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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 22/04143
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Contexte de la Commande M. [O] [X] a signé un devis le 27 novembre 2017 pour l’achat d’un mobil-home d’occasion, modèle IRM Apollon Confort de 2007, auprès de la société Atlantique Mobil Home Services (AMHS), pour un montant total de 25 138 euros TTC. La livraison du mobil-home a eu lieu en février 2018. Réclamations…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 22/04143
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Contexte de la Commande M. [O] [X] a signé un devis le 27 novembre 2017 pour l’achat d’un mobil-home d’occasion, modèle IRM Apollon Confort de 2007, ainsi que la fourniture et la pose d’une terrasse, pour un montant total de 25 138 euros TTC. La livraison du mobil-home a eu lieu en février 2018. Réclamations…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 23/05943
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Contexte du contrat La société CLARA a signé un contrat le 8 mars 2021 avec la société DISSANI, lui confiant un mandat exclusif pour promouvoir et négocier la vente de ses produits sanitaires en France métropolitaine, en Corse et dans les DOM TOM. Ce contrat stipule que DISSANI doit réaliser un chiffre d’affaires net hors…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 23/04272
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Appel de la société Le Bellec La société Le Bellec a interjeté appel le 13 juillet 2023, contestant un jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc le 12 juin 2023. Les conclusions de l’appelante ont été déposées le 1er avril 2024, tandis que celles de l’intimée, la société PMS, ont été soumises le…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 25/00024
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Contexte de l’affaire Monsieur [L] [M], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le Préfet d’Ille-et-Vilaine en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été notifiée le 3 juin 2024, suivie d’une assignation à résidence. En novembre 2024, il a été placé en rétention pour une durée initiale…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 24/00696
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Vente de la propriété rurale L’entreprise agricole à responsabilité limitée Élevage de [Localité 10] a vendu, par acte authentique en date du 30 décembre 2017, une propriété rurale à Mme [K]. Cette propriété, située à [Localité 14], comprend plusieurs bâtiments d’exploitation et a une superficie totale de 52 ha 27 a 16 ca. Le prix…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 23/04272
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Déclaration d’appel La société Le Bellec a interjeté appel le 13 juillet 2023. Les conclusions de l’appelante ont été déposées le 1er avril 2024, tandis que celles de l’intimée ont été soumises le 2 janvier 2024. La clôture de l’affaire a été ordonnée le 17 octobre 2024. Prétentions des parties La société Le Bellec demande…
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Cour d’appel de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/02527
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Contexte du litige M. [B] a engagé une procédure contre son ancien employeur, la SAS [K], devant le conseil de prud’hommes de Rennes. Le jugement du 24 janvier 2022 a déclaré le renouvellement de sa période d’essai irrégulier et a considéré son licenciement comme sans cause réelle et sérieuse. La société a été condamnée à…
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Cour d’appel de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/04853
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Caducité de la déclaration d’appel La déclaration d’appel a été constatée comme caduque à la date du 25 novembre 2024. Prononcé de la caducité La caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, tout en préservant le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour, conformément à l’article 913-8 du Code de Procédure Civile.…
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Cour d’appel de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/04853
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Caducité de la déclaration d’appel La déclaration d’appel a été constatée comme caduque à la date du 25 novembre 2024. Prononcé de la caducité La caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, tout en préservant le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour, conformément à l’article 913-8 du Code de Procédure Civile.…
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Cour d’appel de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00398
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Extinction de l’instance L’instance a été déclarée éteinte, signifiant que la procédure judiciaire en cours a pris fin. Charge des dépens Il a été décidé que chaque partie impliquée dans l’affaire conservera la charge de ses propres dépens, conformément à l’accord établi entre elles. Date de la décision Cette décision a été rendue à Rennes,…
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Cour d’appel de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/02483
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Extinction de l’instance L’instance en cours a été déclarée éteinte, signifiant que la procédure judiciaire a pris fin. Charge des dépens Il a été convenu que chaque partie impliquée dans l’affaire conservera la responsabilité de ses propres dépens, conformément à leur accord préalable. Date de la décision Cette décision a été rendue à Rennes, le…
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Cour d’appel de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/06922
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une déclaration d’appel enregistrée le 27 décembre 2024, suite à une décision rendue par le tribunal le 25 novembre 2024. L’appel a été introduit par l’appelante, représentée par Me Olivier Sebal, avocat au barreau de Saint-Malo. Parties impliquées L’appelante est désignée par les initiales [P] [W], tandis que les intimés…
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Cour d’appel de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/02527
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Contexte du litige M. [B] a engagé une procédure contre son ancien employeur, la SAS [K], devant le conseil de prud’hommes de Rennes. Le jugement du 24 janvier 2022 a déclaré le renouvellement de sa période d’essai irrégulier et a considéré son licenciement comme sans cause réelle et sérieuse. La société a été condamnée à…
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Cour d’appel de Rennes, 8 janvier 2025, RG n° 22/01677
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Contexte de l’affaire Le 10 mars 2022, la société L’Homme a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes le 24 février 2022. Ce jugement avait débouté la société de ses demandes d’indemnisation à l’encontre de Hübener Versicherungs-AG, son assureur, suite à la fermeture de son établissement en raison des mesures…
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Cour d’appel de Rennes, 8 janvier 2025, RG n° 22/01677
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Contexte de l’affaire Le 10 mars 2022, la société L’Homme a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes le 24 février 2022. Ce jugement avait débouté L’Homme de ses demandes d’indemnisation à l’encontre de la société Hübener Versicherungs-AG, suite à la fermeture de son établissement en raison des mesures gouvernementales…
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Cour d’appel de Rennes, 8 janvier 2025, RG n° 24/00969
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Contexte de l’affaire Monsieur [I] [R] a été embauché par la S.A. Turbos-[H]-[W] (devenue The Truck Company France) en tant que technico-commercial le 20 avril 2015. Il a perçu un salaire mensuel de 3 975,44 €. La société, qui emploie plus de 11 salariés, est spécialisée dans la construction et la commercialisation de semi-remorques frigorifiques.…
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Cour d’appel de Rennes, 8 janvier 2025, RG n° 24/04209
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Contexte du mariage et des enfants M. [G] [C] et Mme [I] [S] se sont mariés en 2005 sous le régime de la séparation de biens. De leur union sont nés quatre enfants : [L] (18 ans), [P] (16 ans), [M] (14 ans) et [R] (12 ans). Le couple résidait dans une maison d’habitation située…
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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/02860
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Contexte du mariage et des enfants Monsieur [S] [W] et Madame [F] [J] se sont mariés le [Date mariage 2] 2001 à [Localité 14] (Morbihan) sans contrat de mariage. De leur union sont nés deux enfants : [K] en 2005 et [R] en 2013. Demande de divorce Le 17 mars 2021, Monsieur [W] a saisi…
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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/03964
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Propriétés en Conflit Mme [L] [I] est propriétaire d’une maison située au numéro 8, tandis que M. [Y] [U], décédé le 14 juillet 2024, était propriétaire de la maison voisine au numéro 6. Demande de Travaux et Expertise Le 16 avril 2013, M. [U] a soumis une demande d’autorisation pour réaliser une extension de sa…
