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Cour d’appel de Rouen, 15 janvier 2025, RG n° 25/00157
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Situation de Mme [J] Mme [J], ressortissante géorgienne, est entrée en France pour la première fois en 2011, a quitté le pays en 2013, puis est revenue en 2018. Depuis son retour, elle a tenté sans succès de régulariser sa situation. Le 9 janvier 2025, elle a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire…
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Cour d’appel de Rouen, 15 janvier 2025, RG n° 24/01172
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MOTIFS Il est établi que selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’exige pas d’acceptation, sauf s’il inclut des réserves ou si la partie concernée a déjà formé un appel incident ou une demande incidente. Dans cette affaire, l’intimé n’a pas présenté de conclusions au fond. Acceptation du désistement Par…
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Cour d’appel de Rouen, 15 janvier 2025, RG n° 24/03143
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Demande d’observations Une demande d’observations a été formulée concernant la caducité potentielle de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions de l’article 911 du code de procédure civile. Absence de réponse Aucune réponse n’a été fournie en réponse à cette demande. Réglementation applicable Selon l’article 911 du code de procédure civile, les conclusions doivent être notifiées…
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Cour d’appel de Rouen, 14 janvier 2025, RG n° 25/00143
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Identité et situation de M. [L] [P] M. [L] [P] est un ressortissant algérien, né à [Localité 3] en Algérie, mais également connu sous un alias tunisien, né à [Localité 1] en Tunisie. Il a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, notifié le 31 juillet 2024, avec une interdiction de…
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Cour d’appel de Rouen, 10 janvier 2025, RG n° 23/00435
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Accident et prise en charge La caisse primaire d’assurance-maladie de [Localité 7] [Localité 6] [Localité 5] a reconnu un accident de travail survenu le 1er février 2017, au cours duquel Mme [C] [N] a subi une fracture de la hanche droite. Son état de santé a été jugé consolidé le 30 septembre 2021, et la…
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Cour d’appel de Rouen, 10 janvier 2025, RG n° 23/01621
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Accident du travail de M. [P] M. [M] [P], salarié de la société [9] en tant qu’ouvrier BTP sous un contrat à durée déterminée, a subi un accident du travail le 7 octobre 2019. Cet accident, survenu lors d’une activité de ravalement, a été caractérisé par une chute, entraînant des blessures aux pieds et au…
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Cour d’appel de Rouen, 10 janvier 2025, RG n° 22/03893
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Désistement d’appel La société [E] a décidé de se désister de son appel, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour. Charge des dépens Il a été décidé que la partie appelante, en l’occurrence la société [E], devra supporter la charge des dépens liés à cette procédure. Date de la décision Cette décision a été…
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Cour d’appel de Rouen, 10 janvier 2025, RG n° 22/03893
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Désistement d’appel La société [E] a décidé de se désister de son appel, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour. Charge des dépens Il a été décidé que la partie appelante, en l’occurrence la société [E], devra supporter la charge des dépens liés à cette procédure. Date de la décision Cette décision a été…
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Cour d’appel de Rouen, 10 janvier 2025, RG n° 24/01558
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Appel d’un jugement La S.A.S. [9] a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen. Audiences et renvois L’affaire a été appelée à l’audience du 19 septembre 2024, mais a été renvoyée à l’audience du 12 décembre 2024. Lors de cette dernière audience, les parties…
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Cour d’appel de Rouen, 9 janvier 2025, RG n° 24/01069
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Désistement de l’appel Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet [R] gestion, a décidé de se désister de son appel contre le jugement rendu le 21 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Rouen. Ce désistement a été jugé parfait et a entraîné un acquiescement à la décision…
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Cour d’appel de Rouen, 8 janvier 2025, RG n° 25/00067
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Identité et situation de Mme [W] [F] Mme [W] [F] est une ressortissante algérienne qui a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 2 janvier 2025. Elle a été placée en rétention administrative à la suite d’une garde à vue, ayant refusé d’embarquer. Procédure judiciaire initiale Le juge du tribunal judiciaire…
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Cour d’appel de Rouen, 8 janvier 2025, RG n° 25/00067
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Identité et situation de Mme [W] [F] Mme [W] [F] est une ressortissante algérienne qui a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 2 janvier 2025. Elle a été placée en rétention administrative à la suite d’une garde à vue, ayant refusé d’embarquer lors de son interpellation. Procédure judiciaire Le juge…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/03551
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Non-respect du délai de signification Il est établi que la signification requise n’a pas été effectuée dans le délai imparti, ce qui constitue un manquement aux procédures légales. Caducité de la déclaration d’appel En conséquence, il a été décidé de constater la caducité de la déclaration d’appel, rendant ainsi cette démarche judiciaire invalide. Charge des…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/02425
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Caducité de la déclaration d’appel Il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur. Références légales Cette décision s’appuie sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les conditions de validité des déclarations d’appel. Possibilité de recours La décision peut être contestée par simple…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/03551
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Non-respect du délai de signification Il est établi que la signification requise n’a pas été effectuée dans le délai imparti, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Caducité de la déclaration d’appel En conséquence de cette irrégularité, il a été décidé de constater la caducité de la déclaration d’appel, rendant ainsi cette démarche judiciaire…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/03822
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Contexte de l’affaire Me [Y] [W] a été engagé par M. [V] [Z] à la fin de l’année 2022 pour l’assister dans une procédure de divorce. Aucun contrat d’honoraires n’a été établi entre les deux parties. Contestation des honoraires Le 8 juillet 2024, M. [Z] a saisi le bâtonnier du barreau de Rouen pour contester…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/03822
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Contexte de l’affaire Me [Y] [W] a été engagé par M. [V] [Z] à la fin de l’année 2022 pour l’assister dans une procédure de divorce. Aucun contrat d’honoraires n’a été établi entre les deux parties. Contestation des honoraires Le 8 juillet 2024, M. [Z] a saisi le bâtonnier du barreau de Rouen pour contester…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/03141
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Décision de la Cour La présidente de chambre, Mariane ALVARADE, a pris acte du désistement de la SARL AUTO DISCOUNT concernant son instance et son action. Ce désistement est interprété comme un acquiescement à la décision qui avait été attaquée. Conséquences du Désistement En conséquence de ce désistement, la décision initiale est déclarée définitive. La…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 23/04161
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MOTIFS DE LA DECISION La radiation d’une affaire est prévue par l’article 381 du code de procédure civile, qui stipule qu’elle sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l’affaire du registre des affaires en cours. ORDONNANCE DU 18 JUIN 2024 Le 18 juin 2024, une ordonnance a été rendue suite…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/01818
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Désistement de M. [Y] M. [Y] a décidé de se désister de son recours contre le jugement rendu le 8 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre. Conséquences du désistement Le désistement de M. [Y] entraîne la confirmation du caractère définitif du jugement contesté. Acte de la…
