-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 avril 2025, RG n° 25/00348
·
Dans le cadre de la procédure en instance d’appel, un appelant a engagé une action judiciaire, enregistrée sous le numéro N° RG 25/00348 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GI7Q. Le 10 avril 2025, le conseil de l’appelant, une société d’avocats, a déposé des conclusions dans lesquelles il a annoncé le désistement de l’appel interjeté. Ce désistement a…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 avril 2025, RG n° 25/00360
·
Dans le cadre de la procédure en instance d’appel, un appelant a interjeté un appel qui a été enregistré sous le numéro N° RG 25/00360 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GJAI. Par des conclusions datées du 10 avril 2025, le conseil de l’appelant, une société d’avocats, a annoncé son désistement de l’appel. Ce désistement a été effectué…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 avril 2025, RG n° 24/01550
·
Un dirigeant d’entreprise a été en litige avec un syndicat de copropriété et son syndic, la SARL ISAUTIER IMMOBILIER, suite à un jugement rendu le 30 août 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion. Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes du dirigeant et l’a condamné à verser une somme de 1700…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 avril 2025, RG n° 24/01713
·
Un appel a été interjeté par la société S.C.E.A. KUBER BATIA PADMA, enregistré le 26 décembre 2024 au greffe de la cour, concernant un jugement rendu le 29 novembre 2024 par le juge de l’exécution de [Localité 5]. Par la suite, des conclusions de désistement ont été déposées le 20 mars 2025. Le tribunal a…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 avril 2025, RG n° 24/00200
·
Le 20 avril 2019, un conducteur, assuré auprès de la compagnie d’assurance PRUDENCE CREOLE, a perdu le contrôle de son véhicule, entraînant des blessures graves. Le conducteur a subi une tétraplégie suite à un accident, tandis que son épouse, passagère, a présenté des blessures moins graves, justifiant une incapacité temporaire de travail de huit jours.…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 avril 2025, RG n° 23/01594
·
Le 23 juillet 2021, un acheteur et une co-acheteuse ont acquis un véhicule d’occasion, un Volkswagen Tiguan, auprès d’une société de vente de voitures, la SARL LEADER AUTOMOBILES, pour un montant de 8.400 euros, avec une garantie moteur et boîte de vitesse. En octobre 2021, le véhicule a subi une première panne, réparée par le…
-
Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 avril 2025, RG n° 21/02007
·
La Commune de [Localité 6] a consenti un bail à construction à la Société à responsabilité limitée SOCIETE DE TRANSPORTS DES PERSONNES (SOTRAP) pour une durée de 30 ans, débutant le 1er octobre 2011. En août 2020, la Commune a délivré un commandement d’exécuter, enjoignant la SOTRAP de réaliser des travaux de construction d’un immeuble…
-
Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Crimes / Délits
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 avril 2025, RG n° 21/00591
·
Le litige concerne une victime de violences volontaires survenue le 25 janvier 2009, entraînant une incapacité totale de travail de 15 jours. L’auteur des faits a été condamné par la cour d’assises de la Réunion à verser une provision de 15.000 euros, suivie d’une liquidation de préjudice de 109.730,92 euros, dont 94.730,92 euros à verser…
-
Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Crimes / Délits
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 avril 2025, RG n° 21/00591
·
Le litige concerne une victime de violences volontaires survenues le 25 janvier 2009, entraînant une incapacité totale de travail de 15 jours. L’auteur des faits a été condamné par la cour d’assises de la Réunion à verser une provision de 15.000 euros, suivie d’une liquidation de préjudice de 109.730,92 euros, dont 94.730,92 euros à verser…
-
Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Finances | Marchés
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 avril 2025, RG n° 23/01515
·
La SA Société Réunionnaise de Financement (SOREFI) a accordé un prêt personnel de 21.000 euros à une emprunteuse, remboursable en 60 mensualités. Suite à des impayés, la SOREFI a mis en demeure l’emprunteuse de régler les sommes dues, totalisant 1.267,30 euros. En l’absence de régularisation, la SOREFI a prononcé la déchéance du terme et a…
-
Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Finances | Marchés
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 avril 2025, RG n° 23/01518
·
La SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT (SOREFI) a accordé un crédit à un emprunteur d’un montant de 29.200 euros, remboursable en 62 mensualités. En avril 2023, la SOREFI a assigné l’emprunteur devant le tribunal pour obtenir le paiement d’une somme de 16.696,24 euros, assortie d’intérêts de retard. Le juge a ordonné la réouverture des débats et…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 avril 2025, RG n° 20/02091
·
Une demande de bornage a été introduite par une propriétaire de terrain, qui a assigné les propriétaires des parcelles voisines. Le Tribunal d’instance a ordonné une expertise pour délimiter les propriétés contiguës, en se basant sur les titres de propriété et la possession. L’expert a remis son rapport en décembre 2020. En octobre 2020, le…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 avril 2025, RG n° 23/00565
·
Une garde d’enfants à domicile a été embauchée par une employeuse dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, effectif depuis le 30 novembre 2020. La salariée a cessé de travailler le 12 avril 2021, et l’employeuse lui a notifié la rupture du contrat le 25 avril 2021. Contestant son licenciement, la salariée…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 avril 2025, RG n° 23/00565
·
Une garde d’enfants à domicile a été embauchée par une employeuse dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, effectif depuis le 30 novembre 2020. La salariée a cessé de travailler le 12 avril 2021, et l’employeuse a notifié la rupture du contrat par courrier le 25 avril. Contestant son licenciement, la salariée…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 avril 2025, RG n° 23/00953
·
Un livreur a été embauché par la société Top Course Nord le 1er décembre 2020 sous un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. Par la suite, un contrat d’apprentissage a été signé, mais la société a été placée en redressement judiciaire le 18 mars 2022, suivi d’une liquidation judiciaire le 8 avril…
