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Cour d’appel de Rouen, 25 octobre 2024, n° RG 23/02141
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L’accident de M. [X] survenu le 18 avril 2019, alors qu’il manipulait un panneau de bois, a conduit à une entorse de ses doigts. La reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, confirmée par le tribunal d’Evreux, a entraîné une majoration de sa rente et une provision de 5 000 euros pour ses préjudices.…
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Cour d’appel de Rouen, 18 octobre 2024, RG n° 24/00380
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Le 16 août 2022, une contrainte de 702 euros pour cotisations sociales a été émise contre Mme [U]-[X]. En réponse, elle a formé opposition le 25 août 2022. Le 14 novembre 2023, le tribunal a déclaré l’opposition recevable, validé la contrainte et condamné Mme [U]-[X] à payer la somme due. Elle a interjeté appel le…
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Cour d’appel de Rouen, 17 octobre 2024, RG n° 23/00399
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Mme [R] [C] a conclu un bail rural avec le Gaec ‘[J]’ le 12 septembre 2019, pour neuf ans, avec un fermage annuel de 637,02 euros. Suite au décès de Mme [C] en décembre 2020 et à la mise sous tutelle de M. [A] [J], des arriérés de fermages ont conduit à une demande de…
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Cour d’appel de Rouen, 17 octobre 2024, RG n° 23/00401
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M. [G] [F] et Mme [B] [L] ont signé un bail rural de neuf ans avec M. [Z] [F], renouvelé en septembre 2020. Suite à des arriérés de fermages de 80 286,80 euros, M. [G] [F], sous tutelle, a demandé la résiliation du bail. En janvier 2023, le tribunal a ordonné l’expulsion de M. [Z]…
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Cour d’appel de Rouen, 25 septembre 2024, RG n° 23/01953
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En janvier 1994, MM. [K] et [M] [A] fondent l’Earl du Thil en signant un bail à long terme. En mai 2003, M. [M] [A] cède ses parts à M. [K] [A] et Mme [E] [A], qui les transfèrent ensuite à M. [F] [A]. En janvier 2016, M. [D] [J] demande la résiliation du bail,…
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Cour d’appel de Rouen, 4 septembre 2024, RG n° 23/01162
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Le 28 août 2012, le Gaec de la [Adresse 5] a acquis une mélangeuse de précision pour 54 896,40 euros. Rapidement, des dysfonctionnements sont apparus, conduisant le Gaec à assigner Ccmg en avril 2017. Après une expertise ordonnée en janvier 2018, le tribunal d’Evreux a condamné Ccmg le 7 février 2023 à verser 25 418…
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Cour d’appel de Rouen, 29 août 2024
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Mme [P] [J], employée par la Société normande d’information et de communication (SNIC) depuis 2000, a été licenciée pour motif économique en juillet 2020. Contestant son statut de journaliste, elle a saisi la commission arbitrale pour établir son indemnité de licenciement, revendiquant une ancienneté de plus de 15 ans. Les liquidateurs ont contesté son statut…
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Cour d’appel de Rouen, 29 août 2024
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Mme [P] [J], employée par la Société normande d’information et de communication (SNIC) depuis 2000, a été licenciée pour motif économique en juillet 2020. Contestant son statut de journaliste, elle a saisi la commission arbitrale pour établir son indemnité de licenciement, revendiquant une ancienneté de plus de 15 ans. Les liquidateurs ont contesté son statut…
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Cour d’appel de Rouen, 29 août 2024
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Mme [P] [J], employée par la Société normande d’information et de communication (SNIC) depuis 2000, a été licenciée pour motif économique en juillet 2020. Contestant son statut de journaliste, elle a saisi la commission arbitrale pour établir son indemnité de licenciement, revendiquant une ancienneté de plus de 15 ans. Les liquidateurs ont contesté son statut…
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Cour d’appel de Rouen, 29 août 2024, RG n° 22/00906
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Monsieur [K] [U], agriculteur, a contracté six prêts auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole, tous assurés par la CNP Assurances. Suite à un accident du travail en 2011, il a été déclaré inapte en 2018, entraînant l’arrêt de la prise en charge de ses prêts. Contestant cette décision, il a assigné la CNP…
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Cour d’appel de Rouen, 28 août 2024, RG n° 23/00602
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M. [A] [J], propriétaire d’un élevage de canards depuis 1994, a été assigné en justice par ses voisins, M. [C] [F] et Mme [L] [N], pour nuisances sonores et olfactives. Le tribunal d’Evreux a condamné M. [J] à verser 1 500 euros pour préjudice moral, mais a rejeté d’autres demandes. En appel, la cour a…
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Cour d’appel de Rouen, 13 juin 2024
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La SARL Orne Services à la Personne a intenté une action contre la SAS Atout Presta Services, alléguant une concurrence déloyale due à la similitude de leurs dénominations et à la proximité géographique de leurs établissements. Cependant, le tribunal a débouté Orne Services, constatant qu’elle n’avait pas prouvé la perte de clientèle ni l’existence d’une…
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Cour d’appel de Rouen, 16 mai 2024
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M. [J] a assigné la SA Bforbank pour récupérer 8 175 € débités de son compte suite à des opérations frauduleuses via Apple Pay. Il soutient avoir été victime d’une escroquerie sophistiquée, niant toute négligence de sa part. Le tribunal a initialement débouté sa demande, mais M. [J] a interjeté appel. La cour a examiné…
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Cour d’appel de Rouen, 16 mai 2024
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M. [J] a assigné la SA Bforbank pour récupérer 8 175 € débités de son compte suite à des opérations frauduleuses via Apple Pay. Il soutient avoir été victime d’une escroquerie sophistiquée, niant toute négligence de sa part. Le tribunal a initialement débouté sa demande, mais M. [J] a interjeté appel. La cour a examiné…
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Cour d’appel de Rouen, 21 mars 2024, N° RG 22/03188
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L’utilisation de la vidéosurveillance en entreprise soulève des questions de légalité, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée des salariés. Bien qu’un système installé dans un local non public pour sécuriser des biens ne nécessite pas d’information à la CNIL, il doit être précédé d’une consultation du CSE si ce dispositif…
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Cour d’appel de Rouen, 21 mars 2024, RG n° 22/02620
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Un salarié peut informer les clients de son départ par SMS sans violer les droits des données personnelles. Dans une affaire, l’employeur a signalé à la CNIL l’utilisation abusive des données par un salarié, mais n’a pas prouvé le détournement de clientèle. Les messages envoyés par le salarié ne contenaient pas d’incitation. La prise d’acte…
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Cour d’appel de Rouen, 17 janvier 2024
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L’affaire concerne un litige entre des médecins radiothérapeutes et une société de cancérologie suite à une lettre adressée aux patients, annonçant leur départ. Les médecins, Mme [S] et M. [V], ont intenté une action pour diffamation, arguant que la lettre portait atteinte à leur réputation. La cour d’appel a confirmé le rejet de leur demande…
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Cour d’appel de Rouen, 17 janvier 2024
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L’affaire concerne un litige entre des médecins radiothérapeutes et une société de cancérologie suite à une lettre adressée aux patients, annonçant leur départ. Les médecins, Mme [S] et M. [V], ont intenté une action pour diffamation, arguant que la lettre portait atteinte à leur réputation. La cour d’appel a confirmé le rejet de leur demande…
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Cour d’appel de Rouen, 17 janvier 2024
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L’affaire concerne un litige entre des médecins radiothérapeutes et une société de cancérologie suite à une lettre adressée aux patients, annonçant leur départ. Les médecins, Mme [S] et M. [V], ont intenté une action pour diffamation, arguant que la lettre portait atteinte à leur réputation. La cour d’appel a confirmé le rejet de leur demande…
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Cour d’appel de Rouen, 21 décembre 2023, N° RG 22/00961
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La Cour d’appel de Rouen, dans son arrêt du 21 décembre 2023, a confirmé le jugement du Conseil de prud’hommes du Havre, qui avait reconnu M. [R] [V] victime de harcèlement moral et de discrimination en raison de son état de santé. La société Transports locations Courcelle a été condamnée à verser des indemnités, incluant…
