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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00241
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Identité et situation de M. [D] [X] M. [D] [X] est un ressortissant marocain qui a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 18 décembre 2024. Il a été placé en rétention administrative le 21 décembre 2024, suite à sa levée d’écrou. Prolongation de la rétention administrative Le 25 décembre 2024, le…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00235
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Irrecevabilité de l’appel L’appel interjeté par M. [V] [Z] a été déclaré irrecevable. Cette décision a été prise en raison de l’irrégularité de l’appel, ce qui signifie qu’il ne pouvait pas être examiné par la cour. Dépens à la charge du Trésor public Les dépens liés à cette procédure judiciaire seront laissés à la charge…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00235
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Irrecevabilité de l’appel L’appel interjeté par M. [V] [Z] à l’encontre de l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire du HAVRE en date du 16 janvier 2025 a été déclaré irrecevable. Décision sur les dépens Les dépens liés à cette procédure seront laissés à la charge du Trésor public. Contexte de la…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00237
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Admission en soins sous contrainte M. [U] [P] [I] a été admis en soins sous contrainte le 16 janvier 2025, à la demande d’un tiers, et a été placé en hospitalisation complète. Mesure d’isolement Le même jour, à 22h00, il a été soumis à une mesure d’isolement, qui a été confirmée par une ordonnance du…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 23/03915
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Jugement du Tribunal de Commerce Le 16 novembre 2023, le tribunal de commerce d’Evreux a prononcé la réception judiciaire des chantiers réalisés pour plusieurs marques dans un centre commercial. Il a condamné la Sas Projet X Europe à verser des sommes à la Sas Lsp Bâtiment, incluant le solde des travaux, des dommages et intérêts…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 23/03915
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Jugement du Tribunal de Commerce Le 16 novembre 2023, le tribunal de commerce d’Evreux a prononcé la réception judiciaire des chantiers réalisés pour plusieurs marques dans un centre commercial. Il a condamné la Sas Projet X Europe à verser des sommes à la Sas Lsp Bâtiment, incluant le solde des travaux, des dommages et intérêts…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00238
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Identité et situation de M. [O] [F] M. [O] [F] est un ressortissant tunisien qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 17 mai 2024. Il a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, à l’issue d’une garde à vue. Prolongations de la rétention administrative La prolongation…
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Cour d’appel de Rouen, 21 janvier 2025, RG n° 25/00199
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Identité et condamnation de M. [V] [T] M. [V] [T] est un ressortissant syrien qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour de cinq ans, le 5 mars 2024. Il a été condamné le 7 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Rouen à une…
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Cour d’appel de Rouen, 21 janvier 2025, RG n° 25/00216
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Identité et situation de Mme [B] [T] [L] Mme [B] [T] [L] se déclare ressortissante vietnâmienne. Elle a été soumise à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 30 décembre 2024, suivi d’un placement en rétention administrative le 13 janvier 2025. Procédure judiciaire Le 17 janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire de…
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Cour d’appel de Rouen, 17 janvier 2025, RG n° 24/00088
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Appel d’un jugement Monsieur [P] [V] a interjeté appel d’un jugement rendu le 27 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen. Audience et état de l’affaire L’affaire a été appelée à l’audience du 9 janvier 2024. Cependant, elle n’était pas en état d’être plaidée, ce qui a conduit à l’application des…
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Cour d’appel de Rouen, 17 janvier 2025, RG n° 24/03201
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Interjection d’appel La S.A.S. [10] a interjeté appel le 9 septembre 2024 d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN le 09 juillet 2024. Désistement de l’appel Par conclusions datées du 30 décembre 2024, le conseil de la S.A.S. [10] a informé la cour de son désistement de l’appel. Acceptation du…
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Cour d’appel de Rouen, 17 janvier 2025, RG n° 24/00088
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Appel d’un jugement Monsieur [P] [V] a interjeté appel d’un jugement rendu le 27 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen. Audience et état de l’affaire L’affaire a été appelée à l’audience du 9 janvier 2024. Cependant, elle n’était pas en état d’être plaidée, ce qui a conduit à l’application des…
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Cour d’appel de Rouen, 17 janvier 2025, RG n° 24/03201
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Interjection d’appel La S.A.S. [10] a interjeté appel le 9 septembre 2024 par voie dématérialisée d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN le 09 juillet 2024. Désistement de l’appel Par conclusions datées du 30 décembre 2024, le conseil de la S.A.S. [10] a informé la cour de son désistement de…
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Cour d’appel de Rouen, 17 janvier 2025, RG n° 21/02785
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Appel d’un jugement La S.A. a relevé appel d’un jugement rendu le 17 juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux. Audiences et renvois L’affaire a été appelée à l’audience du 7 novembre 2024 et a été renvoyée à l’audience du 9 janvier 2025. Lors de cette dernière audience, les parties ont régulièrement…
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Cour d’appel de Rouen, 17 janvier 2025, RG n° 21/02785
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Appel d’un jugement La S.A. a relevé appel d’un jugement rendu le 17 juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux. Audiences et renvois L’affaire a été appelée à l’audience du 7 novembre 2024 et a été renvoyée à l’audience du 9 janvier 2025. Lors de cette dernière audience, les parties ont régulièrement…
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Cour d’appel de Rouen, 15 janvier 2025, RG n° 24/01172
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MOTIFS Il est établi que selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’exige pas d’acceptation, sauf s’il inclut des réserves ou si la partie concernée a déjà formé un appel incident ou une demande incidente. Dans cette affaire, l’intimé n’a pas présenté de conclusions au fond. Acceptation du désistement Par…
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Cour d’appel de Rouen, 15 janvier 2025, RG n° 24/03143
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Demande d’observations Une demande d’observations a été formulée concernant la caducité potentielle de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions de l’article 911 du code de procédure civile. Absence de réponse Aucune réponse n’a été fournie en réponse à cette demande. Réglementation applicable Selon l’article 911 du code de procédure civile, les conclusions doivent être notifiées…
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Cour d’appel de Rouen, 15 janvier 2025, RG n° 23/03380
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Contexte de l’affaire La société Ferrero a mandaté la Sas Eiffage Construction Haute-Normandie pour la construction d’un transtockeur sur son site industriel. Cette dernière a sous-traité le lot terrassements-Vrd à la Sarl Société de Maçonnerie Voirie Aménagement (Smva), qui a ensuite confié la réalisation du réseau de défense incendie à la Sca Sade Exploitations de…
