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Cour d’appel de Rouen, 25 janvier 2018
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L’affaire Auchan illustre les limites de la vidéosurveillance des salariés. La société a été condamnée pour licenciement sans cause réelle, car elle avait filmé un agent de sécurité à son insu. Bien que la vidéosurveillance ait été autorisée, l’enregistrement utilisé pour justifier le licenciement a été écarté, car le salarié n’avait pas été informé de…
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Cour d’Appel de Rouen, 14 Septembre 2017
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La société Carrefour a obtenu la condamnation d’Intermarché pour publicité comparative illicite. Les juges ont validé la comparaison de prix de jouets, mais ont jugé que la mention « Avantage carte et remise immédiate déduits » pouvait induire le consommateur en erreur. En effet, aucune remise immédiate n’était accordée, mais une réduction applicable 48 heures…
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Cour d’appel de Rouen, 14 septembre 2017
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La société Carrefour a obtenu la condamnation d’Intermarché pour publicité comparative illicite. Les juges ont validé la comparaison de prix de jouets, mais ont jugé que la mention « Avantage carte et remise immédiate déduits » pouvait induire le consommateur en erreur. En effet, aucune remise immédiate n’était accordée, mais une réduction applicable 48 heures…
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Cour d’appel de Rouen, 10 janvier 2017
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La vidéosurveillance au travail doit être clairement mentionnée dans le contrat de travail pour informer le salarié de son existence. Dans une affaire, un salarié licencié a contesté la légalité de la vidéosurveillance, arguant une atteinte à sa vie privée. Cependant, le dispositif a été validé, justifié par la nécessité de protéger l’établissement contre des…
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Cour d’appel de Rouen, 10 janvier 2017
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La vidéosurveillance au travail doit être clairement mentionnée dans le contrat de travail pour informer le salarié de son existence. Dans une affaire, un salarié licencié a contesté la légalité de la vidéosurveillance, arguant une atteinte à sa vie privée. Cependant, le dispositif a été validé, justifié par la nécessité de protéger l’établissement contre des…
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Cour d’appel de Rouen, 28 novembre 2016, RG n° 16/05755
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Le 28 novembre 2016, la Cour d’appel de Rouen a examiné l’affaire enregistrée sous le numéro RG 16/05755. Cette audience a été marquée par des plaidoiries passionnées des avocats, qui ont présenté des arguments juridiques complexes. Les juges, attentifs, ont scruté les éléments de preuve et les témoignages, cherchant à établir la vérité dans cette…
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Cour d’appel de Rouen, 23 février 2016
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L’effacement de données informatiques par un salarié peut constituer une faute grave, justifiant un licenciement sans indemnités. Dans une affaire, une salariée d’une agence immobilière a effacé des fichiers essentiels à l’entreprise, en verrouillant son ordinateur avec un nouveau mot de passe. Les juges ont conclu que cet acte était intentionnel et que les données…
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Cour d’appel de Rouen, 23 février 2016
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L’effacement de données informatiques par un salarié peut constituer une faute grave, justifiant un licenciement sans indemnités. Dans une affaire, une salariée d’une agence immobilière a effacé des fichiers essentiels à l’entreprise, en verrouillant son ordinateur avec un nouveau mot de passe. Les juges ont conclu que cet acte était intentionnel et que les données…
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Cour d’appel de Rouen, 23 février 2016
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L’effacement de données informatiques par un salarié peut constituer une faute grave, justifiant un licenciement sans indemnités. Dans une affaire, une salariée d’une agence immobilière a effacé des fichiers essentiels à l’entreprise, en verrouillant son ordinateur avec un nouveau mot de passe. Les juges ont conclu que cet acte était intentionnel et que les données…
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Cour d’appel de Rouen, 11 juin 2015
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Dans le cadre d’une location de site internet, les dispositions du code de la consommation ne s’appliquent pas si le client agit en tant que professionnel. En effet, un client auto-entrepreneur, ayant fourni son numéro Siret et signé le contrat avec un tampon de société, a été jugé comme agissant dans le cadre de son…
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Cour d’appel de Rouen, 11 juin 2015
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Dans le cadre d’une location de site internet, les dispositions du code de la consommation ne s’appliquent pas si le client agit en tant que professionnel. En effet, un client auto-entrepreneur, ayant fourni son numéro Siret et signé le contrat avec un tampon de société, a été jugé comme agissant dans le cadre de son…
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Cour d’appel de Rouen, 11 juin 2015
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Dans le cadre d’une location de site internet, les dispositions du code de la consommation ne s’appliquent pas si le client agit en tant que professionnel. En effet, un client auto-entrepreneur, ayant fourni son numéro Siret et signé le contrat avec un tampon de société, a été jugé comme agissant dans le cadre de son…
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Cour d’appel de Rouen, 4 décembre 2014
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L’accord verbal entre les parties concernant la création d’un site internet est valide, même sans formalisme. La preuve de cet accord, incluant le prix défini dans le dernier devis, a été établie par des courriels. Le client n’a pas contesté la qualité du travail, mais a évoqué des demandes de réduction de prix et des…
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Cour d’appel de Rouen, 4 décembre 2014
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L’accord verbal entre les parties concernant la création d’un site internet est valide, même sans formalisme. La preuve de cet accord, incluant le prix défini dans le dernier devis, a été établie par des courriels. Le client n’a pas contesté la qualité du travail, mais a évoqué des demandes de réduction de prix et des…
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Cour d’appel de Rouen, 4 décembre 2014
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L’accord verbal entre les parties concernant la création d’un site internet est valide, même sans formalisme. La preuve de cet accord, incluant le prix défini dans le dernier devis, a été établie par des courriels. Le client n’a pas contesté la qualité du travail, mais a évoqué des demandes de réduction de prix et des…
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Cour d’appel de Rouen, 25 septembre 2014
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La validité de la marque Bioderma repose sur le principe de territorialité, selon lequel chaque pays évalue la validité d’une marque en fonction de sa législation interne. En France, la marque doit être appréciée selon les dispositions légales en vigueur au moment de son dépôt. Les éléments « Bio » et « Derma » n’avaient pas de signification précise…
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Cour d’appel de Rouen, 20 mars 2014
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Un contrat de location de site internet et son financement forment un tout indivisible, rendant inapplicable le transfert de créance en cas de résiliation. De plus, le transfert de créance dans un contrat de conception de site ne respecte pas les exigences de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui protège le…
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Cour d’appel de Rouen, 20 mars 2014
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Un contrat de location de site internet et son financement forment un tout indivisible, rendant inapplicable le transfert de créance en cas de résiliation. De plus, le transfert de créance dans un contrat de conception de site ne respecte pas les exigences de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui protège le…
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Cour d’appel de Rouen, 15 novembre 2012
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Les échanges d’emails entre un site marchand et un client constituent des engagements contractuels. Ainsi, un prestataire qui promet un délai de livraison par email est tenu de respecter cet engagement, même si ses Conditions Générales de vente indiquent que ce délai est indicatif. En cas de non-respect de ce délai, le client peut demander…
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Cour d’appel de Rouen, 15 novembre 2012
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Les échanges d’emails entre un site marchand et un client constituent des engagements contractuels. Ainsi, un prestataire qui promet un délai de livraison par email est tenu de respecter cet engagement, même si ses Conditions Générales de vente indiquent que ce délai est indicatif. En cas de non-respect de ce délai, le client peut demander…
