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Cour d’appel de Rennes, 12 septembre 2017
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La contestation d’un contrat de location longue durée de site internet peut s’appuyer sur la rédaction inintelligible du contrat de financement associé. Les juges ont souligné le caractère spéculatif du montage financier, jugé confus et trompeur pour le client. Les contrats liés sont interdépendants, rendant la résiliation d’un contrat suffisante pour annuler les autres. De…
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Cour d’appel de Rennes, 20 septembre 2016 16/00112
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L’œuvre audiovisuelle est intrinsèquement une œuvre de collaboration, nécessitant l’interaction de personnes physiques. Chaque collaborateur contribue à la création d’une œuvre collective, où la conception individuelle se fond dans un projet commun. Les auteurs présumés d’une œuvre audiovisuelle incluent le scénariste, l’adaptateur, l’auteur du texte parlé, le compositeur de la musique, et le réalisateur. En…
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Cour d’Appel de Rennes, 20 septembre 2016
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L’œuvre audiovisuelle est intrinsèquement une œuvre de collaboration, nécessitant l’interaction de personnes physiques. Chaque collaborateur contribue à la création d’une œuvre collective, où la conception individuelle se fond dans un projet commun. Les auteurs présumés d’une œuvre audiovisuelle incluent le scénariste, l’adaptateur, l’auteur du texte parlé, le compositeur de la musique, et le réalisateur. En…
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Cour d’appel de Rennes, 27 avril 2016
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Un ancien joueur de football, devenu consultant pour une chaîne de télévision, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée après près de 20 ans de collaboration. Bien qu’il ait été rémunéré à la pige, son statut de journaliste professionnel lui conférait la présomption de salariat selon l’article L 7112-1 du…
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Cour d’appel de Rennes, 27 avril 2016
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Un ancien joueur de football, devenu consultant pour une chaîne de télévision, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée après près de 20 ans de collaboration. Bien qu’il ait été rémunéré à la pige, son statut de journaliste professionnel lui conférait la présomption de salariat selon l’article L 7112-1 du…
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Cour d’appel de Rennes, 27 avril 2016
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Un ancien joueur de football, devenu consultant pour une chaîne de télévision, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée après près de 20 ans de collaboration. Bien qu’il ait été rémunéré à la pige, son statut de journaliste professionnel lui conférait la présomption de salariat selon l’article L 7112-1 du…
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Cour d’Appel de Rennes, 5 février 2016
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L’employeur a le droit de licencier un salarié pour abus des outils informatiques à des fins personnelles. Dans une affaire récente, la Société Réseau de Transport Electricité a été sollicitée par la gendarmerie pour fournir des informations sur l’utilisation de l’ordinateur professionnel d’un salarié. L’enquête a révélé que ce dernier passait près de 7 heures…
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Cour d’Appel de Rennes, 5 février 2016
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L’employeur a le droit de licencier un salarié pour abus des outils informatiques à des fins personnelles. Dans une affaire récente, la Société Réseau de Transport Electricité a été sollicitée par la gendarmerie pour fournir des informations sur l’utilisation de l’ordinateur professionnel d’un salarié. L’enquête a révélé que ce dernier passait près de 7 heures…
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Cour d’appel de Rennes, 5 janvier 2016, RG n° 13/08516
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Le 5 janvier 2016, la Cour d’appel de Rennes a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 13/08516. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de…
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Cour d’appel de Rennes, 5 janvier 2016, RG n° 14/03210
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Le 5 janvier 2016, la Cour d’appel de Rennes a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 14/03210. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de…
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Cour d’appel de Rennes, 9 décembre 2015
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Dans le cadre de la production d’émissions en ligne, la cession des droits du réalisateur au producteur est automatique dès la conclusion d’un contrat de travail. Dans une affaire jugée, un salarié chargé de réaliser et présenter des émissions hebdomadaires sur internet n’a pas obtenu de rémunération supplémentaire pour la divulgation ou la reproduction de…
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Cour d’appel de rennes, 8 décembre 2015, RG n° 14/02338
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Le 8 décembre 2015, la Cour d’appel de Rennes a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 14/02338. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de…
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Cour d’appel de Rennes, 9 décembre 2015
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Dans le cadre de la production d’émissions en ligne, la cession des droits du réalisateur au producteur est automatique dès la conclusion d’un contrat de travail. Dans une affaire jugée, un salarié chargé de réaliser et présenter des émissions hebdomadaires sur internet n’a pas obtenu de rémunération supplémentaire pour la divulgation ou la reproduction de…
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Cour d’appel de Rennes, 10 novembre 2015
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La mise en place d’un site internet, accompagnée d’un clip publicitaire, nécessite une livraison conforme, conditionnée par une mise au point effective. Dans ce cas, les échanges postérieurs à la réception du site, signée hâtivement, révèlent que la mise au point n’a pas eu lieu et que le site n’a jamais fonctionné correctement, malgré des…
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Cour d’appel de Rennes, 10 novembre 2015
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La mise en place d’un site internet, accompagnée d’un clip publicitaire, nécessite une livraison conforme, conditionnée par une mise au point effective. Dans ce cas, les échanges postérieurs à la réception du site, signée hâtivement, révèlent que la mise au point n’a pas eu lieu et que le site n’a jamais fonctionné correctement, malgré des…
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Cour d’appel de Rennes, 27 octobre 2015, RG n° 14/01476
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Le 27 octobre 2015, la Cour d’appel de Rennes a examiné l’affaire enregistrée sous le numéro RG 14/01476. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves et des témoignages. La cour, composée de magistrats…
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Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2015
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La concurrence déloyale peut sanctionner des actes de copie servile d’un logiciel, même sans protection par les droits d’auteur. Dans ce cas, l’interface graphique d’un logiciel a été reproduite de manière évidente, avec des éléments tels que la mise en page des achats, les couleurs et les symboles identiques à ceux d’un concurrent. Cette imitation…
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Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2015
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En matière de logiciel, la contrefaçon ne peut être fondée que sur les droits d’auteur, se caractérisant par la reprise de l’architecture interne et des programmes sources. Les fonctionnalités d’un logiciel, en tant qu’idées, ne sont pas protégées, mais leur expression l’est. Dans une affaire jugée, il a été déterminé que les fonctionnalités, telles que…
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Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2015
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En matière de logiciel, la contrefaçon ne peut être fondée que sur les droits d’auteur, se caractérisant par la reprise de l’architecture interne et des programmes sources. Les fonctionnalités d’un logiciel, en tant qu’idées, ne sont pas protégées, mais leur expression l’est. Dans une affaire jugée, il a été déterminé que les fonctionnalités, telles que…
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Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2015
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La concurrence déloyale peut sanctionner des actes de copie servile d’un logiciel, même sans protection par les droits d’auteur. Dans ce cas, l’interface graphique d’un logiciel a été reproduite de manière évidente, avec des éléments tels que la mise en page des achats, les couleurs et les symboles identiques à ceux d’un concurrent. Cette imitation…
