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Cour d’appel de Rouen, 16 janvier 2020
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Le contrat de location de site internet, conclu par un graffeur ou décorateur d’intérieur, échappe aux protections du Code de la consommation en matière de démarchage à domicile. En effet, l’article L.121-22 4° exclut ces dispositions pour les activités professionnelles. Toutefois, la conclusion d’un tel contrat doit respecter le formalisme de l’article L.121-23, qui impose…
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Cour d’appel de Rouen, 16 janvier 2020
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Le contrat de location de site internet, conclu par un graffeur ou décorateur d’intérieur, échappe aux protections du Code de la consommation en matière de démarchage à domicile. En effet, l’article L.121-22 4° exclut ces dispositions pour les activités professionnelles. Toutefois, la conclusion d’un tel contrat doit respecter le formalisme de l’article L.121-23, qui impose…
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Cour d’appel de Rouen, 24 octobre 2019
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Le slogan « keep calm and drink wine » ne peut être protégé en raison de son utilisation répandue sur divers produits liés au vin. Les caves à bouchons, qui sont des boîtes en bois avec un vitrage, manquent d’originalité suffisante pour bénéficier d’une protection par le droit d’auteur. La simple imitation d’un objet non protégé ne…
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Cour d’Appel de Rouen, 24 octobre 2019
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Le slogan « keep calm and drink wine » et les caves à bouchons associées ne présentent pas d’originalité suffisante pour bénéficier d’une protection par le droit d’auteur. Ces objets, souvent fabriqués en série, ne se distinguent pas par leur design ou leur fonctionnalité. De plus, l’utilisation généralisée du slogan sur divers produits liés au vin, tels…
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Cour d’appel de Rouen, 24 octobre 2019
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Le slogan « keep calm and drink wine » et les caves à bouchons associées ne présentent pas d’originalité suffisante pour bénéficier d’une protection par le droit d’auteur. Ces objets, souvent fabriqués en série, ne se distinguent pas par leur design ou leur fonctionnalité. De plus, l’utilisation généralisée du slogan sur divers produits liés au vin, tels…
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Cour d’appel de Rouen, 28 mai 2019
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Dans l’affaire Kiabi, une salariée a été licenciée pour avoir exprimé des critiques sur ses conditions de travail sur son mur Facebook. Bien que ses messages aient été jugés accessibles à tous, l’employeur a été contraint de prouver la faute grave. La cour a estimé que les termes employés, bien que familiers, ne constituaient pas…
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Cour d’appel de Rouen, 28 mai 2019
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Dans l’affaire Kiabi, une salariée a été licenciée pour avoir exprimé des critiques sur ses conditions de travail sur son mur Facebook. Bien que ses messages aient été jugés accessibles à tous, l’employeur a été contraint de prouver la faute grave. La cour a estimé que les termes employés, bien que familiers, ne constituaient pas…
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Cour d’appel de Rouen, 23 mai 2019
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
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Cour d’appel de Rouen, 23 mai 2019, N° de RG 03/12345
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L’employeur ne peut utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si le CHSCT et le comité d’entreprise n’ont pas été informés de ses fonctionnalités. En l’absence de consultation régulière, toute preuve tirée de ce logiciel est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement sans cause réelle…
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Cour d’Appel de Rouen, 23 mai 2019
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Une enseigne de distribution alimentaire a été condamnée à 30.000 euros pour publicité comparative illicite après avoir inscrit sur les tickets de caisse : « Bravo vous avez fait vos courses chez le moins cher ». Ce message a été jugé trompeur, car il ne respectait pas les normes de publicité comparative définies par le…
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Cour d’appel de Rouen, 23 mai 2019
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Une enseigne de distribution alimentaire a été condamnée à 30.000 euros pour publicité comparative illicite après avoir inscrit sur les tickets de caisse : « Bravo vous avez fait vos courses chez le moins cher ». Ce message a été jugé trompeur, car il ne respectait pas les normes de publicité comparative définies par le…
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Cour d’appel de Rouen, 23 mai 2019
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
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Cour d’appel de Rouen, 23 mai 2019
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
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Cour d’appel de Rouen, 31 mai 2018
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La société Carrefour Banque a subi un revers judiciaire majeur, une cour d’appel ayant jugé que la signature électronique d’un emprunteur de crédit à la consommation n’était pas fondée sur un procédé fiable d’identification. En conséquence, Carrefour Banque a été déboutée de ses demandes de remboursement. Bien que l’emprunteur ait signé électroniquement un contrat de…
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Cour d’appel de Rouen, 31 mai 2018
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La société Carrefour Banque a subi un revers judiciaire majeur, une cour d’appel ayant jugé que la signature électronique d’un emprunteur de crédit à la consommation n’était pas fondée sur un procédé fiable d’identification. En conséquence, Carrefour Banque a été déboutée de ses demandes de remboursement. Bien que l’emprunteur ait signé électroniquement un contrat de…
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Cour d’appel de Rouen, 6 avril 2018
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Dans une affaire récente, un réalisateur de documentaire a contesté la validité de son contrat à durée déterminée (CDD) non signé. La société de production, ayant mis fin à sa collaboration, a été contrainte de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de l’absence de formalisation. Le tribunal a souligné que…
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Cour d’Appel de Rouen, 6 avril 2018
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Dans une affaire récente, un réalisateur de documentaire a contesté la validité de son contrat à durée déterminée (CDD) non signé. La société de production, ayant mis fin à sa collaboration, a été contrainte de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de l’absence de formalisation. Le tribunal a souligné que…
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Cour d’Appel de Rouen, 29 mars 2018
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Une société a développé un concept publicitaire innovant en diffusant des encarts sur des sets de table dans les restaurants, créant ainsi un réseau de franchisés. L’un d’eux, se sentant lésé, a contesté l’originalité du concept et la transmission d’un savoir-faire réel, demandant l’annulation de son contrat. Cependant, la juridiction a rejeté sa demande, soulignant…
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Cour d’appel de Rouen, 29 mars 2018
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Une société a développé un concept publicitaire innovant en diffusant des encarts sur des sets de table dans les restaurants, créant ainsi un réseau de franchisés. L’un d’eux, se sentant lésé, a contesté l’originalité du concept et la transmission d’un savoir-faire réel, demandant l’annulation de son contrat. Cependant, la juridiction a rejeté sa demande, soulignant…
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Cour d’appel de Rouen, 25 janvier 2018
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L’affaire Auchan illustre les limites de la vidéosurveillance des salariés. La société a été condamnée pour licenciement sans cause réelle, car elle avait filmé un agent de sécurité à son insu. Bien que la vidéosurveillance ait été autorisée, l’enregistrement utilisé pour justifier le licenciement a été écarté, car le salarié n’avait pas été informé de…
