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Décès et testament de Mme [O] [C] Mme [O] [C] est décédée le [Date décès 5] 2017, laissant un testament daté du 27 avril 2006. Ce testament contient une clause pénale qui prévoit une réduction des droits à réserve légale pour tout bénéficiaire qui contesterait le testament. Contestation du testament Le 14 décembre 2018, Mme…
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [V], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en raison d’une interdiction définitive du territoire français prononcée en août 2021. Le Préfet d’Indre-et-Loire a ordonné son placement en rétention le 16 novembre 2024, considérant qu’il représentait une menace pour l’ordre public et qu’il ne pouvait justifier de ses…
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [V], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en raison d’une interdiction définitive du territoire français prononcée en août 2021. Le Préfet d’Indre-et-Loire a ordonné son placement en rétention le 16 novembre 2024, en considérant qu’il représentait une menace pour l’ordre public et qu’il ne pouvait justifier de…
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Homologation du Protocole Transactionnel Le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 13 novembre 2024 a été homologué. Cette homologation confère à l’accord force exécutoire, entraînant l’extinction de l’instance conformément aux dispositions du code de procédure civile. Désistement d’Action et Dessaisissement La cour constate l’acceptation du désistement d’action des appelants, ce qui entraîne le dessaisissement…
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Homologation du Protocole Transactionnel L’affaire concerne l’homologation d’un protocole transactionnel régularisé entre les parties le 13 novembre 2024. Ce protocole a été accepté par les parties, entraînant le désistement d’action des appelants et le dessaisissement de la cour d’appel. Appréciation de la Demande d’Homologation Conformément aux articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure…
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Décision de la Cour d’Appel de Rennes Le 22 novembre 2024, la Cour d’Appel de Rennes a infirmé une décision antérieure et a rejeté le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative de Monsieur [M] [N]. La Cour a ordonné la prolongation de sa rétention pour un maximum de 26 jours. Nouvelle…
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Décision de la Cour d’Appel de Rennes Le 22 novembre 2024, la Cour d’Appel de Rennes a infirmé une décision antérieure et a rejeté le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative de Monsieur [M] [N]. La Cour a ordonné la prolongation de sa rétention pour un maximum de 26 jours. Nouvelle…
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Engagement de M. [H] [V] M. [H] [V] a été engagé par la société Videojet Technologies en tant qu’ingénieur commercial à compter du 30 juin 2008, avec un contrat à durée indéterminée. Sa rémunération, composée d’une partie fixe et d’une partie variable, était en moyenne de 6.415,26 € bruts par mois, bien que ce montant…
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Contexte de l’accident Le 7 avril 2016, M. [L] [J] a été impliqué dans un accident de la circulation en tant que passager d’un véhicule assuré par la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire (CRAMA). À la suite de cet accident, il a subi une fracture du coin antéro-supérieur de L4, entraînant des…
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Contexte de l’affaire M. [J] [W] a été condamné à verser 500 euros à la société Cif Coopérative en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue avec exécution provisoire, et M. [W] a également été condamné aux dépens. Appel de M. [W] Le 13 juin 2006, M. [W]…
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Engagement de M. [H] [V] M. [H] [V] a été engagé par la société Videojet Technologies en tant qu’ingénieur commercial à compter du 30 juin 2008, avec un contrat à durée indéterminée. Sa rémunération, composée d’une partie fixe et d’une partie variable, a été contestée par l’employeur, qui a évalué son salaire moyen à 5…
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Contexte de la Commande M. [O] [X] a signé un devis le 27 novembre 2017 pour l’achat d’un mobil-home d’occasion, modèle IRM Apollon Confort de 2007, auprès de la société Atlantique Mobil Home Services (AMHS), pour un montant total de 25 138 euros TTC. La livraison du mobil-home a eu lieu en février 2018. Réclamations…
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Contexte de la Commande M. [O] [X] a signé un devis le 27 novembre 2017 pour l’achat d’un mobil-home d’occasion, modèle IRM Apollon Confort de 2007, ainsi que la fourniture et la pose d’une terrasse, pour un montant total de 25 138 euros TTC. La livraison du mobil-home a eu lieu en février 2018. Réclamations…
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Contexte du contrat La société CLARA a signé un contrat le 8 mars 2021 avec la société DISSANI, lui confiant un mandat exclusif pour promouvoir et négocier la vente de ses produits sanitaires en France métropolitaine, en Corse et dans les DOM TOM. Ce contrat stipule que DISSANI doit réaliser un chiffre d’affaires net hors…
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Appel de la société Le Bellec La société Le Bellec a interjeté appel le 13 juillet 2023, contestant un jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc le 12 juin 2023. Les conclusions de l’appelante ont été déposées le 1er avril 2024, tandis que celles de l’intimée, la société PMS, ont été soumises le…
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Contexte de l’affaire Monsieur [L] [M], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le Préfet d’Ille-et-Vilaine en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été notifiée le 3 juin 2024, suivie d’une assignation à résidence. En novembre 2024, il a été placé en rétention pour une durée initiale…
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Vente de la propriété rurale L’entreprise agricole à responsabilité limitée Élevage de [Localité 10] a vendu, par acte authentique en date du 30 décembre 2017, une propriété rurale à Mme [K]. Cette propriété, située à [Localité 14], comprend plusieurs bâtiments d’exploitation et a une superficie totale de 52 ha 27 a 16 ca. Le prix…
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Déclaration d’appel La société Le Bellec a interjeté appel le 13 juillet 2023. Les conclusions de l’appelante ont été déposées le 1er avril 2024, tandis que celles de l’intimée ont été soumises le 2 janvier 2024. La clôture de l’affaire a été ordonnée le 17 octobre 2024. Prétentions des parties La société Le Bellec demande…
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Contexte du litige M. [B] a engagé une procédure contre son ancien employeur, la SAS [K], devant le conseil de prud’hommes de Rennes. Le jugement du 24 janvier 2022 a déclaré le renouvellement de sa période d’essai irrégulier et a considéré son licenciement comme sans cause réelle et sérieuse. La société a été condamnée à…
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Caducité de la déclaration d’appel La déclaration d’appel a été constatée comme caduque à la date du 25 novembre 2024. Prononcé de la caducité La caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, tout en préservant le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour, conformément à l’article 913-8 du Code de Procédure Civile.…