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Cour d’appel de Rouen, 07 avril 2022, N° de RG 19/02456
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La vidéosurveillance dans les EPHAD, comme la Résidence Saint A, peut être un outil crucial pour établir des manquements du personnel. Dans une affaire récente, des vidéos ont révélé qu’une résidente n’avait pas été sortie de sa chambre ni nourrie pendant plusieurs jours, ce qui a conduit à des accusations de maltraitance. Bien que la…
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Cour d’appel de Rouen, 27 janvier 2022
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Les contrats de livraison de sites internet clefs en main imposent souvent une durée d’engagement de plusieurs années, rendant difficile toute sortie anticipée. Dans une affaire récente, un client a tenté de prouver qu’il avait été victime d’une vente agressive, où deux contrats étaient superposés pour éviter toute réclamation. Selon l’article 1116 du code civil,…
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Cour d’appel de Rouen, 27 janvier 2022
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Les contrats de livraison de sites internet clefs en main imposent souvent une durée d’engagement de plusieurs années, rendant difficile toute sortie anticipée. Dans une affaire récente, un client a tenté de prouver qu’il avait été victime d’une vente agressive, où deux contrats étaient superposés pour éviter toute réclamation. Selon l’article 1116 du code civil,…
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Cour d’appel de Rouen, 4 février 2021
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Lors d’une promenade dans une galerie marchande, une piétonne a glissé sur une banderole publicitaire de la société Fécamp Distribution, entraînant une chute et une fracture de l’humérus. Initialement, la victime a obtenu la condamnation de l’annonceur sur la base de l’article 1242 du code civil, qui stipule la responsabilité pour les dommages causés par…
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Cour d’appel de Rouen, 4 février 2021
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Lorsqu’un utilisateur conteste une opération de paiement, il revient à son prestataire de prouver que celle-ci a été authentifiée et correctement enregistrée. Dans l’affaire ING Bank, un détenu a accusé la banque de ne pas avoir sécurisé ses données personnelles, permettant à son ex-épouse d’effectuer des virements frauduleux. Cependant, la cour a jugé que la…
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Cour d’Appel de Rouen, 4 Février 2021
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Lors d’une promenade dans une galerie marchande, une piétonne a glissé sur une banderole publicitaire de la société Fécamp Distribution, entraînant une chute et une fracture de l’humérus. Initialement, la victime a obtenu la condamnation de l’annonceur sur la base de l’article 1242 du code civil, qui stipule la responsabilité pour les dommages causés par…
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Cour d’appel de Rouen, 4 février 2021
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Lorsqu’un utilisateur conteste une opération de paiement, il revient à son prestataire de prouver que celle-ci a été authentifiée et correctement enregistrée. Dans l’affaire ING Bank, un détenu a accusé la banque de ne pas avoir sécurisé ses données personnelles, permettant à son ex-épouse d’effectuer des virements frauduleux. Cependant, la cour a jugé que la…
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Cour d’appel de Rouen, 21 janvier 2021
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Dans l’affaire Foot Locker, le licenciement de M. Y a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour a constaté que la vidéo incriminée, diffusée sur Snapchat, avait été filmée par un collègue et non par un système de vidéosurveillance, ce qui a soulevé des questions sur la légalité de la preuve. Bien que…
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Cour d’appel de Rouen, 21 janvier 2021
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Se filmer sur son lieu de travail avec un téléphone personnel peut constituer une faute grave pour un salarié, surtout si cela dévalorise l’image de l’employeur. Dans le cas d’un salarié de Foot Locker, une vidéo diffusée sur Snapchat a montré des comportements inappropriés, tels que des propos désobligeants envers un collègue. Bien que le…
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Cour d’appel de Rouen, 21 janvier 2021
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Dans l’affaire Foot Locker, le licenciement de M. Y a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour a constaté que la vidéo incriminée, diffusée sur Snapchat, avait été filmée par un collègue et non par un système de vidéosurveillance, ce qui a soulevé des questions sur la légalité de la preuve. Bien que…
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Cour d’appel de Rouen, 21 janvier 2021
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Se filmer sur son lieu de travail avec un téléphone personnel peut constituer une faute grave pour un salarié, surtout si cela dévalorise l’image de l’employeur. Dans le cas d’un salarié de Foot Locker, une vidéo diffusée sur Snapchat a montré des comportements inappropriés, tels que des propos désobligeants envers un collègue. Bien que le…
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Cour d’appel de Rouen, 24 septembre 2020
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L’employeur a le droit de sanctionner une salariée qui restreint l’accès à son dossier médical informatisé. En bloquant l’accès à son ancien médecin traitant, la salariée a violé les règles de conservation et d’accès aux dossiers médicaux, comme stipulé par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle ne possède aucune prérogative lui…
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Cour d’appel de Rouen, 16 juillet 2020
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La cession d’un fonds de commerce doit inclure une clause précisant la cession du nom de domaine associé. Si le nom de domaine (par exemple, hotelsisley.fr) n’est pas mentionné dans l’acte de cession, le cédant n’a aucune obligation envers le cessionnaire concernant sa possession ou son administration. De plus, si le nom de domaine n’est…
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Cour d’appel de Rouen, 16 juillet 2020
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La cession d’un fonds de commerce doit inclure une clause précisant la cession du nom de domaine associé. Si le nom de domaine (par exemple, hotelsisley.fr) n’est pas mentionné dans l’acte de cession, le cédant n’a aucune obligation envers le cessionnaire concernant sa possession ou son administration. De plus, si le nom de domaine n’est…
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Cour d’appel de Rouen, 20 février 2020
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La publicité des médecins sur les réseaux sociaux soulève des enjeux déontologiques majeurs. En effet, un médecin salarié peut être sanctionné pour avoir utilisé des plateformes comme YouTube à des fins promotionnelles, comme l’illustre le cas d’un médecin à Rouen. Ses vidéos, clairement publicitaires, enfreignaient les règles de son contrat de travail et le code…
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Cour d’Appel de Rouen, 20 Février 2020
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La publicité des médecins sur les réseaux sociaux soulève des enjeux déontologiques majeurs. En effet, un médecin salarié peut être sanctionné pour avoir utilisé des plateformes comme YouTube à des fins promotionnelles, comme l’illustre le cas d’un médecin à Rouen. Ses vidéos, clairement publicitaires, enfreignaient les règles de son contrat de travail et le code…
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Cour d’Appel de Rouen, 20 Février 2020
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La Commission générale de terminologie et de néologie a pris une décision concernant le vocabulaire de l’Internet, visant à enrichir et à adapter la langue française face aux évolutions technologiques. Cette initiative souligne l’importance de préserver l’usage du français dans le domaine des télécommunications et de la néologie. En promouvant un vocabulaire approprié, la Commission…
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Cour d’appel de Rouen, 30 janvier 2020
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Un salarié ne peut être sanctionné pour « intrusion informatique non autorisée » s’il accède à une messagerie professionnelle collective. Dans ce cas, l’employeur avait ouvert l’accès à la boîte email de la pharmacie à toute l’équipe, qui disposait du mot de passe. Ainsi, le salarié, ayant pris connaissance d’un email concernant sa formation dans…
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Cour d’appel de Rouen, 30 janvier 2020
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Un salarié ne peut être sanctionné pour « intrusion informatique non autorisée » s’il accède à une messagerie professionnelle collective. Dans ce cas, l’employeur avait ouvert l’accès à la boîte email de la pharmacie à toute l’équipe, qui disposait du mot de passe. Ainsi, le salarié, ayant pris connaissance d’un email concernant sa formation dans…
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Cour d’appel de Rouen, 16 janvier 2020
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Le contrat de location de site internet, conclu par un graffeur ou décorateur d’intérieur, échappe aux protections du Code de la consommation en matière de démarchage à domicile. En effet, l’article L.121-22 4° exclut ces dispositions pour les activités professionnelles. Toutefois, la conclusion d’un tel contrat doit respecter le formalisme de l’article L.121-23, qui impose…
