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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/03705
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Le tribunal constate le désistement d’appel de Monsieur [G] [V], entraînant le dessaisissement de la cour. Il est décidé que la partie appelante, Monsieur [G] [V], supportera la charge des dépens liés à cette procédure. Cette décision a été rendue à [Localité 6] le 26 Novembre 2024.
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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/04028
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Identité et situation de M. [P] [M] M. [P] [M] est un ressortissant tunisien qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 17 mai 2024. Il a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, à l’issue d’une garde à vue. Prolongation de la rétention administrative Le juge…
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Cour d’appel de Rouen, 25 novembre 2024, RG n° 24/04016
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Identité et condamnation de M. [V] [N] M. [V] [N] est un ressortissant algérien qui a été condamné par le tribunal correctionnel du Havre le 18 juillet 2024 à une peine de 6 mois d’emprisonnement, ainsi qu’à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, en raison de vols aggravés. Cette décision…
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Cour d’appel de Rouen, 21 novembre 2024, RG n° 24/03976
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Identité de la personne concernée Mme [C] [T] est une ressortissante roumaine. Arrêté d’obligation de quitter le territoire Le 13 novembre 2024, un arrêté a été émis à son encontre, lui imposant l’obligation de quitter le territoire français. Placement en rétention administrative Le même jour, elle a été placée en rétention administrative à l’issue d’une…
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Cour d’appel de Rouen, 21 novembre 2024, RG n° 24/03486
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Décision de désistement Nous, Mariane ALVARADE, magistrat chargé de la mise en état, donnons acte à Mme [H] [L] de son désistement d’appel, ce qui entraîne un acquiescement à la décision attaquée. Conséquences de la décision En conséquence, la décision déférée est déclarée définitive, ce qui signifie qu’elle ne peut plus faire l’objet d’un appel.…
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Cour d’appel de Rouen, 21 novembre 2024, RG n° 24/03486
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Décision de désistement Mme [H] [L] a formellement exprimé son désistement d’appel, ce qui implique qu’elle accepte la décision qui a été contestée. Conséquences du désistement En raison de ce désistement, la décision initiale est considérée comme définitive, mettant ainsi un terme à la procédure d’appel. Dessaisissement de la cour La cour a été dessaisie…
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Cour d’appel de Rouen, 21 novembre 2024, RG n° 24/03805
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Désistement d’appel L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 76 a décidé de se désister de son appel, ce qui implique un acquiescement à la décision qui avait été contestée. Décision définitive En conséquence de ce désistement, la décision initiale est considérée comme définitive, mettant fin à toute contestation sur ce point. Dessaisissement de la cour La cour…
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Cour d’appel de Rouen, 21 novembre 2024, RG n° 24/03362
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Décision de désistement d’appel Nous, Mariane ALVARADE, magistrat chargé de la mise en état, donnons acte à Mme M. [U] [P] de son désistement d’appel qui emporte acquiescement à la décision attaquée. Conséquences de la décision Disons en conséquence que la décision déférée est définitive. Dessaisissement de la cour Constatons le dessaisissement de la cour.…
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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/01283
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Constitution du bail commercial Par acte du 15 janvier 2020, M. [Y] [J] et M. [W] [J], représentés par la Sarl Agi-Cabinet Soudey, ont consenti un bail commercial à la Sasu Kia pour des locaux situés à [Adresse 7] à [Localité 8]. Ce bail a pris effet le 19 janvier 2021. Assignation en résiliation du…
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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/01283
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Constitution du bail commercial Par acte du 15 janvier 2020, M. [Y] [J] et M. [W] [J], représentés par la Sarl Agi-Cabinet Soudey, ont consenti un bail commercial à la Sasu Kia pour des locaux situés à [Adresse 7] à [Localité 8]. Ce bail a pris effet le 19 janvier 2021. Assignation en résiliation du…
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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/02511
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Vente de la copropriété Par acte authentique du 7 avril 2021, la Sci du Grand cerf a vendu à M. [Y] [N] et Mme [B] [C] le lot n°2 de la copropriété située à [Adresse 12]. La Sci a conservé la propriété des lots n°3 et 5 de l’immeuble. Opposition au versement du prix Le…
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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/02511
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Vente de la copropriété Par acte authentique du 7 avril 2021, la Sci du Grand cerf a vendu à M. [Y] [N] et Mme [B] [C] le lot n°2 de la copropriété située à [Adresse 12]. La Sci a conservé la propriété des lots n°3 et 5 de l’immeuble. Opposition au versement du prix Le…
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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/02506
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Promesse de vente et indemnité d’immobilisation Le 23 avril 2019, M. [D] [T] et Mme [W] [F] ont signé une promesse unilatérale de vente avec la Sci Gambu pour un immeuble à Blainville Crevon, au prix de 220 000 euros. Cette promesse, notariée, incluait une condition suspensive d’obtention de prêt et prévoyait une indemnité d’immobilisation…
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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/02103
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Désistement d’appel La S.A.R.L. INNOPROD MEDICAL, ainsi que M. [Y] [I], ont décidé de se désister de leur appel. Dessaisissement de la cour En conséquence, la cour se dessaisit de l’affaire en raison de ce désistement. Acte des parties Les parties ont été reconnues pour leur désistement d’instance et d’action, ce qui met fin à…
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Cour d’appel de Rouen, 15 novembre 2024, RG n° 21/02938
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Le 19 août 2014, Mme [F] [S], agent de propreté, a subi un accident du travail entraînant des douleurs lombaires. Reconnu comme professionnel par la caisse d’assurance maladie, son état a été consolidé en août 2015. En 2017, elle a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [11]. Après plusieurs…
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Cour d’appel de Rouen, 15 novembre 2024, RG n° 22/03120
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L’affaire de M. [L] [Z] met en lumière les conséquences d’un événement traumatique sur le lieu de travail. Après une altercation verbale avec son employeur le 5 novembre 2020, M. [Z] a développé un syndrome anxio-dépressif, entraînant un arrêt de travail. Malgré un refus initial de la caisse primaire d’assurance-maladie de reconnaître l’accident, des éléments…
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Cour d’appel de Rouen, 15 novembre 2024, RG n° 22/01777
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Le 10 juillet 2017, M. [P] [O], chef d’équipe et menuisier, a déclaré une maladie professionnelle, une tendinopathie de l’épaule gauche, reconnue par la caisse d’assurance maladie le 12 octobre 2017. Malgré un taux d’incapacité de 21% établi par le tribunal, sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur a été rejetée…
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Cour d’appel de Rouen, 15 novembre 2024, n° RG 23/00397
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La reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie, comme la tendinopathie de la coiffe des rotateurs, repose sur des critères stricts. Dans le cas de Mme [K], sa déclaration de maladie professionnelle a été rejetée en raison de l’absence de confirmation par IRM. Malgré ses recours, la cour a souligné que les certificats médicaux contenaient des…
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Cour d’appel de Rouen, 13 novembre 2024, RG n° 23/02493
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L’affaire de M. [Z], employé de l’Apf France Handicap, soulève des questions cruciales sur la responsabilité professionnelle en milieu de travail. Après une tentative de suicide sur son lieu de travail, l’accident a été reconnu comme un accident du travail, engageant la responsabilité de l’employeur. Le tribunal a statué que le médecin du travail, le…
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Cour d’appel de Rouen, 25 octobre 2024, RG n° 21/02843
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L’affaire concerne un accident du travail survenu le 16 octobre 2015, impliquant Mme [R] et la RATP, reconnue responsable de faute inexcusable. La cour a ordonné une expertise pour évaluer les préjudices de Mme [R], incluant le déficit fonctionnel temporaire et permanent, ainsi que les souffrances physiques et morales. Mme [R] a demandé des indemnités…
