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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/01495, suite à un jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou en date du 25 octobre 2024. Le litige oppose un liquidateur judiciaire à une société par actions simplifiée. Parties impliquées D’une part, le liquidateur judiciaire,…
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Par ordonnance du 4 avril 2024, le juge-commissaire a autorisé la vente de parcelles à Mme [J] [U] [G] pour 105 000 euros. M. [K] [O] [L] [I] a interjeté appel le 11 avril, fixant une audience au 18 septembre 2024. L’appelant a signifié sa déclaration à plusieurs parties entre le 16 et le 21…
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La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile, stipulant un délai de dix jours pour signifier l’appel après réception de l’avis de fixation. Dans cette affaire, l’appelante n’a pas respecté ce délai, entraînant la caducité de sa déclaration. De plus, l’indivisibilité des parties impose d’intimer…
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En mars 2024, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence de Monsieur [B] [X] et a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure, tout en le condamnant à verser des frais à l’ONF. Ce dernier a interjeté appel. Monsieur [B] [X] a demandé la réforme de cette ordonnance, tandis que l’ONF a…
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Contexte de l’affaire M. [O] [J] [R] [S] [I] a assigné M. [G] [P] [N] et la société Citya Saint Pierre devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) le 31 mars 2023. Il cherche à obtenir réparation sur la base de la garantie des vices cachés concernant un appartement acquis par acte notarié le 28…
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M. [O] [J] [R] [S] [I] a assigné M. [G] [P] [N] et la société Citya Saint Pierre pour obtenir réparation liée à des vices cachés d’un appartement acquis en octobre 2020. M. [S] réclame 25.000 euros pour les réparations. Le 6 novembre 2023, M. [N] conteste l’action, arguant de la prescription. Cependant, le juge…
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Déclaration d’appel Madame [E] [K] a déposé une déclaration d’appel le 3 mai 2024 contre un jugement rendu le 26 avril 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion. Ce jugement a ordonné la liquidation d’une astreinte provisoire et a débouté Mme [E] [J] [Y] [K] de toutes ses…
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Madame [E] [K] a interjeté appel le 3 mai 2024 d’un jugement du 26 avril 2024, qui a ordonné la liquidation d’une astreinte et condamné Mme [E] [J] [Y] [K] à verser 12.000 euros à la Commune [Localité 3]. Les premières conclusions de l’appelante ont été déposées le 28 mai 2024, tandis que celles de…
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Contexte de l’Affaire Mme [H] a assigné la SA Aéroport de la Réunion, le Centre Hospitalier universitaire de la Réunion et la CGSSR le 4 juillet 2023, demandant une expertise médicale suite à une chute survenue dans l’enceinte de l’aéroport. Elle a également sollicité une provision de 5.000 euros pour couvrir son préjudice. Décision du…
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Le 4 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a ordonné la désignation d’un huissier pour obtenir des documents de la SIDR concernant Monsieur [W] [F]. En réponse, la SIDR a assigné Monsieur [W] en référé-rétractation, et le 2 mars 2023, le tribunal a annulé l’ordonnance initiale, ordonnant la destruction des documents saisis. Monsieur [W]…
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Déclaration d’appel Madame [W] [B] a déposé une déclaration d’appel le 29 février 2024 contre une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion le 14 février 2024. Cette ordonnance a rejeté toutes les demandes de Madame [B] et a condamné celle-ci à verser 2.000 euros à Maître…
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Madame [W] [B] a interjeté appel le 29 février 2024 d’une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, qui avait rejeté ses demandes et condamné à verser 2.000 euros à Maître [O] [K]. L’audience a été fixée au 18 mars 2024, avec des conclusions échangées entre les parties jusqu’en mai. Un incident a été…
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Déclaration d’appel La société ALLIANZ IARD a déposé une déclaration d’appel le 8 mai 2024 contre une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, datée du 29 février 2024. Cette ordonnance a débouté la compagnie ALLIANZ de toutes ses demandes, rejeté le surplus des demandes, et condamné la compagnie…
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La société ALLIANZ IARD a interjeté appel le 8 mai 2024 d’une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis, qui l’a déboutée de ses demandes et condamnée à verser 800€ à plusieurs sociétés. Un avis a été envoyé le 14 mai 2024 pour fixer une audience. Les conclusions de l’appelant ont été…
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Déclaration d’appel Monsieur et Madame [E] ont déposé une déclaration d’appel le 19 mars 2024 contre une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, datée du 12 décembre 2023. Cette ordonnance a rejeté la fin de non-recevoir concernant la qualité à agir de Messieurs [O] [U]…
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Monsieur et Madame [E] ont déposé une déclaration d’appel le 19 mars 2024 contre une ordonnance du juge de la mise en état, qui avait rejeté la fin de non-recevoir concernant la qualité à agir de Messieurs [O] [U] et [T] [S] [Z]. Cependant, il a été établi qu’un premier appel avait déjà été interjeté…
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Saisie-attribution de la SARL MAEVASION Le 18 août 2023, la SARL MAEVASION a été soumise à une saisie-attribution pour un montant total de 139.102,31 euros sur ses comptes à la Caisse d’Epargne CEPAC, à la demande de Madame [N]. Demande de mainlevée La SARL MAEVASION a présenté une demande de mainlevée de cette saisie-attribution devant…
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Le 18 août 2023, la SARL MAEVASION a été soumise à une saisie-attribution de 139.102,31 euros sur ses comptes, à la demande de Madame [N]. En réponse, la société a demandé la mainlevée de cette saisie, mais le 26 avril 2024, le juge a ordonné la poursuite de la saisie pour 110.000 euros, tout en…
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Contexte de l’Affaire Le 2 décembre 2021, la SARL LOGISMO et la SCI BACARAT ont assigné la SARL ETABLISSEMENTS MOUSSEAU devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, réclamant des dommages et intérêts pour manquements à des obligations contractuelles. Déclaration d’Appel Le 19 février 2024, la SAS LOGISMO et la SCI BACARAT ont déposé…
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Le 2 décembre 2021, la SARL LOGISMO et la SCI BACARAT ont assigné la SARL ETABLISSEMENTS MOUSSEAU pour manquements contractuels. Le 19 février 2024, elles ont interjeté appel d’une ordonnance déclarant leur action irrecevable. Le 1er mars, ETABLISSEMENTS MOUSSEAU a constitué avocat. L’audience a été fixée au 18 mars. Le 16 avril, LOGISMO et BACARAT…