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Cour d’appel de Riom, 7 mai 2012
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L’article L 1246-1 du Code du travail, bien que peu connu, permet aux agents du Centre national de la cinématographie et d’autres organismes de partager des informations sur les infractions liées aux recours abusifs aux CDD d’usage. Cet échange concerne divers secteurs, notamment les spectacles et l’audiovisuel. Il est utile de rappeler que, selon l’article…
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Cour d’appel de riom, 7 mai 2012
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La présomption de salariat pour les artistes-interprètes est établie par l’article L 7121-3 du code du travail, stipulant qu’un contrat rémunéré pour la production d’un artiste est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste exerce son activité dans des conditions d’indépendance. Cette présomption s’applique indépendamment de la qualification du contrat ou du mode…
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Cour d’Appel de Riom, 7 mai 2012
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l’ARCEPiste interprète bénéficie de droits voisins du droit d’auteur, garantissant une rémunération pour sa prestation physique et l’utilisation de celle-ci. Selon l’ARCEPicle L 212-4 du Code de la propriété intellectuelle, la signature d’un contrat avec un producteur pour une œuvre audiovisuelle autorise la fixation et la communication de la prestation. Il est déterminant que l’employeur…
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Cour d’Appel de Riom, 7 mai 2012
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Le contrat de travail implique l’engagement d’une personne à fournir une prestation de travail pour une autre, en échange d’une rémunération. Pour les artistes-interprètes, l’ARCEPicle L 7121-3 du code du travail établit que tout contrat rémunéré pour leur concours est présumé être un contrat de travail, sauf si l’ARCEPiste exerce son activité dans des conditions…
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Cour d’Appel de Riom, 7 mai 2012
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l’ARCEPicle L 1246-1 du Code du travail, bien que peu connu, permet aux agents du Centre national de la cinématographie et d’autres organismes de partager des informations sur les infractions liées aux recours abusifs aux CDD d’usage. Cet échange concerne divers secteurs, notamment les spectacles et l’audiovisuel. Il est utile de rappeler que, selon l’ARCEPicle…
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Cour d’appel de Riom, 3 mars 2011
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L’achat d’un véhicule sur eBay présentant un vice caché peut entraîner la résolution de la vente. Selon les articles 1641 et 1648 du code civil, l’action pour vice caché doit être engagée rapidement, à compter du moment où l’acquéreur prend connaissance du vice, comme le confirme le rapport d’expert judiciaire. Cette jurisprudence, émanant de la…
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Cour d’appel de Riom, 3 mars 2011
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L’achat d’un véhicule sur eBay présentant un vice caché peut entraîner la résolution de la vente. Selon les articles 1641 et 1648 du code civil, l’action pour vice caché doit être engagée rapidement, à compter du moment où l’acquéreur prend connaissance du vice, comme le confirme le rapport d’expert judiciaire. Cette jurisprudence, émanant de la…
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Cour d’appel de Riom, 14 avril 2010
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La distinction entre éditeur et hébergeur est déterminante en matière de responsabilité des hébergeurs. L’éditeur, qui détermine les contenus diffusés, ne peut bénéficier du régime de responsabilité allégé prévu par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. La jurisprudence a établi que les plateformes en ligne peuvent cumuler différents statuts juridiques, étant à la…
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Cour d’appel de Riom, 14 avril 2010
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Un site d’hébergement de mini boutiques bénéficie d’un régime de responsabilité favorable selon la loi pour la confiance dans l’économie numérique. En tant que simple commissionnaire de paiement, il facilite les ventes sans être directement responsable des contenus. Cependant, si les abonnés utilisent des descriptifs et photographies provenant de tiers, la responsabilité des prestataires techniques…
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Cour d’appel de Riom, 14 avril 2010
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La responsabilité des propriétaires de sites en phase de test pour contrefaçon ne peut être écartée simplement parce que le site n’est pas encore opérationnel. Dans une décision de la Cour d’appel de Riom du 14 avril 2010, il a été établi que cette situation ne dispense pas le propriétaire de sa responsabilité, même si…
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Cour d’appel de Riom, 14 avril 2010
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La distinction entre éditeur et hébergeur est déterminante en matière de responsabilité des hébergeurs. L’éditeur, qui détermine les contenus diffusés, ne peut bénéficier du régime de responsabilité allégé prévu par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. La jurisprudence a établi que les plateformes en ligne peuvent cumuler différents statuts juridiques, étant à la…
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Cour d’appel de Riom, 14 avril 2010
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Un site d’hébergement de mini boutiques bénéficie d’un régime de responsabilité favorable selon la loi pour la confiance dans l’économie numérique. En tant que simple commissionnaire de paiement, il facilite les ventes sans être directement responsable des contenus. Cependant, si les abonnés utilisent des descriptifs et photographies provenant de tiers, la responsabilité des prestataires techniques…
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Cour d’appel de Riom, 14 avril 2010
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La responsabilité des propriétaires de sites en phase de test pour contrefaçon ne peut être écartée simplement parce que le site n’est pas encore opérationnel. Dans une décision de la Cour d’appel de Riom du 14 avril 2010, il a été établi que cette situation ne dispense pas le propriétaire de sa responsabilité, même si…
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Cour d’appel de riom, 26 juin 2008
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Dans une action en contrefaçon de la marque PIANO, le demandeur ne peut triompher si sa marque est jugée nulle, qu’elle soit générique, descriptive ou banale. Le tribunal a constaté que le terme « PANO » évoque clairement le mot « panneau », un terme générique non protégé par le droit des marques. Cette décision…
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Cour d’appel de riom, 6 mars 2008
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La contrefaçon par reproduction, selon l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, implique une reproduction fidèle de la marque, sans modifications notables. Les différences doivent être si minimes qu’elles échappent à l’attention du consommateur moyen. En l’absence d’une reproduction exacte, la contrefaçon est évaluée à travers le prisme du risque de confusion. Cette…
