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Cour d’appel de Rouen, 2 janvier 2025, RG n° 24/04383
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Admission en soins psychiatriques M. [P] [R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 12 décembre 2024, suite à une demande du représentant de l’État. Cette décision a été motivée par un certificat médical du Docteur [U], qui a constaté un risque de passage à l’acte hétéro-agressif, notamment en raison d’une agression sur…
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Cour d’appel de Rouen, 2 janvier 2025, RG n° 24/04400
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Contexte de l’affaire Le 7 décembre 2024, M. [M] [B] a été placé en garde à vue pour conduite sans permis et usurpation d’identité. Un examen psychiatrique a révélé qu’il souffrait d’un trouble psychiatrique ayant aboli son discernement et entravé le contrôle de ses actes. Admission en soins psychiatriques Le 8 décembre 2024, M. [M]…
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Cour d’appel de Rouen, 2 janvier 2025, RG n° 24/04460
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Identité et situation de M. [J] [D] [G] M. [J] [D] [G] est un ressortissant algérien qui a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour, en date du 20 juin 2024. Il a été placé en rétention administrative le 27 décembre 2024, suite à une mesure de…
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Cour d’appel de Rouen, 2 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Interpellation de Mme [G] [K] [C] Mme [G] [K] [C], ressortissante vietnamienne, est entrée en France en janvier 2024. Elle a été interpellée le 30 novembre 2024, alors qu’elle se cachait avec neuf autres personnes dans un camion stationné en zone d’accès restreint, en vue d’embarquer pour la Grande-Bretagne. Ce même jour, elle a été…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04442
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Identité et condamnation de M. [E] [D] M. [E] [D], ressortissant guinéen, a été condamné le 19 janvier 2022 par la cour d’appel de Toulouse à quatre ans d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français pour des faits d’agressions sexuelles, extorsion, vol avec violence, et autres infractions. Rétention administrative Il a été placé…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04442
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Identité et condamnation de M. [E] [D] M. [E] [D], ressortissant guinéen, a été condamné le 19 janvier 2022 par la cour d’appel de Toulouse à quatre ans d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français pour des faits d’agressions sexuelles, extorsion, vol avec violence, et autres infractions. Placement en rétention administrative Il a…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04437
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Contexte de l’affaire Mme [P] [W], ressortissante ukrainienne, a été soumise à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 24 décembre 2024, accompagné d’une interdiction de retour d’un an. Ce même jour, elle a été placée en rétention administrative après une garde à vue. Procédure de rétention La prolongation de sa rétention a…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04445
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Identité et situation de M. [I] [N] M. [I] [N] est un ressortissant tunisien qui a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 23 octobre 2024. Suite à cela, il a été placé en rétention administrative le 28 novembre 2024, après sa levée d’écrou, avec notification le 30 novembre 2024. Prolongation…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04385
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Décision de la Cour La cour a statué publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort. Irrecevabilité de l’appel L’appel interjeté par M. [F] [C] contre l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, datée du 18 décembre 2024, a été déclaré irrecevable. Charge des dépens Les dépens de la procédure seront…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04439
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Entrée en France et Obligation de Quitter le Territoire M. [K] [P] est un ressortissant algérien qui est entré en France en 2014 pour y travailler. Le 29 novembre 2024, il a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, suivi d’une mise en rétention administrative. Prolongation de la Rétention Administrative Le juge du…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04441
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Entrée sur le territoire français M. [T] [C] déclare être ressortissant algérien et être entré sur le territoire français en janvier 2024. Condamnation et interdiction de territoire Il a été condamné par le tribunal correctionnel du Havre le 23 décembre 2024 à une peine d’emprisonnement de dix mois assortie du sursis et à une interdiction…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04441
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Entrée sur le territoire français M. [T] [C] est un ressortissant algérien qui a pénétré sur le territoire français en janvier 2024. Condamnation et interdiction de territoire Le 23 décembre 2024, il a été condamné par le tribunal correctionnel du Havre à une peine d’emprisonnement de dix mois avec sursis, ainsi qu’à une interdiction de…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04444
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Identité et situation de M. [B] [L] M. [B] [L], qui se présente comme ressortissant égyptien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 23 juillet 2024. Il a ensuite été placé en rétention administrative le 14 octobre 2024, avec notification le 16 octobre, à l’issue de sa levée d’écrou.…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04440
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Contexte de l’affaire Mme [J] [B], ressortissante ukrainienne, a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 9 février 2023. Elle a été placée en rétention administrative le 24 décembre 2024, et une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rouen a prolongé cette rétention pour une durée de vingt-six jours. Appel de…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04444
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Identité et situation de M. [B] [L] M. [B] [L], qui se présente comme ressortissant égyptien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 23 juillet 2024. Il a ensuite été placé en rétention administrative le 14 octobre 2024, avec notification le 16 octobre, à l’issue de sa levée d’écrou.…
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Cour d’appel de Rouen, 29 novembre 2024, RG n° 24/01279
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Maître [R] [H], mandataire liquidateur de la société [13], a interjeté appel d’un jugement du 12 février 2024. L’affaire, présentée le 2 juillet 2024, a été renvoyée au 14 novembre 2024, où un nouveau renvoi a été demandé. La cour a ensuite ordonné la radiation de l’instance, inscrite sous le n° RG 24/01279, conformément aux…
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Cour d’appel de Rouen, 29 novembre 2024, RG n° 20/03239
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Monsieur [P] [Z] a interjeté appel d’un jugement du 1er octobre 2020. L’affaire, initialement prévue pour le 22 mai 2024, a été renvoyée au 14 novembre 2024, où un nouveau renvoi a été demandé. La cour a ensuite ordonné la radiation de l’instance, n’étant pas en état d’être plaidée, conformément aux articles 381 et 383…
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Cour d’appel de Rouen, 27 novembre 2024, RG n° 24/02948
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Les appelants ont formé un appel le 14 août 2024, enregistré le 16 août. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils avaient trois mois pour remettre leurs conclusions. Cependant, celles-ci ont été soumises le 15 novembre 2024, après l’expiration du délai, qui se terminait le 14 novembre. Leur conseil a argué que le…
