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Cour d’appel de Rouen, 29 septembre 2022
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L’intervention volontaire du Syndicat National des Journalistes (SNJ) dans un procès privé est justifiée lorsque l’issue peut affecter l’ensemble de la profession. Selon l’article 14 de ses statuts, le SNJ peut agir en justice pour défendre les intérêts des journalistes. En novembre 2018, le bureau national a unanimement voté pour que le SNJ intervienne aux…
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Cour d’appel de Rouen, 29 septembre 2022
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La clause de cession, distincte de la clause de conscience, permet au journaliste de rompre son contrat en cas de cession de son journal sans avoir à respecter les conditions de la clause de conscience. Selon l’article L.7112-5 du code du travail, cette rupture peut être motivée par la cession du journal, la cessation de…
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Cour d’appel de Rouen, 29 septembre 2022
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L’intervention volontaire du Syndicat National des Journalistes (SNJ) dans un procès privé est justifiée lorsque l’issue peut affecter l’ensemble de la profession. Selon l’article 14 de ses statuts, le SNJ peut agir en justice pour défendre les intérêts des journalistes. En novembre 2018, le bureau national a unanimement voté pour que le SNJ intervienne aux…
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Cour d’appel de Rouen, 29 septembre 2022
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La clause de cession, distincte de la clause de conscience, permet au journaliste de rompre son contrat en cas de cession de son journal sans avoir à respecter les conditions de la clause de conscience. Selon l’article L.7112-5 du code du travail, cette rupture peut être motivée par la cession du journal, la cessation de…
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Cour d’appel de Rouen, 29 septembre 2022
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L’intervention volontaire du Syndicat National des Journalistes (SNJ) dans un procès privé est justifiée lorsque l’issue peut affecter l’ensemble de la profession. Selon l’article 14 de ses statuts, le SNJ peut agir en justice pour défendre les intérêts des journalistes. En novembre 2018, le bureau national a unanimement voté pour que le SNJ intervienne aux…
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Cour d’appel de rouen, 29 septembre 2022, N° RG 21/02220
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La société Aréas a désigné M. [T] comme agent général en 2000, avec un mandat régissant l’indemnité de cessation de fonctions. Après avoir cessé ses activités en 2018, M. [T] a contesté l’indemnité de 283 535,86 € notifiée par Aréas Dommages. Suite à un rejet de sa demande par la commission des traités, il a…
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Cour d’appel de Rouen, 01 septembre 2022, N° RG 19/04588
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La Cour d’Appel de Rouen, par son arrêt du 1er septembre 2022, a examiné le licenciement de Mme [B] [J] par la société Coopéré, jugé sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de Prud’hommes de Dieppe. La salariée, engagée en tant que voyageur représentant placier, a contesté son licenciement pour faute grave, invoquant des…
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Cour d’appel de Rouen, 1er septembre 2022
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Les publications diffamatoires sur Facebook d’un salarié peuvent entraîner des sanctions, surtout si elles sont accessibles à un public élargi. Dans une affaire, des propos accusant des responsables d’entreprise de harcèlement et de manipulation ont été jugés excessifs et injurieux. Bien que la liberté d’expression soit reconnue, elle doit respecter des obligations de loyauté et…
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Cour d’appel de Rouen, 1er septembre 2022
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Les publications diffamatoires sur Facebook d’un salarié peuvent entraîner des sanctions, surtout si elles sont accessibles à un public élargi. Dans une affaire, des propos accusant des responsables d’entreprise de harcèlement et de manipulation ont été jugés excessifs et injurieux. Bien que la liberté d’expression soit reconnue, elle doit respecter des obligations de loyauté et…
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Cour d’appel de Rouen, 13 juillet 2022, RG n° 22/02317
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Le 13 juillet 2022, la Cour d’appel de Rouen a examiné l’appel de Monsieur [Y] [K] contre l’ordonnance du 8 juillet 2022, qui avait ordonné son maintien en rétention administrative. Après avoir constaté des irrégularités dans la procédure, notamment un retard dans l’avis au procureur de la République, la cour a déclaré l’appel recevable. Elle…
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Cour d’appel de Rouen, 07 juillet 2022
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L’acceptation de la Charte informatique de l’employeur n’est pas conditionnée par la signature du salarié. En tant qu’informaticien, M. [W] ne conteste pas sa connaissance de cette charte, inhérente à son métier. La procédure d’acceptation se fait par un pop-up, impliquant que le salarié a nécessairement accepté les conditions pour accéder à son ordinateur. L’utilisation…
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Cour d’appel de Rouen, 07 juillet 2022
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L’acceptation de la Charte informatique de l’employeur n’est pas conditionnée par la signature du salarié. En tant qu’informaticien, M. [W] ne conteste pas sa connaissance de cette charte, inhérente à son métier. La procédure d’acceptation se fait par un pop-up, impliquant que le salarié a nécessairement accepté les conditions pour accéder à son ordinateur. L’utilisation…
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Cour d’appel de Rouen, 23 juin 2022
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La clause de cession du journaliste est conforme au droit européen, comme l’a confirmé la Cour de cassation. Cette disposition vise à garantir l’indépendance des journalistes et prend en compte les spécificités de leur profession. La cour a rejeté les arguments selon lesquels cette clause porterait atteinte à la liberté d’entreprendre ou au pluralisme de…
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Cour d’appel de Rouen, 23 juin 2022
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Un journaliste peut invoquer la clause de cession en cas de changement de la structure capitalistique de son employeur, sans délai imposé. Cette clause, distincte de la clause de conscience, permet au journaliste de rompre son contrat de travail sans conditions supplémentaires. L’objectif de cette loi de 1935 est de garantir l’indépendance des journalistes, leur…
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Cour d’appel de Rouen, 23 juin 2022
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Un éditeur de presse ne peut pas contester les modalités de convocation des membres du bureau national du SNJ, car il n’est pas partie prenante au syndicat. De plus, le SNJ a le droit d’intervenir dans toute instance qui menace la liberté des journalistes, notamment en cas de rupture de contrat liée à la cession…
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Cour d’appel de Rouen, 23 juin 2022
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La clause de cession du journaliste est conforme au droit européen, comme l’a confirmé la Cour de cassation. Cette disposition vise à garantir l’indépendance des journalistes et prend en compte les spécificités de leur profession. La cour a rejeté les arguments selon lesquels cette clause porterait atteinte à la liberté d’entreprendre ou au pluralisme de…
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Cour d’appel de Rouen, 23 juin 2022
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Un journaliste peut invoquer la clause de cession en cas de changement de la structure capitalistique de son employeur, sans délai imposé. Cette clause, distincte de la clause de conscience, permet au journaliste de rompre son contrat de travail sans conditions supplémentaires. L’objectif de cette loi de 1935 est de garantir l’indépendance des journalistes, leur…
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Cour d’appel de Rouen, 23 juin 2022
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Un éditeur de presse ne peut pas contester les modalités de convocation des membres du bureau national du SNJ, car il n’est pas partie prenante au syndicat. De plus, le SNJ a le droit d’intervenir dans toute instance qui menace la liberté des journalistes, notamment en cas de rupture de contrat liée à la cession…
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Cour d’appel de Rouen, 23 juin 2022, RG n° 22/02080
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Le 23 juin 2022, la Cour d’appel de Rouen a examiné l’appel de M. [U] [M] contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui avait ordonné son maintien en rétention administrative. M. [M], ressortissant tunisien, contestait la régularité de son placement en rétention, arguant d’une situation familiale stable et de l’absence de…
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Cour d’appel de Rouen, 23 juin 2022
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Un éditeur de presse ne peut pas contester les modalités de convocation des membres du bureau national du SNJ, car il n’est pas partie prenante au syndicat. De plus, le SNJ a le droit d’intervenir dans toute instance qui menace la liberté des journalistes, notamment en cas de rupture de contrat liée à la cession…
