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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 24/00692
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Contexte de l’affaire Monsieur [I] [P], de nationalité tunisienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français par arrêté du Préfet d’Ille et Vilaine le 2 août 2024. Il a été placé en garde à vue le 30 octobre 2024 pour non-respect d’une assignation à résidence. Placement en rétention administrative Le 31…
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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une ordonnance rendue par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Vannes, autorisant le maintien de la mesure d’isolement de Mme [U] [N] épouse [R], née le 9 avril 2003, actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de [Localité 2]. Recours en appel Mme [U] [N] épouse…
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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00003
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Contexte de l’hospitalisation M. [O] [B] est sous soins psychiatriques sous contrainte depuis le 12 décembre 2018. Cette mesure a été renouvelée le 10 octobre 2024, avec une ordonnance de maintien en hospitalisation sous contrainte émise le 18 octobre 2024. Mesures d’isolement M. [O] [B] a subi plusieurs mesures d’isolement, la plus récente étant celle…
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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00004
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Admission et Isolement de M. [V] [L] M. [V] [L] a été admis le 19 décembre 2024 en hospitalisation sous contrainte au Centre hospitalier [2]. Il a d’abord fait l’objet d’une mesure d’isolement qui a été levée par une ordonnance du magistrat le 27 décembre 2024 à 11h30. Cependant, une nouvelle mesure d’isolement a été…
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Cour d’appel de Rennes, 31 décembre 2024, RG n° 24/00688
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Contexte de l’affaire M. [X] [U], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par le préfet d’Ille-et-Vilaine suite à un arrêté du 15 mai 2022, lui ordonnant de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant trois ans. Prolongation de la rétention Le 28 novembre 2024, le préfet a décidé de placer…
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Cour d’appel de Rennes, 30 décembre 2024, RG n° 24/00687
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Admission de M. [T] en hospitalisation complète M. [U] [T] a été admis le 17 décembre 2024 en hospitalisation complète sans son consentement au centre hospitalier universitaire de [Localité 3]. Cette admission a été effectuée dans le cadre d’une procédure sur demande d’un tiers. Le même jour, à 10h43, il a été placé en isolement.…
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Cour d’appel de Rennes, 30 décembre 2024, RG n° 24/00687
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Admission de M. [T] en hospitalisation complète M. [U] [T] a été admis le 17 décembre 2024 en hospitalisation complète sans son consentement au centre hospitalier universitaire de [Localité 3]. Cette admission a été effectuée dans le cadre d’une procédure sur demande d’un tiers. Le même jour, à 10h43, il a été placé en isolement.…
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Cour d’appel de Rennes, 29 décembre 2024, RG n° 24/00685
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Ordonnance du juge des libertés et de la détention Le 28 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement de Monsieur [D] [Z], initiée le 12 décembre 2024. Cette mesure, en cours depuis le 21 décembre 2024, a été reprise…
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Cour d’appel de Rennes, 29 décembre 2024, RG n° 24/00686
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Ordonnance du juge des libertés Le 28 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement de Monsieur [N] [M], dans le cadre d’une procédure d’hospitalisation sans consentement initiée le 27 octobre 2016. Cette mesure, en cours depuis le 24 décembre…
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Cour d’appel de Rennes, 28 décembre 2024, RG n° 24/00684
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Contexte de l’hospitalisation Madame [W] [U], née le 28 août 1971, a été placée sous une mesure d’hospitalisation sans consentement (SDRE) initiée le 9 septembre 2004. Le 6 décembre 2024, une mesure d’isolement a été ordonnée à son encontre, qui a été prolongée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du…
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Cour d’appel de Rennes, 28 décembre 2024, RG n° 24/00684
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Contexte de l’hospitalisation Madame [W] [U], née le 28 août 1971, a été hospitalisée sans consentement dans le cadre d’une procédure d’hospitalisation initiée le 9 septembre 2004. Le 6 décembre 2024, une mesure d’isolement a été ordonnée à son encontre, qui a été prolongée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention…
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Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2024, n° RG 22/03658
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L’évaluation de l’incapacité permanente partielle (IPP) suite à un accident du travail soulève des enjeux médicaux et législatifs cruciaux. Dans le cas de M. [V], un traumatisme crânien a conduit à un taux d’IPP de 5 %, contesté par son employeur. La cour a examiné les éléments médicaux, notamment les céphalées persistantes, et a confirmé…
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Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2024, RG n° 22/03262
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L’évaluation de l’incapacité permanente partielle (IPP) suite à un accident du travail repose sur des critères précis, tels que la nature de l’infirmité, l’état général de la victime, son âge, ainsi que ses facultés physiques et mentales. Dans le cas de Mme [T], un taux d’IPP de 18 % a été attribué en raison de…
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Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2024, RG n° 22/03026
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L’évaluation de l’incapacité permanente partielle (IPP) suite à un accident du travail repose sur des critères précis, tels que la nature de l’infirmité, l’état général de la victime, son âge et ses capacités physiques et mentales. Dans le cas de Mme [W], la cour a confirmé un taux d’IPP de 25 %, tenant compte des…
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Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2024, n° RG 21/04421
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Dans cette affaire, Monsieur [A] a contesté son licenciement pour faute grave, alléguant un travail dissimulé par son employeur, la SAS Salgo. La cour a examiné les accusations de dissimulation salariale, concluant que l’employeur n’avait pas intentionnellement omis de déclarer une partie du salaire, justifiant les versements par des frais de déplacement convenus. Concernant la…
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Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2024, RG n° 22/03261
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L’évaluation de l’incapacité permanente partielle (IPP) dans le cadre d’une maladie professionnelle soulève des enjeux cruciaux pour les salariés et les employeurs. Dans l’affaire de M. [Y], un laveur de vitres, la caisse d’assurance maladie a initialement fixé son taux d’IPP à 16 %, avant qu’une contestation de l’employeur ne le réduise à 10 %.…
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Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2024, n° RG 22/03260
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Le 8 décembre 2024, la Cour d’appel de Rennes a statué sur le litige opposant la société [5] à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aube concernant le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de M. [F]. Initialement fixé à 10 %, le taux a été contesté par l’employeur, qui a demandé une réévaluation. Après examen…
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Cour d’appel de Rennes, 10 décembre 2024, RG n° 22/03159
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La SCEA de l’hippodrome et l’EARL [U] ont signé un contrat d’élevage de porcs le 3 mai 2005, stipulant que l’EARL devait assurer l’engraissement et le suivi sanitaire des animaux. Après la résiliation du contrat en 2014, la SCEA a contesté les paiements effectués, entraînant un litige. Le tribunal judiciaire de Lorient a rejeté ses…
