-
Cour d’appel de Rennes, 31 août 2018
·
La révolution digitale a profondément impacté le secteur de la téléphonie mobile, entraînant des licenciements économiques justifiés par des difficultés persistantes. Dans l’affaire The Phone House, la réorganisation de CWS visait à maintenir sa compétitivité face à une concurrence accrue, notamment l’arrivée de nouveaux acteurs et l’évolution des comportements d’achat des consommateurs. Les juridictions ont…
-
Cour d’appel de Rennes, 22 juin 2018
·
La convention de forfait jours pour les journalistes doit respecter des conditions précises, sous peine de nullité. Dans une affaire, un chef d’édition a vu sa convention annulée, car son contrat stipulait que ses horaires de travail étaient indéterminés, en raison de son autonomie. La gestion du temps était fixée à 214 jours par an,…
-
Cour d’appel de Rennes, 22 juin 2018
·
Le licenciement d’un journaliste pour faute lourde peut survenir lorsqu’il bloque l’accès aux réseaux sociaux de son employeur. Dans une affaire, un journaliste a été licencié après avoir modifié sans autorisation les comptes Dailymotion, Twitter et Facebook de l’entreprise, rendant l’accès impossible et nuisant à la promotion de son magazine. Bien qu’il ait prétendu que…
-
Cour d’appel de Rennes, 3 avril 2018
·
La société Pivot Point International (PPI) a obtenu gain de cause contre un concurrent pour contrefaçon de supports pédagogiques. Les juges ont constaté que les supports de formation reproduisaient presque intégralement les programmes de PPI, malgré quelques variations de mise en page. La combinaison unique des éléments, tels que les structures de base et le…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 janvier 2018
·
Le licenciement d’un salarié pour inaptitude a été confirmé, malgré sa contestation devant le conseil de prud’hommes. Bien qu’il ait été hospitalisé pour des crises d’angoisse, l’employeur a prouvé qu’il n’était pas en arrêt de travail pour une maladie professionnelle. En outre, le salarié a été actif sur les réseaux sociaux durant son arrêt, participant…
-
Cour d’appel de Rennes, 28 novembre 2017
·
La copie d’annonces de vente de particuliers d’un concurrent sur son propre site peut être sanctionnée pour trouble manifestement illicite. Une société a été condamnée pour avoir publié des offres de véhicules d’occasion sans autorisation. Le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires pour mettre fin à ces pratiques. De plus, induire le consommateur…
-
Cour d’appel de Rennes, 12 septembre 2017
·
La contestation d’un contrat de location longue durée de site internet peut s’appuyer sur la rédaction inintelligible du contrat de financement associé. Les juges ont souligné le caractère spéculatif du montage financier, jugé confus et trompeur pour le client. Les contrats liés sont interdépendants, rendant la résiliation d’un contrat suffisante pour annuler les autres. De…
-
Cour d’appel de Rennes, 27 avril 2016
·
Un ancien joueur de football, devenu consultant pour une chaîne de télévision, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée après près de 20 ans de collaboration. Bien qu’il ait été rémunéré à la pige, son statut de journaliste professionnel lui conférait la présomption de salariat selon l’article L 7112-1 du…
-
Cour d’Appel de Rennes, 5 février 2016
·
L’employeur a le droit de licencier un salarié pour abus des outils informatiques à des fins personnelles. Dans une affaire récente, la Société Réseau de Transport Electricité a été sollicitée par la gendarmerie pour fournir des informations sur l’utilisation de l’ordinateur professionnel d’un salarié. L’enquête a révélé que ce dernier passait près de 7 heures…
-
Cour d’appel de Rennes, 9 décembre 2015
·
Dans le cadre de la production d’émissions en ligne, la cession des droits du réalisateur au producteur est automatique dès la conclusion d’un contrat de travail. Dans une affaire jugée, un salarié chargé de réaliser et présenter des émissions hebdomadaires sur internet n’a pas obtenu de rémunération supplémentaire pour la divulgation ou la reproduction de…
-
Cour d’appel de Rennes, 10 novembre 2015
·
La mise en place d’un site internet, accompagnée d’un clip publicitaire, nécessite une livraison conforme, conditionnée par une mise au point effective. Dans ce cas, les échanges postérieurs à la réception du site, signée hâtivement, révèlent que la mise au point n’a pas eu lieu et que le site n’a jamais fonctionné correctement, malgré des…
-
Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2015
·
La concurrence déloyale peut sanctionner des actes de copie servile d’un logiciel, même sans protection par les droits d’auteur. Dans ce cas, l’interface graphique d’un logiciel a été reproduite de manière évidente, avec des éléments tels que la mise en page des achats, les couleurs et les symboles identiques à ceux d’un concurrent. Cette imitation…
-
Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2015
·
En matière de logiciel, la contrefaçon ne peut être fondée que sur les droits d’auteur, se caractérisant par la reprise de l’architecture interne et des programmes sources. Les fonctionnalités d’un logiciel, en tant qu’idées, ne sont pas protégées, mais leur expression l’est. Dans une affaire jugée, il a été déterminé que les fonctionnalités, telles que…
-
Cour d’appel de Rennes, 22 septembre 2015
·
La responsabilité pénale d’un directeur de publication ne peut être engagée pour avoir publié des photographies sans respecter le droit moral du photographe. En effet, cette omission ne constitue pas une faute pénale intentionnelle au sens de l’article 42 de la loi sur la presse. Le simple fait de publier ces images ne peut être…
-
Cour d’appel de Rennes, 30 juin 2015
·
Un homme politique retraité a été visé par un article en ligne intitulé « Escroc politique en goguette », publié sur le site ‘Pilori’. Il a intenté une action en justice contre le directeur de la publication pour dénigrement, invoquant les articles 1382 et 1142 du Code civil. Cependant, la cour a jugé que l’assignation…
-
Cour d’appel de Rennes, 30 juin 2015
·
Un homme politique retraité a été visé par un article en ligne intitulé « Escroc politique en goguette », qui dénonçait des agissements supposés durant son mandat à la Banque Populaire de la Côte d’Azur. Il a intenté une action en justice pour dénigrement, invoquant les articles 1382 et 1142 du Code civil. Cependant, la…
-
Cour d’appel de Rennes, 16 juin 2015
·
Une association a diffusé une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, ce qui a conduit ce dernier à revendiquer une violation de domicile. Il a argué que les images avaient été prises sans autorisation dans son bâtiment. En réponse, l’association a encouragé les internautes à signer une pétition. Cependant, l’assignation du…
-
Cour d’appel de Rennes, 16 juin 2015
·
Une association a publié une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, en les prenant à l’intérieur de son bâtiment. Le propriétaire a réagi en affirmant qu’il s’agissait d’une violation de domicile. L’assignation qu’il a délivrée à l’association a été annulée, car celle-ci pouvait invoquer la protection de la loi du 29…
-
Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2015
·
L’adresse IP, bien qu’elle puisse sembler personnelle, n’est pas considérée comme une donnée à caractère personnel selon la loi « informatique et liberté ». En effet, elle se réfère à un ordinateur et non à un individu. La législation vise les personnes physiques identifiables, tandis que les adresses IP peuvent également être attribuées à des…
