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Cour d’appel de riom, 30 mai 2023, N° RG 20/01247
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La Cour d’Appel de Riom a statué le 30 mai 2023 sur un litige entre les consorts [C] et M. [X] [T] concernant un bail rural. Les consorts [C] demandaient la résiliation du bail et l’expulsion de M. [X] [T] pour défauts de paiement et comportements nuisibles. Le tribunal paritaire des baux ruraux d’Aurillac avait…
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Cour d’appel de Riom, 26 avril 2023
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L’astreinte constitue un outil juridique puissant dans les affaires de contrefaçon. En cas de non-respect d’une décision de retrait, elle peut entraîner des sanctions financières significatives, comme en témoigne une condamnation dépassant 100 000 euros. Selon l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte est déterminé en fonction du comportement…
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Cour d’appel de Riom, 26 avril 2023, N° RG 21/02476
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La Cour d’Appel de Riom, par son arrêt du 26 avril 2023, a confirmé la nullité du contrat de vente conclu le 21 septembre 2016 entre M. et Mme [C] et la SAS Solutions Eco Energie, ainsi que celle du contrat de crédit affecté avec la SA BNP Paribas Personal Finance. La Cour a ordonné…
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Cour d’appel de riom, 26 avril 2023, N° RG 21/02633
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La Cour d’Appel de Riom, par son arrêt du 26 avril 2023, a infirmé le jugement du 25 octobre 2021 du Juge des contentieux de la protection. M. [B] avait demandé l’annulation de son contrat de vente de panneaux photovoltaïques et du crédit associé, invoquant des vices de consentement. La Cour a constaté que M.…
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Cour d’Appel de Riom, 29 mars 2023
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La rentabilité d’une opération énergétique, telle qu’annoncée dans une publicité, n’engage son émetteur qu’après une étude de rentabilité personnalisée. Dans le cas de Mme [L], la plaquette publicitaire promet des revenus intéressants de la revente d’électricité, mais aucune étude individuelle n’est fournie. Le partenariat avec EDF n’est pas clairement explicité dans le contrat, et le…
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Cour d’appel de Riom, 29 mars 2023
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La rentabilité d’une opération énergétique, telle qu’annoncée dans une publicité, n’engage son émetteur qu’après une étude de rentabilité personnalisée. Dans le cas de Mme [L], la plaquette publicitaire promet des revenus intéressants de la revente d’électricité, mais aucune étude individuelle n’est fournie. Le partenariat avec EDF n’est pas clairement explicité dans le contrat, et le…
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Cour d’appel de Riom, 29 mars 2023
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La signature électronique d’un contrat de crédit est valide si elle est réalisée par un tiers certificateur. Ce processus, certifié par un prestataire de services de certification électronique, garantit le lien entre le signataire et l’acte. Selon le code civil, la signature identifie son auteur et manifeste son consentement. La fiabilité d’une signature électronique est…
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Cour d’appel de Riom, 29 mars 2023
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La signature électronique d’un contrat de crédit est valide si elle est réalisée par un tiers certificateur. Ce processus, certifié par un prestataire de services de certification électronique, garantit le lien entre le signataire et l’acte. Selon le code civil, la signature identifie son auteur et manifeste son consentement. La fiabilité d’une signature électronique est…
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Cour d’appel de Riom, 22 mars 2023
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La rentabilité économique d’une installation photovoltaïque n’est essentielle que si elle est explicitement intégrée dans le contrat, selon l’article L.111-1 du code de la consommation. La Cour d’appel de Riom a confirmé qu’aucun dol n’est constitué par le fait de ne pas révéler une estimation de la valeur de la prestation. Dans cette affaire, les…
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Cour d’Appel de Riom, 22 mars 2023
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La rentabilité économique d’une installation photovoltaïque n’est essentielle que si elle est explicitement intégrée dans le contrat, selon l’article L.111-1 du code de la consommation. La Cour d’appel de Riom a confirmé qu’aucun dol n’est constitué par le fait de ne pas révéler une estimation de la valeur de la prestation. Dans cette affaire, les…
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Cour d’appel de riom, 22 mars 2023, N° RG 21/01527
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La Cour d’appel de Riom, par son arrêt du 22 mars 2023, a confirmé le jugement du tribunal de proximité de Vichy du 11 mai 2021, déboutant M. et Mme [M] de leurs demandes contre M. [G]. Les époux avaient sollicité l’annulation d’un contrat pour dol et non-respect du droit de rétractation, arguant de la…
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Cour d’appel de Riom, 15 mars 2023
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La société Lyonnaise de Banque a interjeté appel d’un jugement du tribunal de proximité de Thiers, qui l’avait déboutée de sa demande de paiement relative à un crédit renouvelable. Le tribunal avait jugé que l’identité du signataire du contrat n’était pas établie. En appel, la cour a examiné les preuves de la signature électronique de…
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Cour d’appel de Riom, 15 mars 2023
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La signature électronique sécurisée DocuSign crée une présomption de fiabilité, considérant les parties comme signataires d’un contrat. Dans l’affaire de la SA Lyonnaise de banque, un crédit a été accordé à un emprunteur, qui a signé électroniquement le contrat. La société a présenté un fichier de preuve DocuSign, attestant de la conformité du processus de…
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Cour d’appel de Riom, 15 mars 2023
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Un contrat signé avec DocuSign bénéficie d’une présomption de fiabilité de la signature électronique. En cas de contestation, il incombe à la partie qui remet en question cette signature de prouver le contraire. Cette présomption ne s’applique que si la preuve de la signature qualifiée est fournie. Selon l’article L312-28 du code de la consommation,…
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Cour d’appel de Riom, 15 mars 2023
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La signature électronique sécurisée DocuSign crée une présomption de fiabilité, considérant les parties comme signataires d’un contrat. Dans l’affaire de la SA Lyonnaise de banque, un crédit a été accordé à un emprunteur, qui a signé électroniquement le contrat. La société a présenté un fichier de preuve DocuSign, attestant de la conformité du processus de…
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Cour d’appel de Riom, 15 mars 2023
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Un contrat signé avec DocuSign bénéficie d’une présomption de fiabilité de la signature électronique. En cas de contestation, il incombe à la partie qui remet en question cette signature de prouver le contraire. Cette présomption ne s’applique que si la preuve de la signature qualifiée est fournie. Selon l’article L312-28 du code de la consommation,…
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Cour d’appel de Riom, 15 mars 2023
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La société Lyonnaise de Banque a interjeté appel d’un jugement du tribunal de proximité de Thiers, qui l’avait déboutée de sa demande de paiement relative à un crédit renouvelable. Le tribunal avait jugé que l’identité du signataire du contrat n’était pas établie. En appel, la cour a examiné les preuves de la signature électronique de…
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Cour d’appel de Riom, 07 février 2023, N° RG 21/00660
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La Cour d’appel de Riom a confirmé la condamnation de Mme [P] à verser une indemnité d’occupation à M. [O]. Après la fin de la mise à disposition des biens agricoles par la SAFER, Mme [P] a continué à occuper ces biens sans autorisation. Ses demandes de compensation ont été rejetées, et elle a été…
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Cour d’appel de riom, 31 janvier 2023, n° RG 21/02007
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Mme [R] [P] a obtenu la reconnaissance de promesses de bail à ferme sur des parcelles rurales, entraînant la condamnation des bailleurs à lui verser des indemnités pour pertes d’exploitation. La Cour a confirmé cette décision, validant les actes en bail rural et les condamnations. Cependant, elle a rejeté la demande d’actualisation des indemnités et…
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Cour d’appel de Riom, 21 septembre 2022
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Déclarer à la SACD des diffusions d’œuvres qui n’ont jamais eu lieu constitue une déclaration mensongère, entraînant des sanctions et le remboursement des sommes perçues à tort. Un adhérent a transmis pendant quatre ans de fausses attestations de diffusion, ce qui a été formellement démenti par les radios concernées. Selon l’article 1302 du code civil,…
