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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/03822
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Contexte de l’affaire Me [Y] [W] a été engagé par M. [V] [Z] à la fin de l’année 2022 pour l’assister dans une procédure de divorce. Aucun contrat d’honoraires n’a été établi entre les deux parties. Contestation des honoraires Le 8 juillet 2024, M. [Z] a saisi le bâtonnier du barreau de Rouen pour contester…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/03141
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Décision de la Cour La présidente de chambre, Mariane ALVARADE, a pris acte du désistement de la SARL AUTO DISCOUNT concernant son instance et son action. Ce désistement est interprété comme un acquiescement à la décision qui avait été attaquée. Conséquences du Désistement En conséquence de ce désistement, la décision initiale est déclarée définitive. La…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 23/04161
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MOTIFS DE LA DECISION La radiation d’une affaire est prévue par l’article 381 du code de procédure civile, qui stipule qu’elle sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l’affaire du registre des affaires en cours. ORDONNANCE DU 18 JUIN 2024 Le 18 juin 2024, une ordonnance a été rendue suite…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/01818
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Désistement de M. [Y] M. [Y] a décidé de se désister de son recours contre le jugement rendu le 8 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre. Conséquences du désistement Le désistement de M. [Y] entraîne la confirmation du caractère définitif du jugement contesté. Acte de la…
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Cour d’appel de Rouen, 6 janvier 2025, RG n° 25/00042
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Identité et situation de M. [Y] [Z] M. [Y] [Z] est un ressortissant tunisien qui a été soumis à un arrêté d’expulsion le 16 juillet 2024, accompagné d’un refus de titre de séjour. Suite à cela, il a été placé en rétention administrative le 4 novembre 2024, après sa levée d’écrou. Prolongations de la rétention…
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Cour d’appel de Rouen, 5 janvier 2025, RG n° 25/00038
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Situation irrégulière et notification d’expulsion [M] [E] est en situation irrégulière sur le territoire français depuis 2022. Le 18 décembre 2023, une obligation de quitter le territoire français, accompagnée d’une interdiction de retour, lui a été notifiée, peu avant sa sortie de détention le 21 décembre 2023. Assignation à résidence et interpellation Un arrêté d’assignation…
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Cour d’appel de Rouen, 5 janvier 2025, RG n° 25/00040
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Condamnation et Interdiction de Territoire Le 5 octobre 2021, [W] [D] a été condamné par le tribunal correctionnel d’Amiens à 8 mois d’emprisonnement et à une interdiction de territoire français de 3 ans pour des vols aggravés. Une obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée le 15 mars 2024, avec une interdiction…
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Cour d’appel de Rouen, 4 janvier 2025, RG n° 25/00032
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Identité et situation de M. [P] [O] M. [P] [O] est un ressortissant algérien qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 17 février 2024, accompagné d’une interdiction de retour de deux ans. Il a été placé en rétention administrative le 2 décembre 2024, après sa levée d’écrou. Prolongation…
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Cour d’appel de Rouen, 4 janvier 2025, RG n° 25/00034
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Identité et situation de M. [N] [S] M. [N] [S], qui se présente comme un ressortissant algérien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 25 mai 2024, notifié le 28 mai 2024. Il a ensuite été placé en rétention administrative à la suite d’un arrêté du 15 octobre 2024,…
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Cour d’appel de Rouen, 4 janvier 2025, RG n° 25/00034
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Identité et situation de M. [N] [S] M. [N] [S], qui se présente comme un ressortissant algérien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 25 mai 2024, notifié le 28 mai 2024. Il a ensuite été placé en rétention administrative à la suite d’un arrêté du 15 octobre 2024,…
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Cour d’appel de Rouen, 4 janvier 2025, RG n° 25/00037
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Contexte de l’affaire X, se présentant comme [R] [C], est un ressortissant gabonais condamné le 11 janvier 2023 par la cour d’appel de Paris à trois ans d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français de dix ans pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Rétention administrative Un arrêté fixant le pays…
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Cour d’appel de Rouen, 4 janvier 2025, RG n° 25/00032
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Identité et situation de M. [P] [O] M. [P] [O] est un ressortissant algérien qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 17 février 2024, accompagné d’une interdiction de retour de deux ans. Il a été placé en rétention administrative le 2 décembre 2024, après sa levée d’écrou. Prolongation…
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Cour d’appel de Rouen, 3 janvier 2025, RG n° 25/00031
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Admission en soins psychiatriques M. [V] [Z] a été admis en soins psychiatriques au centre hospitalier du [Localité 5] à partir du 7 décembre 2024, suite à une décision prise par le préfet de Seine-Maritime. Ordonnance du tribunal judiciaire Le 2 janvier 2025, un magistrat du tribunal judiciaire de Rouen a rendu une ordonnance permettant…
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Cour d’appel de Rouen, 3 janvier 2025, RG n° 25/00011
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Identité et condamnation de M. [E] [I] M. [E] [I] se déclare ressortissant irakien. Il a été condamné le 28 mars 2023 par la cour d’appel d’Angers à une peine de trois ans d’emprisonnement, ainsi qu’à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans. Cette condamnation est liée à des faits d’aide…
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Cour d’appel de Rouen, 3 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Identité et situation de M. [N] [L] M. [N] [L] est un ressortissant algérien qui a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, assorti d’une interdiction de retour de trois ans, notifié le 20 août 2023. Placement en rétention administrative Il a été placé en rétention administrative le 27 décembre 2024, à…
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Cour d’appel de Rouen, 3 janvier 2025, RG n° 25/00006
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Identité et situation de M. [I] [W] M. [I] [W] est un ressortissant algérien qui a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 30 avril 2024. Suite à cela, il a été placé en rétention administrative le 2 décembre 2024, après une mesure de garde à vue. Prolongation de la rétention…
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Cour d’appel de Rouen, 3 janvier 2025, RG n° 25/00007
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Identité et situation de M. [X] [S] M. [X] [S] est un ressortissant algérien qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour de trois ans, le 8 juin 2024. Suite à cela, il a été placé en rétention administrative par un arrêté daté du 27…
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Cour d’appel de Rouen, 3 janvier 2025, RG n° 25/00008
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Identité et situation de M. [D] [V] M. [D] [V] est un ressortissant tunisien qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 4 juin 2022. Il a été placé en rétention administrative le 27 décembre 2024, à l’issue d’une garde à vue. Prolongation de la rétention administrative Le 1er…
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Cour d’appel de Rouen, 3 janvier 2025, RG n° 25/00009
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Identité et situation de M. [C] [N] M. [C] [N] est un ressortissant marocain qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour de trois ans, le 27 décembre 2024. Ce même jour, il a été placé en rétention administrative à la suite d’une mesure de…
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Cour d’appel de Rouen, 3 janvier 2025, RG n° 25/00011
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Identité et condamnation de M. [E] [I] M. [E] [I] se déclare ressortissant irakien. Il a été condamné le 28 mars 2023 par la cour d’appel d’Angers à une peine de trois ans d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans. Cette condamnation est liée à des faits d’aide…
