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Cour d’appel de Rennes, 18 septembre 2020
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Les règles de communication en ligne imposées aux avocats exerçant sur des sites communs ont été jugées illégales par la cour d’appel. Le Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Nantes avait restreint cette pratique, craignant qu’elle induise les consommateurs en erreur sur la structure des cabinets. Cependant, la cour a estimé que cette…
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Cour d’Appel de Rennes, 15 Septembre 2020
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La rentabilité d’un bien immobilier, affichée entre 4,11 et 4,47 % brut HT, ne constitue pas une pratique trompeuse si elle n’est pas garantie. Cette présentation avantageuse respecte les limites de la publicité. Le consommateur français moyen, informé des risques liés aux baux, est en mesure de prendre une décision d’investissement locatif éclairée. Selon la…
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Cour d’appel de Rennes, 15 septembre 2020
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La rentabilité d’un bien immobilier, affichée entre 4,11 et 4,47 % brut HT, ne constitue pas une pratique trompeuse si elle n’est pas garantie. Cette présentation avantageuse respecte les limites de la publicité. Le consommateur français moyen, informé des risques liés aux baux, est en mesure de prendre une décision d’investissement locatif éclairée. Selon la…
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Cour d’appel de Rennes, 15 septembre 2020
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La soumission de photocopies en lieu et place des originaux n’est pas toujours suffisante. En cas de contestation, le conseiller de la mise en état doit vérifier la conformité des documents. Si les photocopies ne correspondent pas aux originaux détenus par les parties, cela peut remettre en question la validité des preuves présentées. Ainsi, bien…
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Cour d’appel de Rennes, 15 septembre 2020
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La soumission de photocopies en lieu et place des originaux n’est pas toujours suffisante. En cas de contestation, le conseiller de la mise en état doit vérifier la conformité des documents. Si les photocopies ne correspondent pas aux originaux détenus par les parties, cela peut remettre en question la validité des preuves présentées. Ainsi, bien…
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Cour d’appel de Rennes, 28 juillet 2020
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Lors de la migration des données, la collaboration du Client avec le prestataire est essentielle. Dans le cas présent, bien que la société Advanti ait été chargée des opérations, la société Network Consulting devait également participer activement. Des échanges de courriels ont révélé des défaillances dans la communication, rendant difficile l’assistance nécessaire à Advanti. Malgré…
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Cour d’appel de Rennes, 28 juillet 2020
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Lors de la migration des données, la collaboration du Client avec le prestataire est essentielle. Dans le cas présent, bien que la société Advanti ait été chargée des opérations, la société Network Consulting devait également participer activement. Des échanges de courriels ont révélé des défaillances dans la communication, rendant difficile l’assistance nécessaire à Advanti. Malgré…
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Cour d’appel de Rennes, 28 juillet 2020
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Lors de la migration des données, la collaboration du Client avec le prestataire est essentielle. Dans le cas présent, bien que la société Advanti ait été chargée des opérations, la société Network Consulting devait également participer activement. Des échanges de courriels ont révélé des défaillances dans la communication, rendant difficile l’assistance nécessaire à Advanti. Malgré…
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Cour d’appel de Rennes, 28 juillet 2020
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La responsabilité contractuelle du prestataire informatique s’évalue au cas par cas. Par exemple, un client ne peut résilier son contrat d’hébergement de données en raison d’une insatisfaction liée à une prestation de migration, sans justifier de faute. Les contrats d’hébergement et de connexion sont indépendants. Ainsi, même si des manquements sont avérés, l’inexécution des obligations…
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Cour d’appel de Rennes, 28 juillet 2020
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La responsabilité contractuelle du prestataire informatique s’évalue au cas par cas. Par exemple, un client ne peut résilier son contrat d’hébergement de données en raison d’une insatisfaction liée à une prestation de migration, sans justifier de faute. Les contrats d’hébergement et de connexion sont indépendants. Ainsi, même si des manquements sont avérés, l’inexécution des obligations…
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Cour d’Appel de Rennes, 7 Juillet 2020
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La publicité des notaires est encadrée par des règles strictes. Selon l’article 4.4.1 du règlement national, toute publicité à caractère personnel est interdite. Cependant, des exceptions existent, comme le maintien d’une enseigne lumineuse sur un ancien office, même après un transfert. Les notaires peuvent également informer leur clientèle sur le transfert de leur office via…
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Cour d’appel de Rennes, 7 juillet 2020
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La publicité des notaires est encadrée par des règles strictes. Selon l’article 4.4.1 du règlement national, toute publicité à caractère personnel est interdite. Cependant, des exceptions existent, comme le maintien d’une enseigne lumineuse sur un ancien office, même après un transfert. Les notaires peuvent également informer leur clientèle sur le transfert de leur office via…
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Cour d’Appel de Rennes, 1er Juillet 2020
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Les pré-enseignes illégales engagent la responsabilité solidaire de l’annonceur. En effet, si l’annonceur bénéficie d’une publicité non conforme, il contribue à la réalisation du dommage et peut être condamné avec l’afficheur. Les règles sont strictes : en dehors des agglomérations, toute publicité est interdite, sauf exceptions spécifiques. Les préenseignes doivent respecter des dimensions et un…
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Cour d’appel de Rennes, 1er juillet 2020
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Les pré-enseignes illégales engagent la responsabilité solidaire de l’annonceur. En effet, si l’annonceur bénéficie d’une publicité non conforme, il contribue à la réalisation du dommage et peut être condamné avec l’afficheur. Les règles sont strictes : en dehors des agglomérations, toute publicité est interdite, sauf exceptions spécifiques. Les préenseignes doivent respecter des dimensions et un…
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Cour d’appel de rennes, 30 juin 2020, N° RG 18/01055
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La SAS « La Crèpe de Brocéliande » a été soumise à une vérification de l’URSSAF pour travail dissimulé concernant des agents commerciaux. Malgré une contestation, l’URSSAF a maintenu son redressement de 211 189 euros. Le tribunal a confirmé cette décision, déboutant la société de ses demandes. La cour a analysé le lien de subordination…
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Cour d’appel de Rennes, 29 mai 2020
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Dans l’affaire Axecibles, la société Bsmiles a tenté de résilier son contrat en invoquant des dysfonctionnements de son site internet. Cependant, le tribunal a débouté sa demande, soulignant que Bsmiles ne prouvait pas les manquements reprochés. Malgré des relances, le client n’avait pas justifié de réclamations antérieures et n’avait pas apporté de preuves techniques suffisantes.…
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Cour d’appel de Rennes, 29 mai 2020
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Dans l’affaire Axecibles, la société Bsmiles a tenté de résilier son contrat en invoquant des dysfonctionnements de son site internet. Cependant, le tribunal a débouté sa demande, soulignant que Bsmiles ne prouvait pas les manquements reprochés. Malgré des relances, le client n’avait pas justifié de réclamations antérieures et n’avait pas apporté de preuves techniques suffisantes.…
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Cour d’appel de Rennes, 12 mai 2020
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La gérante d’une discothèque a conclu un accord avec la SACEM pour échelonner le paiement d’un arriéré de près de 7000 euros. Cet accord reste opposable même en cas de cessation d’activité. En cas de non-respect des obligations, la gérante s’expose à des pénalités, incluant l’exigibilité immédiate des sommes dues, multipliées par trois fois le…
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Cour d’appel de Rennes, 17 mars 2020
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En cas de hausse des redevances SACEM, l’absence de contestation équivaut à un acquiescement. Selon l’article 2 du contrat de représentation, la SACEM peut modifier les redevances annuelles en informant son cocontractant. Ce dernier dispose de quinze jours pour exprimer son désaccord par lettre recommandée. Par ailleurs, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire…
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Cour d’appel de rennes, 03 mars 2020, N° RG 17/05800
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Le litige oppose la société SA Asiatex à M. [O] [H], ancien agent commercial. Embauché en mai 2009 avec un taux de commission de 7 %, M. [H] a demandé en décembre 2010 à devenir agent indépendant avec un taux de 10,5 %. Bien qu’Asiatex ait versé ce taux, des désaccords ont émergé, menant à…
