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Cour d’appel de Riom, 4 septembre 2024
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Le droit de rétractation est essentiel pour protéger les consommateurs, notamment dans les contrats conclus hors établissement. Selon l’article L.221-5 du Code de la consommation, le professionnel doit fournir des informations claires et compréhensibles sur ce droit, incluant les conditions et le délai d’exercice. En l’espèce, la SAS Le Riviéra a contesté la validité de…
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Cour d’appel de Riom, 4 septembre 2024, RG n° 23/00254
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En 2019, M. [W] [X] a confié 7 brebis et un bélier à M. [M] [L], qui les a ensuite transférés à M. [E] [R]. En juin 2022, M. [X] a assigné M. [L] et M. [R] pour un montant de 5 738 euros, arguant d’un enrichissement injustifié. Le tribunal a condamné M. [L] et…
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Cour d’appel de Riom, 2 avril 2024, RG n° 22/00904
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Suite à un cambriolage, Mme [R] a déclaré la disparition de plusieurs objets d’art à son assureur, la MACIF. Cependant, la compagnie a refusé d’indemniser, arguant que Mme [R] ne pouvait prouver l’existence et la valeur des biens volés. En effet, les certificats d’authenticité fournis ne suffisaient pas à établir que ces objets étaient présents…
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Cour d’appel de Riom, 20 mars 2024
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La SAS Béaba et la SAS Babymoov Group, concurrentes sur le marché des articles de puériculture, se sont affrontées en justice. Béaba accuse Babymoov de concurrence déloyale, notamment d’utiliser ses marques comme mots-clés pour le référencement sur Amazon, créant ainsi un risque de confusion. Cependant, le tribunal a conclu qu’aucun risque de confusion n’existait entre…
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Cour d’appel de Riom, 20 mars 2024
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La SAS Béaba et la SAS Babymoov Group, concurrentes sur le marché des articles de puériculture, se sont affrontées en justice. Béaba accuse Babymoov de concurrence déloyale, notamment d’utiliser ses marques comme mots-clés pour le référencement sur Amazon, créant ainsi un risque de confusion. Cependant, le tribunal a conclu qu’aucun risque de confusion n’existait entre…
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Cour d’appel de Riom, 13 mars 2024
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L’acceptation des conditions générales de vente (CGV) en ligne est déterminante pour la validité des contrats. Dans cette affaire, la société LD Dépannage a réservé un stand pour une foire, mais a annulé sa participation en invoquant la force majeure liée à la pandémie. L’association Monev a démontré que LD Dépannage avait accepté les CGV,…
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Cour d’appel de Riom, 13 mars 2024
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L’acceptation des conditions générales de vente (CGV) en ligne est déterminante pour la validité des contrats. Dans cette affaire, la société LD Dépannage a réservé un stand pour une foire, mais a annulé sa participation en invoquant la force majeure liée à la pandémie. L’association Monev a démontré que LD Dépannage avait accepté les CGV,…
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Cour d’appel de Riom, 20 février 2024
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La commercialisation de T-shirts reproduisant des œuvres protégées sans autorisation a conduit à des condamnations pénales pour contrefaçon. Un individu, M. [Y] [L], a contesté des mesures d’indisponibilité et de saisie-vente prises à son encontre, arguant de l’absence de titre exécutoire. Le tribunal a annulé ces mesures, mais la partie adverse a interjeté appel. En…
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Cour d’appel de riom, 23 janvier 2024, n° RG 21/01643
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La SAS 2 OWLS, sous l’enseigne ‘SO COOC’, est une entreprise de vente de cuisines équipée à [Localité 4]. Monsieur [T] [D], employé depuis le 7 octobre 2019, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 4 juin 2020. Il a saisi le conseil de prud’hommes le 20 août 2020 pour demander…
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Cour d’appel de Riom, 23 janvier 2024, N° RG 21/01643
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La SAS 2 OWLS, spécialisée dans la vente de cuisines, a été en litige avec Monsieur [T] [D], un ancien salarié. Après un arrêt de travail pour maladie, il a saisi le conseil de prud’hommes, demandant la résiliation de son contrat pour faute de l’employeur. Le 29 juin 2021, le conseil a jugé ses demandes…
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Cour d’appel de Riom, 17 janvier 2024, N° RG 22/02316
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La Cour d’Appel de Riom, par son arrêt n°18 du 17 janvier 2024, confirme le jugement du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 7 novembre 2022. Mme [M] [S] avait assigné la Caisse d’Epargne pour manquement à son obligation de vigilance suite à des virements importants vers des sociétés suspectes. La Cour souligne que les ordres…
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Cour d’appel de Riom, 15 novembre 2023, N° RG 22/01144
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La Cour d’Appel de Riom, par son arrêt du 15 novembre 2023, a confirmé en partie le jugement du 4 avril 2022 du Tribunal Judiciaire de Moulins. Elle a déclaré prescrite l’action en nullité du contrat de vente du 15 mars 2016, tout en reconnaissant la recevabilité de l’action des époux [R] concernant le contrat…
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Cour d’appel de Riom, 12 septembre 2023, N° RG 23/00239
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Le litige oppose M. [Y] au GFA de Gerbe concernant une servitude de passage sur des parcelles de M. [Y]. Le GFA a assigné M. [Y] pour remettre en état cette servitude, demandant une astreinte et une indemnité pour frais de justice. Le tribunal de première instance a ordonné la remise en état et condamné…
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Cour d’appel de riom, 12 septembre 2023, N° RG 23/00239
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L’affaire concerne une demande de servitude de passage du Groupement Foncier Agricole (GFA) de Gerbe sur les parcelles de M. [Y]. Le juge des référés a partiellement accueilli la demande, ordonnant à M. [Y] de remettre en état la servitude et de garantir un libre passage. Cependant, la Cour d’appel a infirmé cette décision, concluant…
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Cour d’appel de Riom, 28 juin 2023
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, une clause limitative de responsabilité peut être opposée par le professionnel au client, à condition qu’elle soit connue et acceptée. Dans l’affaire opposant l’EURL La Palette des Saveurs à la SASU Regicom Webformance, le tribunal a statué en faveur de la clause stipulant que la…
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Cour d’appel de Riom, 28 juin 2023
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En matière de commande de site internet, la clause limitative de responsabilité est valide si elle ne concerne pas une obligation essentielle et est acceptée par le client. Dans l’affaire Publicis Regicom, la cour a confirmé que cette clause, stipulant que Publicis Regicom n’est pas responsable des préjudices indirects, était opposable à l’EURL La Palette…
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Cour d’appel de Riom, 28 juin 2023
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En matière de commande de site internet, la clause limitative de responsabilité est valide si elle ne concerne pas une obligation essentielle et est acceptée par le client. Dans l’affaire Publicis Regicom, la cour a confirmé que cette clause, stipulant que Publicis Regicom n’est pas responsable des préjudices indirects, était opposable à l’EURL La Palette…
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Cour d’appel de Riom, 28 juin 2023
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, une clause limitative de responsabilité peut être opposée par le professionnel au client, à condition qu’elle soit connue et acceptée. Dans l’affaire opposant l’EURL La Palette des Saveurs à la SASU Regicom Webformance, le tribunal a statué en faveur de la clause stipulant que la…
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Cour d’appel de Riom, 28 juin 2023
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En matière de commande de site internet, la clause limitative de responsabilité est valide si elle ne concerne pas une obligation essentielle et est acceptée par le client. Dans l’affaire Publicis Regicom, la cour a confirmé que cette clause, stipulant que Publicis Regicom n’est pas responsable des préjudices indirects, était opposable à l’EURL La Palette…
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Cour d’appel de Riom, 28 juin 2023
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, une clause limitative de responsabilité peut être opposée par le professionnel au client, à condition qu’elle soit connue et acceptée. Dans l’affaire opposant l’EURL La Palette des Saveurs à la SASU Regicom Webformance, le tribunal a statué en faveur de la clause stipulant que la…
