N] [L] [C] en contribution des dettes sociales le 20 avril 2022, suite à un jugement de liquidation judiciaire prononcé le 21 novembre 2017. Décisions judiciaires antérieures Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00142
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La SELARL [H], en tant que liquidateur judiciaire de la SCCV [6], a assigné M. [C] en contribution des dettes sociales. Après plusieurs rebondissements judiciaires, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir de M. [C] et l’a condamné à verser 1.200 euros au liquidateur. M. [C] a interjeté appel,…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 21/01446
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Contexte de l’affaire Mme [O] a assigné M. et Mme [B] devant le tribunal judiciaire de Saint Pierre de la Réunion pour la liquidation et le partage de la succession de [D] [P] [B], décédé en 2007. Elle accuse M. et Mme [B] de recel de succession à hauteur de 21.666,5 euros chacun et demande…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 21/01446
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Mme [O] a assigné M. et Mme [B] pour la liquidation de la succession de [D] [P] [B], décédé en 2007, les accusant de recel de succession. Le tribunal a déclaré Mme [O] recevable dans ses demandes, rejetant les exceptions de nullité soulevées par M. et Mme [B], qui ont interjeté appel. Ils contestent la…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/01728
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Contexte de l’affaire Il s’agit d’une affaire de succession concernant un terrain de 20.000 m2, situé à [Localité 9], appartenant à [Z] [B] [X] [A] et [V] [O] [Y]. [Z] [B] [X] [A] est décédée en 1995, tandis que [V] [O] [Y] est décédé en 1973. Un acte de notoriété a été établi par un…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/01728
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Dans cette affaire de succession, un terrain de 20.000 m², hérité de [Z] [B] [X] [A] et [V] [O] [Y], a suscité des conflits entre héritiers. M. [U] [O] [Y] a signé un bail avec M. [C] [W], entraînant des investissements et une demande d’expulsion par Mme [R] [O] [Y]. Après le décès de M.…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00390
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Contexte de l’affaire Le 17 février 2014, un contrat d’occupation de terrain a été signé entre le préfet de la Réunion, l’Office national des forêts (ONF) et Monsieur [B] [X] pour un terrain en forêt domaniale littorale de [Localité 3]. En octobre 2016, l’ONF a résilié ce contrat, arguant que Monsieur [B] [X] ne résidait…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/01717
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Mme [H] a assigné la SA Aéroport de la Réunion et d’autres parties suite à une chute survenue à l’aéroport, demandant une expertise médicale et une provision de 5.000 euros. Le 30 novembre 2023, le juge des référés a déclaré son incompétence, condamnant Mme [H] aux dépens. En appel, elle a demandé l’infirmation de cette…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/00345
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Contexte de l’affaire Le 4 juillet 2022, le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a ordonné à la SCP [S] [U] et [O] [I], huissiers de justice, de se rendre au siège de la SIDR pour obtenir des documents et interroger des responsables afin d’accéder à des serveurs de sauvegarde. Cette mission…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00390
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En mars 2024, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence de Monsieur [B] [X] et a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure, tout en le condamnant à verser des frais à l’ONF. Ce dernier a interjeté appel. Monsieur [B] [X] a demandé la réforme de cette ordonnance, tandis que l’ONF a…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00154
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Contexte de l’affaire M. [O] [J] [R] [S] [I] a assigné M. [G] [P] [N] et la société Citya Saint Pierre devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) le 31 mars 2023. Il cherche à obtenir réparation sur la base de la garantie des vices cachés concernant un appartement acquis par acte notarié le 28…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2024, RG n° 22/00639
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Jugement initial Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rendu un jugement le 27 avril 2022 dans l’affaire opposant M. [J] [R] à la société Fiduciaire Océan Indien. Déclaration d’appel M. [J] [R] a déposé une déclaration d’appel le 16 mai 2022 contre la décision rendue par le tribunal. Ordonnances de…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2024, RG n° 24/00911
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Ordonnance du Juge-Commissaire Le 20 juin 2024, le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rendu une ordonnance admettant la créance de la société Arcelormittal Réunion au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL Krugell pour un montant de 8 483,60 euros à titre chirographaire. Déclaration d’Appel…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2024, RG n° 24/00530
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Ordonnance du juge-commissaire Le 2 avril 2024, le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a rendu une ordonnance admettant la créance de la SA Bred Banque Populaire dans le cadre de la liquidation judiciaire de M. [P] [V]. Cette créance s’élève à 192 592,24 euros, avec des intérêts nominal de…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2024, RG n° 24/00530
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Ordonnance du juge-commissaire Le 2 avril 2024, le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a rendu une ordonnance admettant la créance de la SA Bred Banque Populaire au passif de la liquidation judiciaire de M. [P] [V] pour un montant de 192 592,24 euros, avec des intérêts à un taux…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2024, RG n° 22/00639
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Jugement initial Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rendu un jugement le 27 avril 2022 dans l’affaire opposant M. [J] [R] à la société Fiduciaire Océan Indien. Déclaration d’appel M. [J] [R] a déposé une déclaration d’appel le 16 mai 2022 contre la décision rendue par le tribunal. Ordonnances de…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 novembre 2024, RG n° 24/00114
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L’examen des limites des pouvoirs du Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) révèle des enjeux cruciaux en matière de provisions salariales. Selon l’article R. 1454-14 du Code du travail, le BCO peut ordonner le versement de provisions lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cependant, dans le cas de M. [O], la cour a…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 août 2024, RG n° 21/02111
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Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [E] [M] ont acquis un terrain agricole en 2003. En 2018, des désaccords sont apparus lors de la tentative de bornage avec les propriétés voisines. En mars 2019, ils ont assigné les consorts [R] pour un bornage judiciaire. Le tribunal a ordonné un bornage, validé par un expert, dont…
