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Cour d’appel de Rennes, 3 mars 2015
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Dans cette affaire, un auteur contestait la clause de rémunération de son contrat d’édition, la jugeant illicite car non proportionnelle aux recettes de vente. Selon l’article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle, la rémunération doit être proportionnelle aux produits d’exploitation. Or, le contrat stipulait une rémunération basée sur le chiffre d’affaires net de…
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Cour d’appel de Rennes, 16 janvier 2015
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La résiliation d’un contrat de conception de site web doit être abordée avec prudence. Selon l’article 1184 du code civil, une condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques, permettant à une partie de demander la résolution en cas de non-respect des engagements. Toutefois, l’inexécution doit être suffisamment significative. Dans un cas particulier, la réalisation…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2015
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Le droit au respect de la vie privée, affirmé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, doit être équilibré avec le droit à l’information. Dans une affaire récente, un individu condamné a contesté la publication d’un article le concernant, arguant d’une négligence de l’éditeur. Cependant,…
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Cour d’appel de Rennes, 21 novembre 2014
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L’auteur a engagé un éditeur sous contrat à compte d’auteur pour la publication de son livre, mais a constaté de nombreuses fautes d’orthographe et erreurs de ponctuation dans l’ouvrage. Ces manquements, dus à une relecture insuffisante de l’éditeur, ont été jugés inacceptables, d’autant plus que l’éditeur avait promis des corrections. Bien que certaines fautes puissent…
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Cour d’appel de Rennes, 7 octobre 2014
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L’absence de contrefaçon dans le cas d’un guide de balades sur La Baule illustre la complexité de la protection des œuvres touristiques. Selon le code de la propriété intellectuelle, la reproduction d’une œuvre sans consentement est illicite, mais des analyses et courtes citations sont permises si l’auteur et la source sont clairement mentionnés. Les similitudes…
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Cour d’appel de Rennes, 6 novembre 2012
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La compétence juridictionnelle des sites internet en France repose sur l’existence d’un lien suffisant entre le site et le territoire français. Un site exploité par une société étrangère peut être poursuivi en France si des éléments, tels que la langue française, des prix en euros ou un nom de domaine en « .fr », sont…
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Cour d’appel de Rennes, 6 novembre 2012
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La Cour d’appel de Rennes a affirmé que les éditeurs de sites internet peuvent être considérés comme des hébergeurs, engageant ainsi leur responsabilité selon l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN). Ils doivent retirer ou rendre inaccessibles les données manifestement illicites dès qu’ils en ont connaissance. Toutefois, cette protection ne s’applique pas…
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Cour d’appel de Rennes, 25 septembre 2012
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L’utilisation de mots clés similaires à la dénomination sociale d’un concurrent sur Google AdWords n’est pas illégale si elle ne crée pas de confusion sur l’origine des produits ou services. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Rennes, il a été établi que le lien publicitaire ne laissait pas supposer un lien économique…
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Cour d’appel de rennes, 25 septembre 2012
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La question de la protection des tableaux de synthèse par le droit d’auteur a été examinée par la Cour d’appel de Rennes. Dans une affaire, la copie d’un tableau sur la durée de conservation des documents n’a pas été jugée fautive, car cette compilation manquait d’originalité. Les tribunaux ont conclu qu’une reprise d’un document librement…
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Cour d’appel de Rennes, 25 septembre 2012
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La jurisprudence de Rennes sur la protection des marques et des dénominations sociales dans le cadre d’AdWords souligne une évolution significative. Les juges ont établi que l’utilisation d’un mot clé similaire à celui d’un concurrent n’est pas automatiquement illicite, à condition qu’elle ne compromette pas la fonction d’indication d’origine. Dans cette affaire, il a été…
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Cour d’Appel de Rennes, 25 Septembre 2012
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Lorsqu’un slogan publicitaire se distingue par son originalité, il est recommandé de le protéger par un dépôt au titre du droit des marques. Sans ce dépôt, le slogan doit faire preuve d’une originalité suffisante pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Par exemple, la phrase « Notre métier est de faire en sorte que…
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Cour d’appel de Rennes, 25 septembre 2012
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Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Rennes a statué sur la légalité des liens promotionnels dans le cadre de la publicité AdWords. Les juges ont conclu qu’une société utilisant un mot clé identique ou similaire à la dénomination sociale d’un concurrent ne commet pas automatiquement une faute. L’absence de confusion entre les deux…
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Cour d’appel de rennes, 9 août 2011
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Le non paiement des redevances d’auteur, lorsque les droits d’exploitation ont été cédés, ne constitue pas une contrefaçon. Ainsi, si Monsieur C. n’a reçu que 25 % du prix de vente public hors taxes, cela ne peut être imputé à la société Iconotec. Tout différend concernant la liquidation ou le paiement des redevances engage uniquement…
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Cour d’appel de rennes, 8 mars 2011
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Le droit moral d’un architecte, bien qu’important, n’est pas absolu et doit s’harmoniser avec les droits du propriétaire du bâtiment. Dans le domaine architectural, l’utilité d’un édifice limite la capacité de l’architecte à revendiquer une intangibilité totale de son œuvre. Ainsi, l’édification d’une extension par le propriétaire, même sans l’accord de l’architecte, ne constitue pas…
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Cour d’Appel de Rennes, 2 novembre 2010
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L’éditeur d’un journal peut revendiquer la protection par le droit d’auteur pour ses maquettes d’annonces publicitaires, à condition qu’elles soient originales. Si ces maquettes adoptent une structure classique, comme des photographies avec un bandeau ou un slogan, elles ne sont pas considérées comme créatives et ne bénéficient pas de cette protection. Dans l’affaire « Paru-Vendu », le…
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Cour d’appel de Rennes, 17 décembre 2009
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La DGCCRF peut interdire l’utilisation de la marque « Crit’Air » si elle estime qu’il existe un risque de tromperie pour le consommateur. En effet, l’usage de cette marque par une société pourrait être perçu comme une pratique commerciale déloyale, induisant en erreur les visiteurs d’un site internet. Ces derniers pourraient croire qu’ils se trouvent…
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Cour d’Appel de Rennes, 24 Février 2009
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La société SHD, opérant sous l’enseigne Leclerc, a été condamnée à verser 60 000 euros à LIDL pour concurrence déloyale liée à une publicité comparative jugée trompeuse. Pour être licite, une telle publicité doit objectivement mettre en avant les avantages de produits comparables. Dans ce cas, bien que les produits alimentaires, d’hygiène et d’entretien soient…
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Cour d’appel de Rennes, 7 septembre 2007
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En cas de dysfonctionnement d’une offre triple play, la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) peut être engagée. Le juge des référés a la possibilité de contraindre un opérateur à dépêcher un technicien au domicile du client afin de remédier à la situation. Cette décision souligne l’obligation des FAI de garantir un service conforme…
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Cour d’appel de Rennes, 13 novembre 2003
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La force majeure ne s’applique pas en cas de vol de téléphone portable. En effet, les abonnés ne peuvent pas invoquer l’imprévisibilité de tels événements, étant donné leur fréquence. Ainsi, un contrat d’abonnement de téléphonie mobile ne peut être résilié pour cette raison. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Rennes le…
