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Cour d’appel de Rouen, 22 novembre 2023, N° RG 22/00436
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Le 21 juin 2021, la Sa Safer de Normandie a exercé son droit de préemption sur deux parcelles de terre cédées par les consorts [E] à M. [B] [P]. Malgré la candidature de M. [B] présentée le 13 juillet, la Sa Safer est devenue propriétaire des parcelles par acte notarié du 22 septembre 2021. M.…
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Cour d’appel de Rouen, 22 novembre 2023, N° RG 23/00718
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L’affaire concerne la vente de deux parcelles de terre à M. [B] [P], un salarié agricole, par des consorts. La Safer de Normandie a exercé son droit de préemption, entraînant des procédures judiciaires. M. [B] [P] a contesté cette décision et demandé la rétrocession des parcelles, mais sa candidature a été rejetée. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Rouen, 20 octobre 2023, N° RG 21/01948
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La MSA HAUTE NORMANDIE a suspendu la pension de retraite de M. [N] [F], réclamant un indu de 89 728,02 euros pour la période de juillet 2014 à août 2019. Contestant cette décision, M. [F] a saisi la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire de Rouen. Ce dernier a annulé la décision de…
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Cour d’appel de rouen, 20 octobre 2023, N° RG 21/01948
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La MSA Haute Normandie a suspendu la pension de retraite de M. [F] en raison d’une activité non déclarée, entraînant une réclamation d’indu de 35 749,77 euros. Après contestation, le montant a été porté à 89 728,02 euros. M. [F] a saisi le tribunal judiciaire de Rouen, qui a annulé la décision de la MSA.…
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Cour d’appel de Rouen, 20 septembre 2023, RG n° 23/03140
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Le 20 septembre 2023, la Cour d’appel de Rouen, présidée par Mariane Alvarade, a examiné l’appel de M. [I] [F], placé en rétention administrative depuis le 16 septembre. Le préfet du Calvados avait demandé un prolongement de cette mesure pour vingt-huit jours. M. [I] [F] contestait la régularité de son placement, arguant d’une insuffisante motivation…
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Cour d’appel de Rouen, 7 septembre 2023, N° RG 21/02543
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La Cour d’Appel de Rouen, par arrêt du 7 septembre 2023, a infirmé le jugement du Tribunal de commerce d’Évreux du 15 avril 2021, qui avait prononcé la nullité des contrats entre la société SCT et la société Guillaume Mesnil. La cour a constaté que les contrats étaient nuls en raison de la méconnaissance des…
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Cour d’appel de Rouen, 13 juin 2023, RG n° 23/02007
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Le 13 juin 2023, la Cour d’appel de Rouen a examiné l’appel de Mme [N] [J] contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui avait prolongé sa rétention administrative. Mme [N] [J] contestait la régularité de son placement, arguant qu’une demande d’asile avait été déposée et suspendait l’obligation de quitter le territoire.…
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Cour d’appel de Rouen, 08 juin 2023, N° RG 21/02154
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L’affaire Loomis France illustre l’illégalité de l’utilisation d’un système de géolocalisation pour surveiller le temps de travail des salariés. L’employeur a exploité le système EDA via le logiciel SIP pour contrôler l’activité de M. [C] sans l’en informer, ni consulter le comité d’entreprise. Cette surveillance, non justifiée par la nature de la tâche, constitue une…
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Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2023, N° RG 20/03247
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COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 MAI 2023 L’affaire, plaidée le 22 mars 2023, concerne l’appel interjeté par les mandataires liquidateurs de la S.A.S. [10] contre un jugement du Pôle Social du TJ de Rouen du 10 septembre 2020. L’intimée, l’URSSAF Normandie, est représentée par Mme…
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Cour d’appel de Rouen, 24 mai 2023
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La clause pénale d’un contrat de location de site peut être modérée par le juge si elle est jugée disproportionnée. Dans une affaire récente, un contrat stipulait que, suite à une résiliation, le client devait verser des sommes importantes, incluant une pénalité de 10 % sur les loyers impayés et sur les échéances restantes. Le…
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Cour d’appel de Rouen, 24 mai 2023, RG n° 23/01753
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Le 24 mai 2023, la Cour d’appel de Rouen, présidée par Mariane Alvarade, a examiné l’appel de M. [E] [I] [J] [V] contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier, de nationalité béninoise, contestait sa rétention administrative prolongée de vingt-huit jours, invoquant des irrégularités dans son placement et une atteinte disproportionnée…
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Cour d’appel de Rouen, 24 mai 2023
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La clause pénale d’un contrat de location de site peut être modérée par le juge si elle est jugée disproportionnée. Dans une affaire récente, un contrat stipulait que, suite à une résiliation, le client devait verser des sommes importantes, incluant une pénalité de 10 % sur les loyers impayés et sur les échéances restantes. Le…
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Cour d’appel de Rouen, 24 mai 2023
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La clause pénale d’un contrat de location de site peut être modérée par le juge si elle est jugée disproportionnée. Dans une affaire récente, un contrat stipulait que, suite à une résiliation, le client devait verser des sommes importantes, incluant une pénalité de 10 % sur les loyers impayés et sur les échéances restantes. Le…
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Cour d’appel de Rouen, 11 mai 2023, N° RG 21/02665
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L’illicéité d’un moyen de preuve, comme un système de pointage non déclaré à la CNIL, ne conduit pas automatiquement à son rejet. Le juge doit évaluer si son utilisation a compromis l’équité de la procédure, en équilibrant le droit à la vie privée du salarié et le droit à la preuve. Dans cette affaire, bien…
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Cour d’appel de rouen, 06 avril 2023, N° RG 22/02616
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La société Natup, anciennement Coopérative Agricole Cap Seine, a engagé une procédure d’injonction de payer contre l’Earl de Villers pour des factures impayées s’élevant à 67 595,17 euros. Contestant cette demande, l’Earl a obtenu gain de cause en juillet 2022, le tribunal condamnant Natup à verser 1 500 euros pour frais de justice. En appel,…
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Cour d’appel de Rouen, 29 mars 2023, RG n° 23/01156
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Le 29 mars 2023, la Cour d’appel de Rouen, présidée par Mariane Alvarade, a examiné la requête du Préfet de la Seine-Maritime visant à prolonger la rétention administrative de M. [Y] [S] [U]. Ce dernier, placé en rétention le 25 mars, avait vu sa demande de maintien refusée par le juge des libertés. L’appel du…
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Cour d’appel de Rouen, 23 mars 2023, N° RG 22/01194
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La SA Groupe Elabor a mandaté Mme [N] comme agent commercial pour la vente de produits liés à la gestion des cimetières. En janvier 2020, Mme [N] a annoncé son incapacité à poursuivre ses fonctions pour des raisons de santé, demandant le paiement de ses commissions et une indemnité de fin de contrat. Contestant cette…
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Cour d’appel de Rouen, 15 mars 2023
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Pour établir un dysfonctionnement de matériel informatique, il est conseillé de faire appel à un huissier ou commissaire de justice. Cela permet de documenter la situation de manière officielle, évitant ainsi les risques d’une résiliation unilatérale fautive par le prestataire. Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Rouen, la Scm Noralex a contesté des…
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Cour d’appel de Rouen, 15 mars 2023
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Pour établir un dysfonctionnement de matériel informatique, il est conseillé de faire appel à un huissier ou commissaire de justice. Cela permet de documenter la situation de manière officielle, évitant ainsi les risques d’une résiliation unilatérale fautive par le prestataire. Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Rouen, la Scm Noralex a contesté des…
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Cour d’appel de Rouen, 2 mars 2023
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Un salarié, même s’il occupe un poste de cadre, peut être licencié pour avoir utilisé un logiciel sans licence sur son lieu de travail. L’employeur ne sera considéré comme complice de cette contrefaçon que s’il a eu connaissance des actes illicites du salarié. Cette situation souligne l’importance de la conformité aux règles de propriété intellectuelle…
