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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 23/01359
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Contexte du litige La société d’Habitation à loyers modérés (HLM) EVOLEA a signé un contrat de bail avec M. [O] [N] et Mme [L] [I] le 30 juin 2020, pour une maison individuelle à [Localité 7], avec un loyer mensuel de 372,39 € et des charges de 64,59 €. Le bail incluait également un emplacement…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 24/00301
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En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles, incluant deux bâtiments. Le fermage initial était de 2.813,00 €. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le bail, invoquant un classement en zone constructible, ce que…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 24/00301
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En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles et deux bâtiments à [Localité 10]. Le fermage initial était de 2.813,00 € par an, renouvelé tacitement en 2014. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 22/02032
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La SARL AUVERGNE CENTRE DE NETTOYAGE AUTOMATIQUE (ACNA) a construit une station de lavage automatique en 2011. Cependant, des problèmes de dallage sont apparus, entraînant des dégradations compromettant la structure. Après une expertise révélant des défauts de béton, ACNA a assigné M. [R] et GROUPAMA en réparation. Le tribunal a d’abord débouté ACNA, mais en…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 22/01900
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En 2018, Mme [W] [R] a intenté une action en justice contre son père, M. [J] [R], pour obtenir une pension alimentaire. Le tribunal a condamné M. [J] [R] à verser 150,00 € par mois, montant confirmé par la cour d’appel en 2021. Face à son inaction, Mme [W] [R] a engagé une procédure d’exécution…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 23/00011
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La SCI LA SITHI a acquis plusieurs lots d’un appartement par acte authentique le 30 juillet 2018, dans le cadre d’un programme immobilier de 34 logements. Prévue pour fin décembre 2019, la livraison a été retardée, incitant la SCI à demander des explications à la SAS COULON CENTRE-PROMOTION. Après une assignation en réparation, le tribunal…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 23/00011
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La SCI LA SITHI a acquis plusieurs lots d’un appartement à Chamalières en juillet 2018, mais a constaté un retard de livraison en mai 2020. Après avoir sollicité des explications, le promoteur a évoqué des recours contentieux et des problèmes juridiques. Face à l’absence de résolution amiable, la SCI a assigné la SAS COULON en…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 23/01359
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La société HLM EVOLEA a signé un bail avec M. [N] et Mme [I] le 30 juin 2020. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 22 décembre 2021, réclamant 2.748,14 €. Après leur divorce en janvier 2022, EVOLEA a assigné le couple en mars 2022 pour résiliation du bail…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 24/00301
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Contexte du Bail Par un acte sous seing privé daté du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a conclu un bail à ferme avec M. [S] [X] pour un ensemble de parcelles agricoles d’une superficie de 16 ha 45 a, incluant deux bâtiments d’exploitation. Le fermage initial était fixé à 2.813,00 € pour la première…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 22/01304
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Souscription de l’assurance habitation Mme [G] [Z] a souscrit le 30 juin 2017 une police d’assurance habitation auprès de la SA ALLIANZ IARD pour sa maison située à [Localité 1] (Allier). Ce contrat incluait des garanties pour les Tempêtes et les Catastrophes naturelles. Déclaration de sinistre et expertise Le 25 mai 2018, Mme [Z] a…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 22/01304
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Souscription de l’assurance habitation Mme [G] [Z] a souscrit une police d’assurance habitation auprès de la SA ALLIANZ IARD le 30 juin 2017, incluant des garanties pour Tempêtes et Catastrophes naturelles, pour sa maison située à [Localité 1] (Allier). Déclaration de sinistre et expertise Le 25 mai 2018, elle a déclaré un sinistre Tempête à…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 24/00301
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Contexte du Bail Par un acte sous seing privé daté du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a conclu un bail à ferme avec M. [S] [X] pour un ensemble de parcelles agricoles d’une superficie de 16 ha 45 a, incluant deux bâtiments d’exploitation. Le fermage initial était fixé à 2.813,00 € pour la première…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 22/02032
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Contexte de la construction La SARL AUVERGNE CENTRE DE NETTOYAGE AUTOMATIQUE (ACNA) a construit une station de lavage automatique pour véhicules entre février et mars 2011, comprenant deux pistes de lavage haute pression et une piste à portique automatique. Les travaux de dallage en béton ont été confiés à M. [H] [R], artisan maçon-carreleur, pour…
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Cour d’appel de Riom, 25 novembre 2024, RG n° 22/00994
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Embauche et évolution professionnelle Madame [D] [R], épouse [F], a été embauchée le 1er mars 2007 par le COMITE D’ENTREPRISE [Adresse 5] en tant qu’agent de comptabilité. À partir du 1er avril 2014, elle a occupé le poste de coordinateur des activités de réunions du CE. Le 4 décembre 2019, suite à un regroupement, son…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 23/00722
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Contexte matrimonial et changement de régime [X] [W] et [S] [P] se sont mariés en 1957 sans contrat de mariage, étant donc soumis au régime de la communauté de meubles et acquêts. En 1996, ils ont opté pour le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, changement homologué par le tribunal de grande…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 22/02179
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Contexte de l’affaire La SA Biovitis, maintenant connue sous le nom de Greencel, a entrepris la construction d’un bâtiment pour des bureaux et un laboratoire à [Localité 2] dans le Puy-de-Dôme. Pour ce projet, elle a signé un contrat de « conception-réalisation » le 23 mars 2016 avec un groupement de sociétés, incluant la SARL…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 22/02179
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Contexte de l’affaire La SA Biovitis, maintenant connue sous le nom de Greencel, a entrepris la construction d’un bâtiment pour des bureaux et un laboratoire à [Localité 2] dans le Puy-de-Dôme. Pour ce projet, elle a signé un contrat de « conception-réalisation » le 23 mars 2016 avec un groupement de sociétés, comprenant la SARL…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 24/00384
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Jugement de divorce et pension alimentaire Le 24 juin 2005, le tribunal de grande instance de Montluçon a prononcé le divorce des époux [U]-[D] et a condamné M. [O] [U] à verser une pension alimentaire de 200 euros par mois à Mme [I] [D] pour l’entretien et l’éducation de leur enfant commun, [Y], né en…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 23/01058
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html Contexte de l’incendie M. [Y] [O] et Mme [M] [D] épouse [O] sont propriétaires d’une maison située à [Localité 7] (Haute-Loire), qui a été détruite par un incendie le 8 janvier 2017. Ils ont déclaré le sinistre à leur assureur, la SA PACIFICA, dont le contrat multirisque habitation couvrait le risque incendie, avec un…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 24/00385
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Contexte du litige M. [G] [D] et Mme [E] [L] ont engagé M. [B] [M], architecte, pour superviser des travaux d’extension de leur maison, selon un contrat signé le 31 août 2016. Les travaux, débutés en 2017, ont été réalisés par la SARL ÉTABLISSEMENTS BRUYÈRE, qui a depuis été placée en liquidation judiciaire. D’autres entreprises,…
